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Mali
| January 29, 2011 | 3:12 PM |
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| January 29, 2011 | 11:49 AM |
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| January 29, 2011 | 11:48 AM |
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| January 29, 2011 | 11:47 AM |
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| January 28, 2011 | 6:41 AM |
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PROPOSITION DE LOI-CADRE SUR LE DROIT A L’ALIMENTATION EN AFRIQUE
available in: (original) | | | | | | | | |
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Mesdames, Messieurs,
Prenant acte de l’insuffisance du dispositif de lutte contre la faim, de l'augmentation du nombre de situations de grande pauvreté et de l'absence de la reconnaissance constitutionnelle d'un droit à l’alimentation au Niger, nous proposons d'inscrire une mesure visant à reconnaître l'existence de ce droit – qui est d’ailleurs un des droits inaliénables permettant à chacun de satisfaire les besoins essentiels et de poursuivre une vie sociale normale.
Notre proposition de loi-cadre comportera six (6) articles portant diverses dispositions relatives au droit à l’alimentation et proposant la mise en oeuvre des mesures suivantes :
Dispositions régionales concourant à la réalisation du droit à l’alimentation
Le droit à l’alimentation est un droit implicite contenu dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) car il est inextricablement lié à certains droits tels que les droits à la santé, à l’éducation, au travail, à un environnement sain, à la propriété :
- Art. 14 : « Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées » ;
- Art. 15 : « Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal » ;
- Art. 16 : « Toute personne a le droit de jouir au meilleur état de santé physique et mentale qu’elles soit capable d’atteindre. Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l’assistance médicale nécessaire en cas de maladie » ;
- Art. 17 : « Toute personne a droit à l’éducation…. » ;
- Art. 18, al. 2, 4 : « L’Etat a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté. Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection par rapport avec les besoins physiques et moraux » ;
- Art. 22 : « Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l’humanité. Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d’assurer l’exercice du droit au développement » ;
- Art. 24 : « Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement » ;
- Chapitre 2 : « Des Devoirs ».
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990 garantit le droit à l’alimentation aux enfants, à travers les dispositions suivantes :
- Art 5 : « Tout enfant a droit à la vie…. Les Etats parties à la présente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de l’enfant » ;
- Art. 11 : « Tout enfant a droit à l’éducation … » ;
- Art. 13 : « Tout enfant qui est mentalement ou physiquement handicapé a droit à des mesures spéciales de protection correspondant à ses besoins physiques et moraux et dans les conditions qui garantissent sa dignité et qui favorisent son autonomie et sa participation active à la vie communautaire… » ;
- Art. 14 : « Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mental et spirituel possible… » ;
- Art. 15 : « L’enfant est protégé de toute forme d’exploitation économique et de l’exercice d’un travail qui comporte probablement des dangers ou qui risque de perturber l’éducation de l’enfant ou de compromettre sa santé ou son développement physique, mental, spirituel, moral et social…. » ;
- Art. 19 « Tout enfant a droit à la protection et aux soins de ses parents et, si possible, réside avec ces derniers… » ;
- Art. 20 : « Les parents ou autres personnes chargées de l’enfant sont responsables au premier chef de son éducation et de son épanouissement…. ».
La Déclaration solennelle de la Conférence sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique (CSSDCA) adoptée en 2000 au Togo reconnaît le droit des peuples de vivre en paix et d’avoir accès aux choses essentielles de la vie, tout en jouissant des droits consacrés dans la DUDH et la CADHP.
Dispositions internationales relatives au droit à l’alimentation
Les instruments juridiques internationaux consacrent explicitement le droit à l’alimentation :
- La Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation... » (Art. 25) ;
- La Constitution de la FOA de 1965 : « Les Etats qui adhèrent au présent Acte, résolus à développer le bien-être général par une action particulière et collective, afin d'élever le niveau de nutrition et les conditions de vie des populations et ainsi de contribuer à libérer l'humanité de la faim, constituent par les présentes l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture » (Préambule) ;
- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966 : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture suffisante... Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie » (Art. 11) ;
- La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) de 1990 : « Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour ... lutter contre la maladie et la malnutrition grâce notamment, à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs » (Art. 24) ;
« Les Etats parties, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens ... offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation » (Article 27) ;
- La Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale de 1996
« Nous, Chefs d'Etat et de gouvernement, ..... réaffirmons le droit de chaque être humain d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive conformément au droit à une nourriture adéquate et au droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim » ;
- Le plan d’action du sommet mondial de l’alimentation de 1966 : « Nous exécuterons ce Plan d'action, et assurerons son contrôle, et son suivi, à tous les niveaux en coopération avec la communauté internationale » (Engagement 7) ; « clarifier le contenu du droit à une nourriture adéquate et droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim, tel qu'il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et autres instruments internationaux et régionaux, et accorder une attention particulière à l'exécution et à la réalisation pleine et progressive de ce droit comme moyen de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous » (Objectif 7.4).
Cette proposition de loi s’inspire largement des Directives internationales de la FAO pour la sécurité alimentaire :
Article 1er : But
La présente loi-cadre vise un des droits inaliénables non consacré au Titre II de la Constitution du 09 août 1999.
Elle énonce les principes généraux guidant les obligations de l’État, à savoir prendre des mesures immédiates pour que chacun soit à l’abri de la faim et réaliser progressivement le droit humain à l’alimentation.
Elle définit d’une manière plus précise les obligations et les arrangements institutionnels nécessaires pour la mise en oeuvre du droit à l’alimentation.
Article 2 : Contenu du droit à l’alimentation
Le droit à une nourriture adéquate signifie que chaque homme, chaque femme et enfant, seul et dans sa communauté, doit pouvoir bénéficier en tout temps d'un accès physique et économique à une nourriture suffisante, ou utiliser les ressources appropriées afin d'en bénéficier d'une façon qui soit compatible avec la dignité humaine.
Dans un sens plus large, le droit à une nourriture suffisante fait partie du droit à un niveau de vie suffisant. Le droit à l’alimentation doit aussi être compris comme le droit à une nourriture et une nutrition adéquates.
Article 3 : Objectifs
La réalisation du droit à une alimentation adéquate nécessite :
Une alimentation exempte de substances nocives et culturellement acceptables, en quantité et qualité pouvant satisfaire aux besoins nutritionnels et diététiques des individus.
Un accès à l'alimentation qui n'entrave pas la jouissance d'autres droits humains et qui soit durable.
L'objectif final du droit à une nourriture adéquate est d'atteindre le bien-être nutritionnel. Le bien-être nutritionnel dépend de mesures parallèles à prendre en matière d'éducation, de santé et de soins.
La réalisation du droit à une nourriture adéquate est inséparable de la justice sociale. Elle requiert l'adoption de politiques économiques, environnementales et sociales appropriées, au niveau national et international. Ces politiques visent à l'éradication de la pauvreté et à la satisfaction des besoins fondamentaux.
Article 4 : Obligations
Dans la reconnaissance de son obligation de respecter le droit pour chacun à une nourriture adéquate en toutes circonstances, l’Etat respectera l'accès physique et économique à une nourriture adéquate ou aux ressources appropriées permettant son acquisition. L'obligation de respecter signifie que l'Etat ne doit prendre aucune mesure qui détruise l'accès existant dont bénéficient les populations vulnérables et qu'il doit respecter les droits ancestraux à la terre.
L’Etat protègera tout individu placé sous sa juridiction des entraves par un tiers à son accès à la nourriture. L'obligation de protéger inclut la responsabilité de l’Etat de s'assurer qu'aucun individu ni entité privée, notamment les entreprises multinationales placées sous sa juridiction, ne privent les individus de leur accès à une nourriture adéquate. Ceci implique la protection de la liberté de se nourrir soi-même et la réglementation d'activités menées par des tiers, notamment à travers l'adoption de mesures législatives et administratives visant à protéger l'accès à l'alimentation.
Lorsqu'un individu ou un groupe se trouve dans l'incapacité de jouir de son droit à se nourrir, c'est à l'Etat de garantir ce droit. Ceci demande que l’Etat identifie les populations vulnérables dans sa juridiction et qu'ils leur assurent le droit à se nourrir au moyen de stratégies permettant à long terme à ces populations de se nourrir par elles-mêmes. Cette obligation s'applique également aux personnes victimes de catastrophes naturelles ou autres.
Même dans les cas où l’ Etat fait face à des contraintes économiques sévères, dues à un processus d'ajustement économique, de récession ou à d'autres facteurs, les personnes vulnérables sont en droit d'être protégées par des programmes sociaux permettant leur accès à une nourriture adéquate et garantissant leurs besoins nutritionnels. L’Etat doit au minimum répondre à l'obligation fondamentale selon laquelle chaque individu doit au minimum être libéré de la faim. De plus, l’Etat devrait concevoir des politiques et des programmes visant à une mise en oeuvre complète du droit à une nourriture adéquate. Dans le cadre de la planification des mesures de sécurité alimentaire, priorité devrait être donnée, autant que possible, à l'utilisation des ressources alimentaires locales et régionales, y compris dans les situations d'urgence.
L’Etat doit s'abstenir de soutenir ou de tolérer les actions menées par des individus, des entreprises ou d'autres acteurs non gouvernementaux qui priveraient des personnes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de sa juridiction de leur accès à une nourriture adéquate. L’Etat prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher des individus, des entreprises ou d'autres acteurs non gouvernementaux de retirer des avantages, financiers ou d'autre nature, provenant d'une activité qui entraverait la jouissance du droit à une nourriture adéquate, même si cette activité a lieu dans un autre pays. L’Etat a le devoir d'interdire de telles pratiques et de poursuivre ceux qui en sont responsables. Les entreprises, y compris les entreprises transnationales, doivent être soumises à des réglementations au niveau national afin que l'on puisse s'assurer que leurs activités n'entravent pas l'accès aux ressources alimentaires ou aux moyens d'acquérir ou de produire ces ressources. Les entreprises elles-mêmes doivent respecter le droit à se nourrir.
L’Etat doit respecter et promouvoir activement l'espace dont a besoin la société civile, c'est-à-dire les individus, les familles, les communautés, les mouvements sociaux et les organisations non gouvernementales pour oeuvrer à la réalisation du droit à une nourriture adéquate. L’Etat doit respecter et protéger le travail des défenseurs des droits humains et prévenir toute forme de discrimination à l'égard de la société civile.
Article 5 : Moyens et méthodes de mise en oeuvre
L’Etat et la société civile – individus, familles, communautés locales et organisations non-gouvernementales – ainsi que les entreprises devraient contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par la présente loi.
La mise en oeuvre du droit à l’alimentation doit se faire par étapes et par tous les moyens appropriés, en particulier par l'adoption de mesures législatives et par la mobilisation des ressources administratives correspondantes.
Ces mesures devraient s'appliquer à tous les aspects du système de l'alimentation – production, distribution, consommation – et s'accompagner de mesures parallèles dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l'éducation. Afin d'être efficaces, ces mesures doivent aussi avoir pour but de renforcer les organisations communautaires et la société civile.
L'accès aux ressources pour la production alimentaire nécessite la prévention des expulsions et des transferts de population. Les réformes agraires doivent fournir un accès à la terre aux petits exploitants vulnérables et aux paysans sans terre. Les changements et les innovations dans les systèmes d'exploitation agricole traditionnelle doivent respecter les pratiques agricoles traditionnelles. Il convient de prendre des mesures qui permettent une production durable, qui empêchent la pollution de la terre et de l'eau et qui protègent la fertilité du sol et la biodiversité des ressources climatiques et génétiques. Les producteurs locaux de nourriture doivent être assurés d'un accès aux marchés pour leurs produits. Le stockage et la distribution des produits alimentaires locaux doivent être encouragés et renforcés. Le développement d'agro-industries locales et régionales stimulant l'économie rurale est une étape importante vers la réalisation du droit à une nourriture adéquate. Enfin il faut interdire l'importation de produits alimentaires qui détruisent les possibilités de vente de produits locaux.
Les mesures permettant une distribution satisfaisante de l'accès à la nourriture doivent inclure des mesures respectant et protégeant l'emploi indépendant, de même que la promotion d'un accès sans discrimination à un travail suffisamment rémunéré pour assurer une vie décente au salarié et à sa famille. Ces démarches devraient également favoriser un accès complet et égal des femmes aux ressources économiques, y compris le droit à l'héritage et à la propriété de la terre, aux ressources financières et naturelles et aux technologies appropriées, si nécessaire par le biais de réformes législatives et administratives.
Les mesures destinées à assurer la consommation de nourriture adéquate devraient inclure des mesures visant au respect et à la promotion des formes traditionnelles d'alimentation ainsi qu'à l'établissement et à la mise en oeuvre d'une législation sur le contrôle des denrées alimentaires et sur la protection des consommateurs face à la désinformation et à la fraude commerciale. Les denrées figurant dans les programmes internationaux d'aide alimentaire doivent être saines et culturellement acceptables par les populations à qui elles sont destinées.
L’Etat ne doit pas entraver l'accès à l'aide alimentaire humanitaire en cas de conflits internes.
Article 6 : Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L’Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L’Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L’Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L’Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L’Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L’Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
¿PROPUESTA DE LEY MARCO SOBRE EL DERECHO TIENE L? ALIMENTACIÓN EN ÁFRICA
Automatically translated into Spanish thanks to WorldLingo
¿Señoras, Señores,
Tomando nota de l? ¿insuficiencia del dispositivo de lucha contra el hambre, del aumento del número de situaciones de gran pobreza y la ausencia del reconocimiento constitucional de un derecho a l? ¿alimentación en Níger, proponemos inscribir una medida destinada a reconocer la existencia de este derecho? ¿quién es d? a otra parte uno de los derechos inalienables que permiten a cada uno cubrir las necesidades esenciales y proseguir una vida social normal.
¿Nuestra propuesta de ley marco implicará seis (6) artículos que llevarán distintas disposiciones relativas al derecho a l? alimentación y proponiendo la aplicación de las siguientes medidas:
¿Disposiciones regionales que contribuyen a la realización del derecho a l? ¿alimentación
el derecho a l? ¿alimentación es un derecho implícito contenido en la Carta africana de los derechos de l? ¿hombre y pueblo (CADHP) ya que está inextricablemente vinculado a algunos derechos como los derechos a la salud, a l? educación, en el trabajo, para un medio ambiente sano, para la propiedad:
- Arte. 14 : “Se garantiza el derecho de propiedad. ¿No puede afectarse allí sino por necesidad pública o en l? interés general de la colectividad, este, de acuerdo con las disposiciones de las leyes convenientes”;
- Arte. 15 : “Toda persona tiene el derecho a trabajar en condiciones equitativas y satisfactorias y a percibir un salario igual para un trabajo igual”;
- Arte. 16 : ¿“Toda persona tiene el derecho a gozar en el mejor estado de salud física y mental qu? ¿sea capaces d? alcanzar. ¿Los Estados partes a la presente Carta s? ¿comprometen a tomar las medidas necesarios con el fin de proteger la salud de sus poblaciones y garantizarles l? asistencia médica necesaria en caso de enfermedad”;
- Arte. 17 : ¿“Toda persona tiene derecho a l? educación?. » ;
- Arte. 18, AL 2, 4 : ¿“L? ¿Estado tiene l? ¿obligación d? asistir a la familia en su misión de guardiana de la moral y los valores tradicionales reconocidos por la Comunidad. Las personas mayores o minusválidas tienen también derecho a medidas específicas de protección por informe con las necesidades físicas y morales”;
- Arte. 22 : ¿“Todo el pueblo tiene derecho a su desarrollo económico, social y cultural, en cumplimiento estricto de su libertad y su identidad, y al disfrute igual del patrimonio común de l? humanidad. ¿Los Estados tienen el deber, separadamente o en cooperación, d? ¿garantizar l? ejercicio del derecho al desarrollo”;
- Arte. 24 : “Todo el pueblo tiene derecho a un medio ambiente satisfactorio y global, propicio a su desarrollo”;
- Capítulo 2: “Deberes”.
¿La Carta africana de los derechos y del bienestar de l? ¿niño de 1990 garantiza el derecho a l? alimentación a los niños, a través de las siguientes disposiciones:
- Arte 5: “Todo niño tiene derecho a la vida?. ¿Los Estados partes a la presente Carta garantizan, en la medida de lo posible, la supervivencia, la protección y el desarrollo de l? niño”;
- Arte. 11 : ¿“Todo niño tiene derecho a l? ¿educación? » ;
- Arte. 13 : ¿“Todo niño que es minusválido mental o físicamente tiene derecho a medidas especiales de protección que corresponden a sus necesidades físicas y morales y en las condiciones que garantizan su dignidad y que favorecen su autonomía y su participación activa en la vida comunitaria? » ;
- Arte. 14 : ¿“Todo niño tiene el derecho a gozar del mejor estado de salud físico, mental y espiritual posible? » ;
- Arte. 15 : ¿“L? ¿niño se protege de toda forma d? ¿explotación económica y de l? ¿ejercicio d? ¿un trabajo que implica probablemente peligros o que corre el riesgo de perturbar l? ¿educación de l? niño o de comprometer su salud o su desarrollo físico, mental, espiritual, moral y social?. » ;
- Arte. ¿19 “Todo niño tiene derecho a la protección y a los cuidados de sus padres y, si es posible, reside con estos últimos? » ;
- Arte. 20 : ¿“Los padres u otras personas encargadas de l? niño son responsable en primer lugar de su educación y su expansión?. ».
¿La Declaración solemne de la Conferencia sobre la seguridad, la estabilidad, el desarrollo y la cooperación en África (CSSDCA) adoptado en 2000 en Togo reconoce el derecho del pueblo a vivir en paz y d? tener acceso a las cosas esenciales de la vida, gozando al mismo tiempo de los derechos consagrados en el DUDH y el CADHP.
¿Disposiciones internacionales relativas al derecho a l? alimentación
¿Los instrumentos jurídicos internacionales consagran explícitamente el derecho a l? alimentación:
- ¿La Declaración universal de los derechos de l? Hombre (DUDH): “Toda persona tiene derecho a un nivel de vida suficiente para garantizar su salud, su bienestar y los de su familia, en particular, para la alimentación… ” (Arte. 25) ;
- La Constitución del FOA de 1965: “Los Estados que se adhieren al presente Acto, resueltos a desarrollar el bienestar general por una acción particular y colectiva, con el fin de elevar el nivel de nutrición y las condiciones de vida de las poblaciones y así de contribuir a liberar a la humanidad del hambre, constituyen por la presentes Organización para la Agricultura y la Alimentación de las Naciones Unidas” (Preámbulo);
- El Pacto internacional relativo a los derechos económicos, sociales y culturales (PIDESC) de 1966: “Los Estados partes al presente Pacto reconocen el derecho de toda persona a un nivel de vida suficiente para sí mismo y su familia, incluida una comida suficiente… Los Estados partes tomarán medidas convenientes para garantizar la realización de este derecho y reconocen a tal efecto la importancia esencial de una cooperación internacional libremente estada de acuerdo” (Arte. 11) ;
- ¿El Convenio relativo a los derechos de l? niño (CDE) de 1990: “Los Estados partes tomen las medidas convenientes para… luchar, en particular, contra la enfermedad y la desnutrición gracia, a la utilización de técnicas fácilmente disponibles y al suministro de alimentos nutritivos” (Arte. 24) ;
“Los Estados partes, habida cuenta de las condiciones nacionales y en la medida de sus medios… ofrecen, en caso de necesidad, una asistencia material y de los programas de apoyo, en particular, por lo que se refiere a la alimentación” (Artículo 27);
- La Declaración de Roma sobre la seguridad alimentaria mundial de 1996
“nosotros, Jefes de Estado y de Gobierno, ..... reafirmemos el derecho de cada ser humano a tener acceso a una comida sana y nutritiva de acuerdo con el derecho a una comida adecuada y al derecho fundamental de cada uno a ser al refugio del hambre”;
- ¿El plan d? ¿acción de la cumbre mundial de l? alimentación de 1966: “Realizaremos este Plan de acción, y ejerceremos su control, y su seguimiento, a todos los niveles en cooperación con la comunidad internacional” (Compromiso 7); “clarificar el contenido del derecho una comida adecuada y derecho fundamental de cada uno ser al refugio del hambre, tal como figura en el Pacto internacional relativo a los derechos económicos, sociales y culturales, y otros instrumentos internacionales y regionales, y por prestar una atención especial a la ejecución y a la realización plena y progresiva de este derecho como medio de llegar a la seguridad alimentaria para todos” (Objetivo n 7.4).
¿Esta proposición de ley s? inspire de sobra Directivas internacionales de la FAO para la seguridad alimentaria:
Artículo 1: Objetivo
La presente ley marco contempla uno de los derechos inalienables no consagrado al Título II de la Constitución del 9 de agosto de 1999.
¿Enuncia los principios generales que guian las obligaciones de l? ¿Estado, a saber tomar medidas inmediatas para que cada uno esté a l? ¿refugio del hambre y realizar progresivamente el derecho humano a l? alimentación.
¿Define d? ¿una manera más precisa las obligaciones y los acuerdos institucionales necesarios para la aplicación del derecho a l? alimentación.
Artículo 2: ¿Contenido del derecho a l? alimentación
el derecho a una comida adecuada significa que cada hombre, cada mujer y solo niño, y en su comunidad, debe poder beneficiarse en todo momento de un acceso físico y económico a una comida suficiente, o utilizar los recursos convenientes con el fin de beneficiarse de una manera que sea compatible con la dignidad humana.
En un sentido más amplio, el derecho a una comida suficiente forma parte del derecho a un nivel de vida suficiente. ¿El derecho a l? alimentación debe también incluirse como el derecho a una comida y una nutrición adecuadas.
Artículo 3: Objetivos
la realización del derecho a una alimentación adecuada requiere:
Una alimentación libre de sustancias nocivas y culturalmente aceptables, en cantidad y calidad pudiendo satisfacer las necesidades alimenticias y dietéticas de los individuos.
Un acceso a la alimentación que no obstaculizó el disfrute de otros derechos humanos y que se debe.
El objetivo final del derecho a una comida adecuada consiste en alcanzar el bienestar alimenticio. El bienestar alimenticio depende de medidas paralelas que deben tomarse en materia de educación, de salud y cuidados.
La realización del derecho a una comida adecuada es inseparable de la justicia social. Requiere la adopción de políticas económicas, medioambientales y sociales convenientes, a nivel nacional e internacional. Estas políticas contemplan a la erradicación de la pobreza y a la satisfacción de las necesidades fundamentales.
Artículo 4: ¿Obligaciones
en el reconocimiento de su obligación de respetar el derecho para cada uno a una comida adecuada en todas las circunstancias, l? Estado respetará el acceso físico y económico a una comida adecuada o a los recursos convenientes que permitirán su adquisición. La obligación de respetar significa que el Estado no debe tomar ninguna conciencia que destruya el acceso existente del que se benefician las poblaciones vulnerables y que debe respetar los derechos ancestrales a la tierra.
¿L? Estado protegerá a cualquier individuo colocado bajo su jurisdicción de los obstáculos por un tercero a su acceso a la comida. ¿La obligación de proteger incluye la responsabilidad de l? Estado de garantizar que ningún individuo ni entidad privada, en particular, las empresas multinacionales colocadas bajo su jurisdicción, privan a los individuos de su acceso a una comida adecuada. Esto implica la protección de la libertad alimentarse uno mismo y la reglamentación de actividades realizadas por terceros, en particular, a través de la aprobación de medidas legislativas y administrativas destinadas a proteger el acceso a la alimentación.
Cuando un individuo o un grupo se encuentra en la incapacidad de gozar de su derecho a alimentarse, es en Estado garantizar este derecho. ¿Esto pide que l? Estado identifica a las poblaciones vulnerables en su jurisdicción y que les garantizan el derecho a alimentarse por medio de estrategias que permiten a largo plazo a estas poblaciones alimentarse por ellas mismas. Esta obligación se aplica también a las personas víctimas de catástrofes naturales u otras.
¿Incluso siempre que l? Estado hace frente a dificultades económicas severas, debidas a un proceso de ajuste económico, de recesión o a otros factores, las personas vulnerables tienen derecho a ser protegido por programas sociales que permiten su acceso a una comida adecuada y que garantizan sus necesidades alimenticias. ¿L? Estado debe como mínimo responder a la obligación fundamental según la cual cada individuo debe como mínimo ser liberado del hambre. ¿Además, l? Estado debería concebir políticas y programas sobre aplicación completa del derecho a una comida adecuada. En el marco de la planificación de las medidas de seguridad alimentaria, prioridad debería darse, en la medida de lo posible, a la utilización de los recursos alimentarios locales y regionales, incluso en las situaciones urgentes.
¿L? Estado debe abstenerse apoyar o tolerar las acciones realizadas por individuos, empresas u otros protagonistas no gubernamentales que privarían personas, tanto dentro como fuera de su jurisdicción de su acceso a una comida adecuada. ¿L? Estado adoptará todas las medidas necesarias para impedir individuos, a empresas o a otros protagonistas no gubernamentales retirar ventajas, a financieros o de otra naturaleza, procedente de una actividad que obstaculizaría el disfrute del derecho a una comida adecuada, aunque esta actividad tiene lugar en otro país. ¿L? Estado tiene el deber de prohibir tales prácticas y de proseguir el que es responsable. Las empresas, incluidas las empresas transnacionales, deben ser sometidas a reglamentaciones a nivel nacional para que se pueda garantizar que sus actividades no obstaculizan el acceso a los recursos alimentarios o a los medios de adquirir o producir estos recursos. Las propias empresas deben respetar el derecho a alimentarse.
¿L? Estado debe respetar y promover activamente el espacio cuya tiene necesidad sociedad civil, es decir, los individuos, las familias, las comunidades, los movimientos sociales y las organizaciones no gubernamentales para trabajar a la realización del derecho a una comida adecuada. ¿L? Estado debe respetar y proteger el trabajo de los partidarios de los derechos humanos y prevenir toda forma de discriminación respecto a la sociedad civil.
Artículo 5: ¿Medios y métodos de aplicación
L? ¿Estado y la sociedad civil? ¿individuos, familias, comunidades locales y organizaciones no gubernamentales? así como las empresas deberían contribuir a la realización de los objetivos perseguidos por la presente ley.
¿La aplicación del derecho a l? alimentación debe hacerse por etapas y por todos los medios convenientes, en particular por la aprobación de medidas legislativas y por la movilización de los recursos administrativos correspondientes.
¿Estas medidas deberían que aplicarse a a todos los aspectos del sistema de alimentación? ¿producción, distribución, consumo? y acompañarse de medidas paralelas en los ámbitos de la salud, la protección social y la educación. Con el fin de ser eficaces, estas medidas deben también tener por objeto reforzar las organizaciones comunitarias y a la sociedad civil.
El acceso a los recursos para la producción alimentaria requiere la prevención de las expulsiones y transferencias de población. Las reformas agrarias deben proporcionar un acceso a la tierra a los pequeños explotadores vulnerables y a los campesinos sin tierra. Los cambios y las innovaciones en los sistemas de explotación agraria tradicional deben respetar las prácticas agrícolas tradicionales. Conviene tomar medidas que permiten una producción duradera, que impiden la contaminación de la tierra y el agua y que protegen la fertilidad del suelo y la biodiversidad de los recursos climáticos y genéticos. Los productores locales de comida deben ser asegurados de un acceso a los mercados para sus productos. El almacenamiento y la distribución de los productos alimentarios locales deben fomentarse y reforzarse. El desarrollo de agroindustrias locales y regionales que estimulan la economía rural es una etapa importante hacia la realización del derecho a una comida adecuada. Por fin es necesario prohibir la importación de productos alimentarios que destruyen las posibilidades de venta de productos locales.
Las medidas por las que se permite una distribución satisfactoria del acceso a la comida deben incluir medidas que respetan y que protegen el empleo independiente, así como la promoción de un acceso sin discriminación a un trabajo suficientemente remunerado para garantizar una vida decente al asalariado y a su familia. Estas gestiones deberían también favorecer un acceso completo e igual de las mujeres a los recursos económicos, incluido el derecho a la herencia y a la propiedad de la tierra, a los recursos financieros y naturales y a las tecnologías convenientes, en caso necesario por medio de reformas legislativas y administrativas.
Las medidas destinadas a garantizar el consumo de comida adecuado deberían incluir medidas sobre respeto y a la promoción de las formas tradicionales de alimentación así como al establecimiento y a la aplicación de una legislación sobre el control de los productos alimenticios y sobre la protección de los consumidores ante la desinformación y al fraude comercial. Los productos que figuran en los programas internacionales de ayuda alimentaria deben ser sanos y culturalmente aceptables por las poblaciones a quienes se destinan.
¿L? Estado no debe obstaculizar el acceso a la ayuda alimentaria humanitaria en caso de conflictos internos.
Artículo 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
PROPOSTA DI LEGGE QUADRO SUL DIRITTO HA L? ALIMENTAZIONE IN AFRICA
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Signore, signori,
che prendono atto di l? insufficienza del dispositivo di lotta contro la fame, dell'aumento del numero di situazioni di grande povertà e dell'assenza del riconoscimento costituzionale di un diritto a l? alimentazione in Niger, proponiamo di iscrivere una misura tendente a riconoscere l'esistenza di questo diritto? chi è d? altrove uno dei diritti inalienabili che permettono a ciascuno di soddisfare le necessità essenziali e proseguire una vita sociale normale.
La nostra proposta di legge quadro comporterà sei (6) articoli recanti diverse disposizioni relative al diritto a l? alimentazione e proponendo l'applicazione delle misure seguenti:
Disposizioni regionali che contribuiscono alla realizzazione del diritto a l? alimentazione
il diritto a l? alimentazione è un diritto implicito contenuto nella carta africana dei diritti di l? uomo e popoli (CADHP) poiché è inestricabilmente legato ad alcuni diritti come i diritti alla salute, a l? istruzione, al lavoro, ad un ambiente sano, alla proprietà:
- Arte. 14 : “Il diritto di proprietà è garantito. Può esserviportatvi danno soltanto da necessità pubblica o in l? interesse generale della Comunità, questa, conformemente alle disposizioni delle leggi adeguate„;
- Arte. 15 : “Ogni persona ha il diritto di lavorare in condizioni eque e soddisfacenti e percepire un salario uguale per un lavoro uguale„;
- Arte. 16 : “Ogni persona ha il diritto di usufruire al migliore stato di salute fisica e mentale qu? siano capaci d? raggiungere. Gli stati firmatari della presente carta s? impegnano ad adottare le misure necessarie in attesa di proteggere la salute delle loro popolazioni e garantire loro l? assistenza medica necessaria in caso di malattia„;
- Arte. 17 : “Ogni persona ha diritto a l? istruzione?. » ;
- Arte. 18, Al 2, 4 : “L? Stato ha l? obbligo d? assistere la famiglia nella sua missione di custode della morale e dei valori tradizionali riconosciuti dalla Comunità. Le persone anziane o minorate hanno anche diritto a misure specifiche di protezione per relazione con le necessità fisiche e morali„;
- Arte. 22 : “Tutti i popoli hanno diritto al loro sviluppo economico, sociale e culturale, nel rispetto rigoroso della loro libertà e della loro identità, ed al piacere uguale del patrimonio comune di l? umanità. Gli stati hanno il dovere, separatamente o in cooperazione, d? garantire l? esercizio del diritto allo sviluppo„;
- Arte. 24 : “Tutti i popoli hanno diritto ad un ambiente soddisfacente e globale, propizio al loro sviluppo„;
- Capitolo 2: “Doveri„.
La carta africana dei diritti e del benessere di l? bambino del 1990 garantisce il diritto a l? alimentazione ai bambini, attraverso le disposizioni seguenti:
- Arte 5: “Qualsiasi bambino ha diritto alla vita?. Gli stati firmatari della presente carta garantiscono, nella misura del possibile, la sopravvivenza, la protezione e lo sviluppo di l? bambino„;
- Arte. 11 : “Qualsiasi bambino ha diritto a l? istruzione? » ;
- Arte. 13 : “Qualsiasi bambino che è mentalmente o fisicamente minorato ha diritto a misure speciali di protezione che corrispondono alle sue necessità fisiche e morali e nelle condizioni che garantiscono la sua dignità e che favoriscono la sua autonomia e la sua partecipazione attiva alla vita comunitaria? » ;
- Arte. 14 : “Qualsiasi bambino ha il diritto di usufruire del migliore stato di salute fisica, mentale e spiritoso possibile? » ;
- Arte. 15 : “L? bambino è protetto di qualsiasi forma d? sfruttamento economico e di l? esercizio d? un lavoro che comporta probabilmente pericoli o che rischia di perturbare l? istruzione di l? bambino o di compromettere la sua salute o il suo sviluppo fisico, mentale, spiritoso, morale e sociale?. » ;
- Arte. 19 “Qualsiasi bambino ha diritto alla protezione ed alle cure dei suoi genitori e, possibilmente, risiede con quest'ultimi? » ;
- Arte. 20 : “I genitori o altre persone incaricate di l? bambino è responsabile in sommo grado della sua istruzione e della sua espansione?. ».
La dichiarazione solenne della conferenza sulla sicurezza, la stabilità, lo sviluppo e la cooperazione in Africa (CSSDCA) adottata nel 2000 in Togo riconosce il diritto dei popoli di vivere in pace e d? avere accesso alle cose essenziali della vita, pur usufruendo dei diritti consacrati nella DUDH e la CADHP.
Disposizioni internazionali relative al diritto a l? alimentazione
Gli strumenti giuridici internazionali consacrano esplicitamente il diritto a l? alimentazione:
- La dichiarazione universale dei diritti di l? Uomo (DUDH): “Ogni persona ha diritto ad un tenore di vita sufficiente per garantire la sua salute, il suo benessere e quelli della sua famiglia, in particolare per l'alimentazione… „ (Arte. 25) ;
- La costituzione del FOA del 1965: “Gli stati che aderiscono al presente Atto, risolti a sviluppare il benessere generale con un'azione particolare e collettiva, per alzare il livello di nutrizione e le condizioni di vita delle popolazioni e così di contribuire a liberare l'umanità della fame, costituiscono con presenti l'Organizzazione delle Nazioni Unite per l'alimentazione e l'agricoltura„ (preambolo);
- Il Patto internazionale relativo ai diritti economici, sociali e culturali (PIDESC) del 1966: “Gli stati parti al presente Patto riconoscono il diritto di ogni persona ad un tenore di vita sufficiente per essa stessa e la sua famiglia, tra cui prodotti alimentari sufficienti… Gli stati parti adotteranno misure idonee per garantire la realizzazione di questo diritto e riconoscono a questo scopo l'importanza essenziale di una cooperazione internazionale liberamente acconsentita„ (arte. 11) ;
- La convenzione relativa ai diritti di l? bambino (CDE) del 1990: “Gli stati parti adottano le misure idonee per… lottare contro la malattia e la malnutrizione grazia in particolare, all'utilizzo di tecniche facilmente disponibili ed alla fornitura di prodotti alimentari nutritivi„ (arte. 24) ;
“Gli stati parti, tenuto conto delle condizioni nazionali e nella misura dei loro mezzi… offrono, in caso di bisogno, un'assistenza materiale e dei programmi d'appoggio, in particolare per quanto riguarda l'alimentazione„ (articolo 27);
- La dichiarazione di Roma sulla sicurezza alimentare mondiale del 1996
“noi, capi di Stato e di governo, ..... ribadiamo il diritto di ogni essere umano di avere accesso a prodotti alimentari sani e nutritivi conformemente al diritto a prodotti alimentari adeguati ed al diritto fondamentale di ciascuno di essere al riparo dalla fame„;
- Il piano d? azione del vertice mondiale di l? alimentazione del 1966: “Effettueremo questo Piano d'azione, e garantiremo il suo controllo, ed il suo seguito, a tutti i livelli in cooperazione con la Comunità internazionale„ (impegno 7); “chiarire il contenuto del diritto a prodotti alimentari adeguati e diritto fondamentale di ciascuno di essere al riparo dalla fame, così come appare nel Patto internazionale relativo ai diritti economici, sociali e culturali, ed altri strumenti internazionali e regionali, e prestare un'attenzione particolare all'esecuzione ed alla realizzazione piena e progressiva di questo diritto come mezzo per giungere alla sicurezza alimentare per tutti„ (obiettivo 7.4).
Questa proposta di legge s? ispira in gran parte direttive internazionali della FAO per la sicurezza alimentare:
Articolo 1o: Scopo
La presente legge quadro riguarda uno dei diritti inalienabili non consacrato al titolo II della costituzione del 9 agosto 1999.
Enuncia i principi generali che guidano gli obblighi di l? Stato, cioè adottare misure immediate perché ciascuno sia a l? riparo della fame e realizzare gradualmente il diritto umano a l? alimentazione.
Definisce d? un modo più preciso gli obblighi e gli accordi istituzionali necessari per l'attuazione del diritto a l? alimentazione.
Articolo 2: Contenuto del diritto a l? alimentazione
il diritto a prodotti alimentari adeguati significa che ogni uomo, ogni donna e bambino, solo e nella sua Comunità, devono potere beneficiare sempre di un accesso fisico ed economico a prodotti alimentari sufficienti, o utilizzare le risorse adeguate per beneficiarne in modo che sia compatibile con la dignità umana.
In un senso più ampio, il diritto a prodotti alimentari sufficienti fa parte del diritto ad un tenore di vita sufficiente. Il diritto a l? alimentazione deve anche essere compresa come il diritto a prodotti alimentari ed una nutrizione adeguate.
Articolo 3: Obiettivi
la realizzazione del diritto ad un'alimentazione adeguata richiede:
Un'alimentazione libera da sostanze nocive e culturellement accettabili, in quantità e qualità che può soddisfare le necessità nutrizionali e dietetiche degli individui.
Un accesso all'alimentazione che non ha ostacolato il godimento di altri diritti umani e che sia duratura.
L'obiettivo finale del diritto a prodotti alimentari adeguati è di raggiungere il benessere nutrizionale. Il benessere nutrizionale dipende da misure parallele da adottare in materia d'istruzione, di sanità e di cure.
La realizzazione del diritto a prodotti alimentari adeguati è inseparabile dalla giustizia sociale. Richiede l'adozione di politiche economiche, ambientali e sociali adeguate, a livello nazionale ed internazionale. Queste politiche mirano all'estirpazione della povertà ed alla soddisfazione delle necessità fondamentali.
Articolo 4: Obblighi
nel riconoscimento del suo obbligo di rispettare il diritto per ciascuno a prodotti alimentari adeguati in qualsiasi circostanza, l? Stato rispetterà l'accesso fisico ed economico a prodotti alimentari adeguati o alle risorse adeguate che permettono la sua acquisizione. L'obbligo di rispettare significa che lo Stato non deve adottare alcuna misura che distrugga l'accesso esistente di cui beneficiano le popolazioni vulnerabili e che deve rispettare i diritti ancestrali alla terra.
L? Stato proteggerà ogni individuo messo sotto la sua giurisdizione degli ostacoli da un terzo al suo accesso ai prodotti alimentari. L'obbligo di proteggere include la responsabilità di l? Stato di assicurarsi che nessun individuo né entità privata, in particolare le imprese multinazionali investite sotto la sua giurisdizione, non privi gli individui del loro accesso a prodotti alimentari adeguati. Questo implica la protezione della libertà di nutrirsi sé e la regolamentazione di attività condotte da terzi, in particolare attraverso l'adozione di misure legislative ed amministrative tendenti a proteggere l'accesso all'alimentazione.
Quando un individuo o un gruppo si trova nell'incapacità di usufruire del suo diritto di nutrirsi, spetta allo Stato garantire questo diritto. Questo chiede soltanto l? Stato identifica le popolazioni vulnerabili nella sua giurisdizione e che garantiscono loro il diritto di nutrirsi tramite strategie che permettono a lungo termine a queste popolazioni di nutrirsi con esse stesse. Quest'obbligo si applica anche alle persone vittime di catastrofi naturali o altre.
Anche nei casi in cui l? Stato fa fronte a costrizioni economiche rigorose, dovute ad un processo d'adattamento economica, di recessione o ad altri fattori, le persone vulnerabili sono legittimate di essere protetto da programmi sociali che permettono il loro accesso a prodotti alimentari adeguati e che garantiscono le loro necessità nutrizionali. L? Stato deve almeno rispondere all'obbligo fondamentale secondo il quale ogni individuo deve almeno essere liberato dalla fame. Inoltre, l? Stato dovrebbe concepire politiche e programmi che mirano ad un'attuazione completa del diritto a prodotti alimentari adeguati. Nel quadro della pianificazione delle misure di sicurezza alimentare, priorità dovrebbe essere data, per quanto possibile, all'utilizzazione delle risorse alimentari locali e regionali, anche nelle situazioni di emergenza.
L? Stato deve astenersi da sostenere o tollerare le azioni condotte da individui, imprese o altri attori non governativi che priverebbero persone, sia all'inetrno che all'esterno della sua giurisdizione del loro accesso a prodotti alimentari adeguati. L? Stato adotterà tutte le misure necessarie per impedire ad individui, imprese o altri attori non governativi di trarre vantaggi, finanzieri o di altra natura, che provengono da un'attività che ostacolerebbe il piacere del diritto a prodotti alimentari adeguati, anche se quest'attività ha luogo in un altro paese. L? Stato ha il dovere di proibire tali pratiche e proseguire coloro che ne sono responsabili. Le imprese, comprese le imprese sopranazionali, devono essere sottoposte a regolamentazioni a livello nazionale affinché ci si possa assicurare che le loro attività non ostacolino l'accesso alle risorse alimentari o ai mezzi per acquisire o produrre queste risorse. Le imprese stesse devono rispettare il diritto di nutrirsi.
L? Stato deve rispettare e promuovere attivamente lo spazio di cui ha bisogno la società civile, cioè gli individui, le famiglie, le Comunità, i movimenti sociali e le organizzazioni non governative per operare alla realizzazione del diritto a prodotti alimentari adeguati. L? Stato deve rispettare e proteggere il lavoro dei difensori dei diritti umani e prevenire ogni forma di discriminazione in relazione alla società civile.
Articolo 5: Mezzi e metodi d'attuazione
L? Stato e la società civile? individui, famiglie, Comunità locali ed organizzazioni non del governo? come le imprese dovrebbero contribuire al conseguimento degli obiettivi perseguiti dalla presente legge.
L'attuazione del diritto a l? alimentazione deve essere realizzata a tappe e con tutti i mezzi adeguati, in particolare dall'adozione di misure legislative e dalla mobilizzazione delle risorse amministrative corrispondenti.
Queste misure dovrebbero essere applicate a tutti gli aspetti del sistema dell'alimentazione? produzione, distribuzione, consumo? ed accompagnarsi a misure parallele nei settori sanitari, della protezione sociale e dell'istruzione. Per essere efficaci, queste misure devono anche avere lo scopo di rafforzare le organizzazioni comunitarie e la società civile.
L'accesso alle risorse per la produzione alimentare richiede la prevenzione delle espulsioni e dei trasferimenti di popolazione. Le riforme agrarie devono fornire un accesso alla terra ai piccoli esercenti vulnerabili ed ai contadini senza terra. I cambiamenti e le innovazioni nei sistemi d'azienda agricola tradizionale devono rispettare le pratiche agricole tradizionali. Occorre adottare misure che permettono una produzione duratura, che impediscono l'inquinamento della terra e dell'acqua e che proteggono la fertilità del suolo e la biodiversità delle risorse climatiche e genetiche. I produttori locali di prodotti alimentari devono essere assicurati di un accesso ai mercati per i loro prodotti. Il magazzinaggio e la distribuzione dei prodotti alimentari locali devono essere incoraggiati e rafforzati. Lo sviluppo di agroindustrie locali e regionali che stimolano l'economia rurale è una tappa importante verso la realizzazione del diritto a prodotti alimentari adeguati. Infine occorre vietare l'importazione di prodotti alimentari che distruggono le possibilità di vendita di prodotti locali.
Le misure che permettono una distribuzione soddisfacente dell'accesso ai prodotti alimentari devono includere misure che rispettano e che proteggono l'occupazione indipendente, come la promozione di un accesso senza discriminazione ad un lavoro sufficientemente remunerato per garantire una vita rispettabile al lavoratore dipendente ed alla sua famiglia. Questi passi dovrebbero anche favorire un accesso completo ed uguale delle donne alle risorse economiche, compreso il diritto all'eredità ed alla proprietà della terra, alle risorse finanziarie e naturali ed alle tecnologie adeguate, se necessario tramite riforme legislative ed amministrative.
Le misure volte a garantire il consumo di prodotti alimentari adeguati dovrebbero includere misure che mirano al rispetto ed alla promozione delle forme tradizionali d'alimentazione e allo stabilimento ed all'attuazione di una legislazione sul controllo dei prodotti alimentari e sulla tutela dei consumatori di fronte alla disinformazione ed alla frode commerciale. Le derrate che appaiono nei programmi internazionali d'aiuto alimentare devono essere sane e culturellement accettabili da parte delle popolazioni a che sono destinate.
L? Stato non deve ostacolare l'accesso all'aiuto alimentare umanitario in caso di conflitti interni.
Articolo 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
VORSCHLAG EINES RAHMENGESETZES ÜBER DAS RECHT HAT L? ERNÄHRUNG IN AFRIKA
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Sehr geehrte Damen, Herren,
die Kenntnis von l nehmen? Unzulänglichkeit der Vorrichtung der Bekämpfung des Hungers, der Erhöhung der Anzahl der Situationen großer Armut und des Fehlens der verfassungsmäßigen Anerkennung eines Rechts auf l? Ernährung in Niger schlagen wir vor, eine Maßnahme einzutragen, die darauf abzielt, die Existenz dieses Rechts anzuerkennen? wer ist d? anderswo eines der unveräußerlichen Rechte, die jedem erlauben, die wesentlichen Bedürfnisse zufriedenzustellen und ein normales soziales Leben zu verfolgen.
Unser Vorschlag eines Rahmengesetzes wird sechs (6) Artikel umfassen, die verschiedene Bestimmungen über das Recht auf l tragen? Ernährung und die Umsetzung der folgenden Maßnahmen vorschlagend:
Regionale Bestimmungen, die zur Verwirklichung des Rechts auf l beitragen? Ernährung
das Recht auf l? Ernährung ist ein implizites Recht, das in der afrikanischen Charta der Rechte l enthalten ist? Mann und Völker (CADHP), denn er steht inextricablement mit bestimmten Rechten wie die Rechte auf Gesundheit an l in Zusammenhang? Erziehung an der Arbeit an einer gesunden Umwelt, am Eigentum:
- Kunst. 14 : „Das Eigentumsrecht ist garantiert. Es kann dort Schaden nur durch öffentliche Notwendigkeit oder in l zugefügt werden? allgemeines Interesse der Gemeinschaft dieses gemäß den Bestimmungen der angemessenen Gesetze“;
- Kunst. 15 : Hat „jeder das Recht, unter gerechten und zufriedenstellenden Bedingungen zu arbeiten und ein entsprech Gehalt für eine entsprech Arbeit wahrzunehmen“;
- Kunst. 16 : Hat „jeder das Recht, am besten Staat physischer und geistiger Gesundheit zu genießen qu? sie sind fähig d? zu erreichen. Die Staaten Teile an der vorliegenden Charta s? verpflichten, die notwendigen Maßnahmen zu ergreifen, um die Gesundheit ihrer Bevölkerungen zu schützen und ihnen l zu versichern? notwendige medizinische Unterstützung bei Krankheit“;
- Kunst. 17 : Hat „jeder Anspruch auf l? Erziehung?. » ;
- Kunst. 18, Al 2, 4 : „L? Stand hat l? Verpflichtung d? die Familie bei ihrer Aufgabe der Hüterin der Moral und der traditionellen Werte zu unterstützen, die von der Gemeinschaft anerkannt wurden. Die älteren Menschen oder behinderte Personen haben ebenfalls Anspruch auf Sonderschutzmaßnahmen durch Bericht mit den physischen und moralischen Bedürfnissen“;
- Kunst. 22 : „Alle Völker haben Anspruch auf ihre wirtschaftliche, soziale und kulturelle Entwicklung in der strikten Beachtung ihrer Freiheit und ihrer Identität und auf den entsprech Genuß des gemeinsamen Kulturgutes l? Menschheit. Die Staaten haben die Pflicht getrennt oder in Zusammenarbeit d? l zu versichern? Ausübung des Rechtes auf Entwicklung“;
- Kunst. 24 : „Alle Völker haben Anspruch auf eine zufriedenstellende und globale Umwelt, die für ihre Entwicklung“ günstig ist;
- Kapitel 2: „Pflichten“.
Die afrikanische Charta der Rechte und des Wohlergehens l? Kind von 1990 garantiert das Recht auf l? Ernährung an den Kindern durch die folgenden Bestimmungen:
- Artikel 5: „Jedes Kind hat Anspruch auf das Leben?. Die Staaten Teile an der vorliegenden Charta gewährleisten soweit irgend möglich das überleben, den Schutz und die Entwicklung l? Kind“;
- Kunst. 11 : „Jedes Kind hat Anspruch auf l? Erziehung? » ;
- Kunst. 13 : „Jedes Kind, das geistig oder physisch behindert ist, hat Anspruch auf Sonderschutzmaßnahmen, die seinen physischen und moralischen Bedürfnissen und unter den Bedingungen entsprechen, die seine Würde garantieren, und die seine Autonomie und seine aktive Teilnahme am gemeinschaftlichen Leben begünstigen? » ;
- Kunst. 14 : „Jedes Kind hat das Recht, den bestmöglichen physischen, geistigen und geistigen Gesundheitsstand zu genießen? » ;
- Kunst. 15 : „L? Kind wird von jeder Form d geschützt? wirtschaftliche Nutzung und von l? übung d? eine Arbeit, die wahrscheinlich Gefahren umfaßt, oder die l stören kann? Erziehung von l? Kind oder seine Gesundheit oder seine, moralische und soziale Entwicklung physische, geistig, geistige in Frage zu stellen?. » ;
- Kunst. 19 „jedes Kind hat Anspruch auf den Schutz und auf die Pflege seiner Familienmitglieder und wenn möglich wohnt mit diesen Letzten? » ;
- Kunst. 20 : „Die Familienmitglieder oder andere mit l beauftragte Personen? Kind sind verantwortlich in erster Linie für seine Erziehung und für seine Entfaltung?. ».
Die förmliche Erklärung der Konferenz zur Sicherheit, Stabilität, Entwicklung und Zusammenarbeit in Afrika (CSSDCA), das im Jahre 2000 in Togo angenommen wurde, erkennt das Recht der Völker an, in Frieden und d zu leben? Zugang zu den wesentlichen Sachen des Lebens zu haben, indem man die Rechte genießt, die im DUDH und CADHP bestätigt wurden.
Internationale Bestimmungen über das Recht auf l? Ernährung
Die internationalen Rechtsinstrumente widmen ausdrücklich das Recht auf l? Ernährung:
- Die universelle Erklärung der Rechte l? Mann (DUDH): Hat „jeder Anspruch auf einen ausreichenden Lebensstandard, um seine Gesundheit, sein Wohlergehen und jene seiner Familie insbesondere für die Ernährung zu gewährleisten… “ (Kunst. 25) ;
- Die Verfassung des FOA von 1965: „Die gelösten Staaten, die diesem Rechtsakt angehören, das allgemeine Wohlergehen durch eine besondere und gemeinsame Aktion zu entwickeln, um das Ernährungsniveau und die Lebensbedingungen der Bevölkerungen und so zu erheben dazu beizutragen, die Menschheit des Hungers zu befreien bilden durch die gegenwärtig Vereinten Nationen für die Ernährung und die Landwirtschaft“ (Präambel);
- Der internationale Pakt betreffend die wirtschaftlichen, Sozial- und kulturellen Rechte (PIDESC) von 1966: „Die Staaten Teile an diesem Pakt erkennen das Recht jedes auf einem ausreichenden Lebensstandard für sich selbst und seiner Familie einschließlich einer ausreichenden Nahrung an… Die Staaten werden Teile geeignete Maßnahmen ergreifen, um die Verwirklichung dieses Rechts zu gewährleisten, und sie erkennen zu diesem Zweck die wesentliche Bedeutung einer frei bewilligten internationalen Zusammenarbeit an“ (Kunst. 11) ;
- Das übereinkommen über die Rechte l? Kind (CDE) von 1990: „Die Staaten Teile ergreifen die geeigneten Maßnahmen für… die Krankheit und die schlechte Ernährung Grazie an der Benutzung von leicht verfügbaren Techniken und an der Lieferung nahrhafter Nahrungsmittel insbesondere zu bekämpfen“ (Kunst. 24) ;
„Die Staaten Teile in Anbetracht der nationalen Bedingungen und in der Maßnahme ihrer Mittel… bieten falls nötig eine materielle Unterstützung und der flankierenden Programme an, insbesondere was die Ernährung betrifft“ (Artikel 27);
- Die Erklärung von Rom über die weltweite Sicherheit der Nahrungsmittel von 1996
„uns, Staats- und Regierungschefs ..... bestätigen Sie das Recht jedes menschlichen Wesens erneut, Zugang zu einer gesunden und nahrhaften Nahrung gemäß dem Recht auf eine adäquate Nahrung und auf das Grundrecht eines jeden zu haben, gegen den Hunger gewappnet zu sein“;
- Der Plan d? Aktion des weltweiten Gipfels l? Ernährung von 1966: „Wir werden diesen Aktionsplan ausführen und werden seine Kontrolle und ihre Beobachtung auf allen Niveaus in Zusammenarbeit mit der internationalen Gemeinschaft gewährleisten“ (Verpflichtung 7); „den Inhalt des Rechts auf eine adäquate Nahrung und Grundrecht eines jeden gegen den Hunger gewappnet zu sein, wie er im internationalen Pakt betreffend die wirtschaftlichen, Sozial- und kulturellen Rechte enthalten ist und andere internationale und regionale Instrumente zu klären, und eine besondere Beachtung der Ausführung und der vollen und progressiven Verwirklichung dieses Rechts als Mittel zu schenken, die Sicherheit der Nahrungsmittel für alle zu erreichen“ (Ziel Nr. 7.4).
Dieser Vorschlag eines Gesetzes s? leitet stark internationale Richtlinien der FAO für die Sicherheit der Nahrungsmittel:
Artikel 1.: Ziel
Das vorliegende Rahmengesetz visiert eines der unveräußerlichen Rechte an, das nicht Titel II der Verfassung des 9. August 1999 gewidmet ist.
Sie stellt die allgemeinen Grundsätze dar, die die Verpflichtungen l führen? Stand, nämlich unmittelbare Maßnahmen zu ergreifen, damit jeder an l ist? Unterstand des Hungers und das menschliche Recht auf l progressiv zu verwirklichen? Ernährung.
Sie definiert d? eine präzisere Art die notwendigen Verpflichtungen und die institutionellen Vereinbarungen für die Umsetzung des Rechts auf l? Ernährung.
Artikel 2: Inhalt des Rechts auf l? Ernährung
bedeutet das Recht auf eine adäquate Nahrung, daß jeder Mann, jede Frau und nur Kind, und in seiner Gemeinschaft, jederzeit von einem physischen und wirtschaftlichen Zugang zu einer ausreichenden Nahrung profitieren können oder die angemessenen Mittel nutzen muß, um davon von einer Art und Weise zu profitieren, die kompatibel mit der menschlichen Würde ist.
In einem weiteren Sinn gehört das Recht auf eine ausreichende Nahrung zum Recht auf einen ausreichenden Lebensstandard. Das Recht auf l? Ernährung muß auch als das Recht auf eine Nahrung angesehen werden und eine Ernährung adäquat.
Artikel 3: Zielsetzungen
erfordert die Verwirklichung des Rechts auf eine adäquate Ernährung:
Eine von schädlichen und kulturell annehmbaren Substanzen freie Ernährung in Quantität und Qualität, die den nahrhaften und diätetischen Bedürfnissen der Individuen genügen können.
Ein Zugang zur Ernährung, die den Genuß anderer menschlicher Rechte nicht stört, und die dauerhaft ist.
Die Endzielsetzung des Rechts auf eine adäquate Nahrung besteht darin, das Nahrungswohlergehen zu erreichen. Das Nahrungswohlergehen hängt von hinsichtlich der Erziehung zu ergreifenden parallelen Maßnahmen, Gesundheit und der Pflege ab.
Die Verwirklichung des Rechts auf eine adäquate Nahrung ist untrennbar von der sozialen Justiz. Sie erfordert die Annahme angemessener Wirtschafts-, ökologischer und Sozialpolitiken auf dem nationalen und internationalen Niveau. Diese Politiken zielen auf das Entfernen der Armut und auf die Befriedigung der grundlegenden Bedürfnisse ab.
Artikel 4: Verpflichtungen
in der Anerkennung seiner Verpflichtung, das Recht für jeden an einer adäquaten Nahrung in völligen Umständen, l zu wahren? Stand wird den physischen und wirtschaftlichen Zugang zu einer adäquaten Nahrung oder zu den angemessenen Mitteln respektieren, die ihren Erwerb erlauben. Die Verpflichtung zu respektieren bedeutet, daß der Staat keine Maßnahme ergreifen darf, die den bestehenden Zugang zerstört, von dem die verletzbaren Bevölkerungen profitieren, und daß er die überlieferten Rechte auf die Erde wahren muß.
L? Stand wird jedes Individuum schützen, das unter seiner Rechtsprechung der Hindernisse durch einen Dritten für seinen Zugang zur Nahrung gesetzt wurde. Die Verpflichtung zu schützen umfaßt die Verantwortung für l? Stand zu gewährleisten, daß kein Individuum noch privates Gebilde insbesondere die unter seiner Rechtsprechung gesetzten multinationalen Unternehmen den Individuen ihres Zugangs zu einer adäquaten Nahrung entzieht. Dies impliziert den Schutz der Freiheit, sich zu nähren selbst und die Regelung von Aktivitäten, die von Dritten insbesondere durch die Verabschiedung von Gesetzgebungs- und Verwaltungsmaßnahmen geführt wurden, die darauf abzielen, den Zugang zur Ernährung zu schützen.
Wenn ein Individuum oder eine Gruppe sich in der Unfähigkeit befinden, sein Recht zu genießen, sich zu nähren, ist es am Staat, dieses Recht zu garantieren. Dies verlangt nur l? Stand identifiziert die verletzbaren Bevölkerungen in seiner Rechtsprechung, und daß sie ihnen das Recht gewährleisten, sich mit Hilfe der Strategien zu nähren, die langfristig diesen Bevölkerungen erlauben, sich durch sich selbst zu nähren. Diese Verpflichtung findet ebenfalls auf die Personen Opfer Natur- oder anderer Katastrophen Anwendung.
Sogar, falls l? Stand bewältigt strenge wirtschaftliche Zwänge, die auf einen wirtschaftlichen Gesundungs-, Rezessionsprozeß zurückzuführen sind, oder an anderen Faktoren sind die verletzbaren Personen berechtigt, durch soziale Programme geschützt zu werden, die ihren Zugang zu einer adäquaten Nahrung erlauben und die ihre Nahrungsbedürfnisse garantieren. L? Stand muß mindestens der grundlegenden Verpflichtung entsprechen, nach der jedes Individuum mindestens vom Hunger befreit werden muß. Außerdem l? Stand müßte Politiken und Programme planen, die auf eine vollständige Umsetzung des Rechts auf eine adäquate Nahrung abzielen. Im Rahmen der Planung der Vorkehrungen von Sicherheit der Nahrungsmittel müßte Priorität soweit wie möglich der Nutzung der lokalen und regionalen Mittel der Nahrungsmittel einschließlich in den Notfällen eingeräumt werden.
L? Stand muß sich enthalten, die Maßnahmen zu unterstützen oder zu tolerieren, die von Individuen, Unternehmen oder anderen nicht Regierungsbeteiligten ergriffen wurden, die Personen innerhalb wie außerhalb seiner Rechtsprechung ihres Zugangs zu einer adäquaten Nahrung entziehen würden. L? Stand wird alle notwendigen Maßnahmen ergreifen, um Individuen, Unternehmen oder andere nicht Regierungsbeteiligte daran zu hindern, Vorteile, Finanziere oder anderer Natur zurückzuziehen, die aus einer Aktivität stammen, die den Genuß des Rechts auf eine adäquate Nahrung stören würde, selbst wenn diese Aktivität in einem anderen Land stattfindet. L? Stand hat die Pflicht, solche Praktiken zu verbieten und jene zu verfolgen, die dafür verantwortlich sind. Die Unternehmen, einschließlich der transnationalen Unternehmen, müssen Regelungen auf dem nationalen Niveau unterliegen, damit man gewährleisten kann, daß ihre Aktivitäten den Zugang zu den Mitteln der Nahrungsmittel oder zu den Mitteln nicht stören, diese Mittel zu erwerben oder zu produzieren. Die Unternehmen selbst müssen das Recht wahren, sich zu nähren.
L? Stand muß den Raum aktiv respektieren und fördern, den die Zivilgesellschaft benötigt, das heißt die Individuen, die Familien, die Gemeinschaften, die sozialen Bewegungen und die Nichtregierungsorganisationen, um an der Verwirklichung des Rechts auf eine adäquate Nahrung zu arbeiten. L? Stand muß die Arbeit der Verteidiger der menschlichen Rechte respektieren und schützen und jede Art der Diskriminierung hinsichtlich der Zivilgesellschaft verhindern.
Artikel 5: Mittel und Methoden der Umsetzung
L? Stand und die Zivilgesellschaft? Individuen, Familien, lokale Gemeinschaften und nichtstaatliche Organisationen? wie die Unternehmen zur Verwirklichung der Zielsetzungen beitragen müßten, die durch das vorliegende Gesetz verfolgt wurden.
Die Umsetzung des Rechts auf l? Ernährung muß in Etappen und durch alle angemessenen Mittel insbesondere durch die Verabschiedung gesetzgebender Maßnahmen und durch die Mobilisierung der entsprech Verwaltungsmittel erfolgen.
Diese Maßnahmen müßten auf alle Aspekte des Systems der Ernährung Anwendung finden? Produktion, Verteilung, Verbrauch? und von parallelen Maßnahmen in den Bereichen der Gesundheit, des sozialen Schutzes und der Erziehung begleitet zu werden. Um wirksam zu sein müssen diese Maßnahmen auch zum Ziel haben, die gemeinschaftlichen Organisationen und die Zivilgesellschaft zu verstärken.
Der Zugang zu den Mitteln für die Produktion der Nahrungsmittel erfordert die Vorbeugung der Ausweisungen und der übertragungen von Bevölkerung. Die Ackerreformen müssen den kleinen verletzbaren Besitzern und den Bauern ohne Erde einen Zugang zur Erde liefern. Die änderungen und die Innovationen in den Systemen traditionellen landwirtschaftlichen Betriebs müssen die traditionellen landwirtschaftlichen Praktiken respektieren. Es empfiehlt sich, Maßnahmen zu ergreifen, die eine dauerhafte Produktion erlauben, die die Verschmutzung der Erde und des Wassers verhindern, und die die Fruchtbarkeit des Bodens und die Artenvielfalt der klimatischen und genetischen Mittel schützen. Die lokalen Nahrungserzeuger müssen von einem Zugang zu den Märkten für ihre Produkte versichert werden. Die Lagerung und die Verteilung der lokalen Nahrungsmittel müssen ermutigt und verstärkt werden. Die Entwicklung lokaler und regionaler Agroindustrien, die die Landwirtschaft stimulieren, ist eine wichtige Etappe in Richtung der Verwirklichung des Rechts auf eine adäquate Nahrung. Schließlich muß man die Einfuhr von Nahrungsmitteln verbieten, die die Möglichkeiten des Verkaufs lokaler Produkte zerstören.
Die Maßnahmen, die eine zufriedenstellende Verteilung des Zugangs zur Nahrung erlauben, müssen Maßnahmen umfassen, die die unabhängige Beschäftigung ebenso wie die Förderung eines Zugangs ohne Diskriminierung zu einer Arbeit respektieren und schützen, die genügend entschädigt wurde, um dem Lohnempfänger und seiner Familie ein diskretes Leben zu garantieren. Dieses Vorgehen müßte ebenfalls einen vollständigen und entsprech Zugang der Frauen zu den wirtschaftlichen Mitteln, einschließlich des Rechtes auf Erbe und auf das Eigentum der Erde, an den Finanz- und Naturschätzen und zu den angemessenen Technologien begünstigen, wenn nötig mit Hilfe gesetzgebender und administrativer Reformen.
Die Maßnahmen, die den adäquaten Nahrungsverbrauch gewährleisten sollen, müßten Maßnahmen zum Respekt und zur Förderung der traditionellen Ernährungsformen sowie zur Einrichtung und zur Umsetzung einer Gesetzgebung über die Kontrolle der Lebensmittel und über den Verbraucherschutz angesichts der Desinformation und am Handelsbetrug umfassen. Die Nahrung, die in den internationalen Programmen für Nahrungsmittelhilfe enthalten ist, muß von den Bevölkerungen gesund und kulturell annehmbar sein, für die sie bestimmt sind.
L? Stand darf den Zugang zur humanitären Hilfe nicht der Nahrungsmittel bei internen Konflikten stören.
Artikel 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
PROPOSTA LOI-CADRE SOBRE O DIREITO TEM L? ALIMENTAÇÃO NA ÁFRICA
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Senhoras, Senhores,
Tendo em conta l? insuficiência do dispositivo de luta contra a fome, o aumento do número de situações de grande pobreza e a ausência do reconhecimento constitucional de um direito à l? alimentação no Níger, propomos inscrever uma medida que visa reconhecer a existência deste direito? quem é d? noutro lugar um dos direitos inalienáveis que permitem cada um de satisfazer as necessidades essenciais e prosseguir uma vida social normal.
A nossa proposta loi-cadre comportará seis (6) artigos que estabelecem diversas disposições relativas ao direito à l? alimentação e propondo a aplicação das medidas seguintes:
Disposições regionais concorrendo à realização do direito à l? alimentação
o direito à l? alimentação é um direito implícito contido na Carta africana dos direitos de l? homem e povos (CADHP) porque é inextricavelmente ligado à certos direitos como os direitos à saúde, à l? educação, ao trabalho, a um ambiente são, a propriedade:
- Arte. 14 : “O direito de propriedade é garantido. Pode ser levado lá infracção apenas por necessidade pública ou em l? interesse geral da colectividade, este, em conformidade com as disposições das leis adequadas”;
- Arte. 15 : “Qualquer pessoa tem o direito de trabalhar em condições equitativas e satisfatórias e de perceber um salário igual para um trabalho igual”;
- Arte. 16 : “Qualquer pessoa tem o direito de gozar ao melhor estado de saúde física e mental qu? seja capazes d? atingir. Os Estados partes à presente Carta s? comprometem a tomar as medidas necessárias para proteger a saúde das suas populações e assegurar-lhes l? assistência médica necessária no caso de doença”;
- Arte. 17 : “Qualquer pessoa tem direito à l? educação?. » ;
- Arte. 18, Al 2, 4 : “L? Estado tem l? obrigação d? assistir a família na sua missão de ama da moral e os valores tradicionais reconhecidos pela Comunidade. As pessoas idosas ou deficientes têm igualmente direito à medidas específicas de protecção por relatório com as necessidades físicas e morais”;
- Arte. 22 : “Todos os povos têm direito ao seu desenvolvimento económico, social e cultural, no respeito estrito da sua liberdade e a sua identidade, e o gozo igual do património comum de l? humanidade. Os Estados têm o dever, separadamente ou em cooperação, d? assegurar l? exercício do direito ao desenvolvimento”;
- Arte. 24 : “Todos os povos têm direito a um ambiente satisfatório e global, propício ao seu desenvolvimento”;
- Capítulo 2: “Deveres”.
A Carta africana dos direitos e o bem-estar de l? criança de 1990 garante o direito à l? alimentação às crianças, através das disposições seguintes:
- Arte 5: “Qualquer criança tem direito à vida?. Os Estados partes à presente Carta asseguram, em toda a medida do possível, a sobrevivência, a protecção e o desenvolvimento de l? criança”;
- Arte. 11 : “Qualquer criança tem direito à l? educação? » ;
- Arte. 13 : “Qualquer criança que é mental ou fisicamente deficiente tem direito à medidas especiais de protecção que correspondem às suas necessidades físicas e morais e nas condições que garantem a sua dignidade e que favorecem a sua autonomia e a sua participação activa na vida comunitária? » ;
- Arte. 14 : “Qualquer criança tem o direito de gozar do melhor estado de saúde físico, mental e espiritual possível? » ;
- Arte. 15 : “L? criança é protegida de qualquer forma d? exploração económica e de l? exercício d? um trabalho que comporta provavelmente perigos ou que corre o risco de perturbar l? educação de l? criança ou de comprometer a sua saúde ou o seu desenvolvimento físico, mental, espiritual, moral e social?. » ;
- Arte. 19 “Qualquer criança tem direito à protecção e os cuidados dos seus pais e, tão possível, reside com estes? » ;
- Arte. 20 : “Os pais ou outras pessoas encarregadas de l? criança é responsável de maneira essencial por sua educação e seu épanouissement?. ».
A Declaração solene da Conferência sobre a segurança, a estabilidade, o desenvolvimento e a cooperação na África (CSSDCA) adoptada em 2000 ao Togo reconhece o direito dos povos de viver em paz e d? ter acesso às coisas essenciais da vida, gozando ao mesmo tempo dos direitos consagrados o DUDH e o CADHP.
Disposições internacionais relativas ao direito à l? alimentação
Os instrumentos jurídicos internacionais consagram explicitamente o direito à l? alimentação:
- A Declaração universal dos direitos de l? Homem (DUDH): “Qualquer pessoa tem direito a um nível de vida suficiente para assegurar a sua saúde, o seu bem-estar e os da sua família, nomeadamente para a alimentação… ” (Arte. 25) ;
- A Constituição do FOA de 1965: “Os Estados que aderem ao presente Acto, resolvidos desenvolver o bem-estar geral por uma acção específica e colectiva, a fim de criar o nível de nutrição e as condições de vida das populações e assim de contribuir para liberar a humanidade da fome, constituem presentes pela Organização das nações unidas para a alimentação e a agricultura” (Preâmbulo);
- O Pacto internacional relativo aos direitos económicos, sociais e culturais (PIDESC) de 1966: “Os Estados partes ao presente Pacto reconhecem o direito de qualquer pessoa a um nível de vida suficiente para a própria e a sua família, incluindo um alimento suficiente… Os Estados partes tomarão medidas adequadas para assegurar a realização deste direito e reconhecem para esse efeito a importância essencial de uma cooperação internacional livremente realizada” (Arte. 11) ;
- A Convenção relativa aos direitos de l? criança (CDE) de 1990: “Os Estados partes tomam as medidas adequadas para… lutar contra a doença e a desnutrição graça nomeadamente, à utilização de técnicas facilmente disponíveis e o fornecimento de alimentos nutritivos” (Arte. 24) ;
“Os Estados partes, tendo em conta as condições nacionais e na medida dos seus meios… oferecem, se necessário, uma assistência material e dos programas de apoio, nomeadamente no que diz respeito à alimentação” (Artigo 27);
- A Declaração de Roma sobre a segurança alimentar mundial de 1996
“nós, Chefes de Estado e de governo, ..... reafirmem o direito de cada ser humano de ter acesso a um alimento são e nutritivo em conformidade com o direito a um alimento adequado e o direito fundamental cada um de ser ao abrigo da fome”;
- O plano d? acção da cimeira mundial de l? alimentação de 1966: “Executaremos este Plano de acção, e asseguraremos o seu controlo, e o seu acompanhamento, aos todos os níveis em cooperação com a comunidade internacional” (Compromisso 7); “clarificar o conteúdo do direito a um alimento adequado e direito fundamental cada um de ser ao abrigo da fome, como figura no Pacto internacional relativo aos direitos económicos, sociais e culturais, e outros instrumentos internacionais e regionais, e prestar uma atenção específica à execução e a realização cheia e progressiva deste direito como meio para chegar à segurança alimentar para todos” (Objectivo 7.4).
Esta proposta de lei s? inspire largamente Directivas internacionais da FAO para a segurança alimentar:
Artigo 1: Objectivo
Presente loi-cadre visa um dos direitos inalienáveis não consagrado ao Abrigo II da Constituição de 09 de Agosto de 1999.
Enuncia os princípios gerais que guiam as obrigações de l? Estado, nomeadamente tomar medidas imediatas de modo que cada um esteja à l? abrigo da fome e realizar progressivamente o direito humano à l? alimentação.
Define d? uma maneira mais precisa as obrigações e os arranjos institucionais necessários para a aplicação do direito à l? alimentação.
Artigo 2: Conteúdo do direito à l? alimentação
o direito a um alimento adequado significa que cada homem, cada mulher e criança, única e na sua comunidade, deve poder beneficiar em qualquer tempo de um acesso físico e económico a um alimento suficiente, ou utilizar os recursos adequados a fim de beneficiar de uma maneira que seja compatível com a dignidade humana.
Num sentido mais largo, o direito a um alimento suficiente faz parte do direito a um nível de vida suficiente. O direito à l? alimentação deve também ser compreendida como o direito um alimento e uma nutrição adequados.
Artigo 3: Objectivos
a realização do direito à uma alimentação adequada necessita:
Uma alimentação isenta de substâncias nocivas e culturalmente aceitáveis, em quantidade e qualidade que pode satisfazer às necessidades nutritivas e dietéticas dos indivíduos.
Um acesso à alimentação que não obstrui o gozo dos outros direitos humanos e que se deve.
O objectivo final do direito a um alimento adequado é atingir o bem-estar nutritivo. O bem-estar nutritivo depende de medidas paralelas a tomarem em matéria de educação, saúde e cuidados.
A realização do direito a um alimento adequado é inseparável da justiça social. Requer a adopção de políticas económicas, ambientais e sociais adequadas, a nível nacional e internacional. Estas políticas visam à erradicação da pobreza e a satisfação das necessidades fundamentais.
Artigo 4: Obrigações
no reconhecimento da sua obrigação de respeitar o direito para cada um a um alimento adequado em todas as circunstâncias, l? Estado respeitará o acesso físico e económico a um alimento adequado ou os recursos adequados que permitem a sua aquisição. A obrigação de respeitar significa que o Estado não deve tomar nenhuma medida que destrua o acesso existente do qual beneficiam as populações vulneráveis e que deve respeitar os direitos ancestrais à terra.
L? Estado protegerá qualquer indivíduo colocado sob o seu órgão jurisdicional dos obstáculos por um terço ao seu acesso ao alimento. A obrigação de proteger inclui a responsabilidade de l? Estado assegurar-se de que nenhum indivíduo nem entidade privada, nomeadamente as empresas multinacionais colocadas sob o seu órgão jurisdicional, não priva os indivíduos do seu acesso a um alimento adequado. Isto implica a protecção da liberdade alimentar-se soi-même e o regulamento de actividades efectuadas por terços, nomeadamente através da adopção de medidas legislativas e administrativas que visam proteger o acesso à alimentação.
Quando um indivíduo ou um grupo encontra-se na incapacidade de gozar do seu direito a alimentar-se, é ao Estado garantir este direito. Isto pede único l? Estado identifica as populações vulneráveis no seu órgão jurisdicional e que asseguram-lhes o direito a alimentar-se através de estratégias que permitem a longo prazo à estas populações alimentar-se por elas mesmas. Esta obrigação é aplicável igualmente às pessoas vítimas de catástrofes naturais ou outras.
Mesmo sempre que l? Estado faz face à constrangimentos económicos severos, devidos a um processo de ajustamento económico, de retirada ou à uns outros factores, as pessoas vulneráveis estão direito a ser protegidas por programas sociais que permitem o seu acesso a um alimento adequado e garantindo as suas necessidades nutritivas. L? Estado deve no mínimo cumprir a obrigação fundamental segundo a qual cada indivíduo deve no mínimo ser liberado da fome. Além disso, l? Estado deveria conceber políticas e programas que visam à uma aplicação completa do direito a um alimento adequado. No âmbito da planificação das medidas de segurança alimentar, prioridade deveria ser dada, tanto quanto possível, à utilização dos recursos alimentares locais e regionais, incluindo nas situações de emergência.
L? Estado deve abster-se de apoiar ou tolerar as acções efectuadas por indivíduos, empresas ou outros actores não governamentais que privariam pessoas, tanto dentro como fora do seu órgão jurisdicional do seu acesso a um alimento adequado. L? Estado tomará todas as medidas necessárias para impedir indivíduos, empresas ou outros actores não governamentais retirar vantagens, financeiros ou de outra natureza, provindo de uma actividade que obstruiria o gozo do direito a um alimento adequado, ainda que esta actividade tem lugar num outro país. L? Estado tem o dever de proibir tais práticas e de prosseguir o que são responsável. As empresas, incluindo as empresas transnacionais, devem sujeito à regulamentos a nível nacional para que possa-se assegurar-se de que as suas actividades não obstruem o acesso aos recursos alimentares ou os meios para adquirir ou produzir estes recursos. As empresas elas mesmas devem respeitar o direito a alimentar-se.
L? Estado deve respeitar e promover activamente o espaço do qual tem necessidade a sociedade civil, ou seja os indivíduos, as famílias, as comunidades, os movimentos sociais e as organizações não governamentais para trabalhar à realização do direito a um alimento adequado. L? Estado deve respeitar e proteger o trabalho dos defensores dos direitos humanos e prevenir qualquer forma de discriminação em relação sociedade à civil.
Artigo 5: Meios e métodos de aplicação
L? Estado e a sociedade civil? indivíduos, famílias, comunidades locais e organizações não governamentais? assim como as empresas deveriam contribuir para a realização dos objectivos prosseguidos pela presente lei.
A aplicação do direito à l? alimentação deve fazer-se por etapas e por todos os meios adequados, em especial pela adopção de medidas legislativas e pela mobilização dos recursos administrativos correspondentes.
Estas medidas deveriam ser aplicáveis aos todos os aspectos do sistema da alimentação? produção, distribuição, consumo? e acompanhar-se de medidas paralelas nos domínios da saúde, a protecção social e a educação. A fim de ser eficazes, estas medidas devem também ter por objectivo reforçar as organizações comunitárias e a sociedade civil.
O acesso aos recursos para a produção alimentar necessita a prevenção das expulsões e as transferências de população. As reformas agrárias devem fornecer um acesso à terra aos pequenos empresários vulneráveis e os camponeses sem terra. As mudanças e as inovações nos sistemas de exploração agrícola tradicional devem respeitar as práticas agrícolas tradicionais. Convem tomar medidas que permitem uma produção duradoura, que impedem a poluição da terra e a água e que protegem a fertilidade do solo e a biodiversidade dos recursos climáticos e genéticos. Os produtores locais de alimento devem ser assegurados de um acesso aos mercados para os seus produtos. O armazenamento e a distribuição dos produtos alimentares locais devem ser incentivado e reforçado. O desenvolvimento de agro-indústrias locais e regionais que estimulam a economia rural é uma etapa importante para a realização do direito a um alimento adequado. Por último é necessário proibir a importação de produtos alimentares que destroem as possibilidades de venda de produtos locais.
As medidas que permitem uma distribuição satisfatória do acesso ao alimento devem incluir medidas que respeitam e protegendo o emprego independente, assim como a promoção de um acesso sem discriminação a um trabalho suficientemente remunerado para assegurar uma vida decente ao assalariado e a sua família. Estas diligências deveriam igualmente favorecer um acesso completo e igual das mulheres aos recursos económicos, incluindo o direito à herança e a propriedade da terra, os recursos financeiros e naturais e as tecnologias adequadas, se necessário por meio de reformas legislativas e administrativas.
As medidas destinadas a assegurar o consumo de alimento adequado deveriam incluir medidas que visam o ao respeito e a promoção das formas tradicionais de alimentação bem como o estabelecimento e a aplicação de uma legislação sobre o controlo dos géneros alimentícios e sobre a protecção dos consumidores perante a desinformação e a fraude comercial. Os géneros que figuram nos programas internacionais de ajuda alimentar devem ser sãos e culturalmente aceitáveis pelas populações à quem são destinadas.
L? Estado não deve obstruir o acesso à ajuda alimentar humanitária no caso de conflitos internos.
Artigo 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
PROPOSAL FOR AN OUTLINE LAW ON RIGHT A L? SUPPLY AFRICA
Automatically translated into English thanks to WorldLingo
Ladies, Sirs,
Fascinating act of L? insufficiency of the device of hunger relief, of the increase in the number of situations of great poverty and in the absence of the constitutional recognition of a right to L? do food in Niger, we propose to register a measurement aiming at recognizing the existence of this right? who is D? elsewhere one of the inalienable rights allowing each one to satisfy the essential needs and to continue a normal social life.
Will our proposal for an outline law comprise six (6) articles carrying various provisions relating to the right to L? food and proposing the implementation of following measurements:
Regional provisions contributing to the realization of the right to L? food
right to L? food is an implicit right contained in the African Charter of the rights of L? is man and of people (CADHP) because it inextricably related to certain rights such as the rights to health, with L? education, with work, a healthy environment, the property:
- Art. 14 : “The right of ownership is guaranteed. It can be carried there reached only by public need or in L? interest general of the community, this, in accordance with the provisions of the suitable laws”;
- Art. 15 : “Any person has the right to work under equitable and satisfactory conditions and to perceive equal wages for an equal work”;
- Art. 16 : “Does Any person have the right to enjoy with the best physical and mental health qu? they is able D? to reach. States left with the present Charter S? engage to take measurements necessary in order to protect health from their populations and to ensure L to them? medical care necessary in the event of disease”;
- Art. 17 : “Is Any person entitled to L? education?. » ;
- Art. 18, Al 2, 4 : “L? Does State have L? obligation D? to assist the family in her mission of guardian of morals and the traditional values recognized by the Community. The old or handicapped people are entitled also to specific measurements of protection per relationship with the physical and moral needs”;
- Art. 22 : “Are All the people entitled to their economic, social and cultural development, in the strict respect of their freedom and their identity, and with the equal pleasure of the common inheritance of L? humanity. Do the States have the duty, separately or in co-operation, D? to ensure L? exercise of the right to the development”;
- Art. 24 : “All the people are entitled to a satisfactory and total environment, favourable with their development”;
- Chapter 2: “Of the Duties”.
The African Charter of the rights and the wellbeing of L? does child of 1990 guarantee the right to L? food with the children, through the following provisions:
- Art 5: “Any child is entitled to the life?. Do the States left with the present Charter ensure, as far as possible, survival, the protection and the development of L? child”;
- Art. 11 : “Is Any child entitled to L? education? » ;
- Art. 13 : “Any child who is mentally or physically handicapped A right to special measures of protection corresponding to his physical and moral needs and under the conditions which guarantee its dignity and which support its autonomy and its active participation in the Community life? » ;
- Art. 14 : “Does Any child have the right to enjoy the best health physical, mental and spiritual possible? » ;
- Art. 15 : “L? is child protected from any form D? economic exploitation and of L? exercise D? a work which probably involves dangers or which is likely to disturb L? education of L? child or to compromise his health or its development physical, mental, spiritual, moral and social?. » ;
- Art. is 19 “Whole child entitled to protection and at the care of his/her parents and, if possible, resides with the latter? » ;
- Art. 20 : “Parents or other people charged with L? child are responsible to the first chief for his education and his blooming?. ».
Does the solemn Declaration of the Conference on safety, stability, the development and the co-operation in Africa (CSSDCA) adopted in 2000 in Togo recognize the right of the people to live in peace and D? to have access to the essential things of the life, while enjoying the rights devoted in the DUDH and the CADHP.
International provisions relating to the right to L? food
Do the international legal instruments sanction the right to L explicitly? food:
- The universal Declaration of the rights of L? Man (DUDH): “Any person is entitled to a standard of living sufficient to ensure her health, her wellbeing and those of her family, in particular for the food… ” (Art. 25) ;
- The Constitution of the FOA of 1965: “The States which adhere to the present Act, determined to develop the wellbeing general by a particular and collective action, in order to raise the level of nutrition and the living conditions of the populations and thus to contribute to release the humanity of the hunger, constitute by present the United Nations for the food and agriculture” (Preamble);
- The international Pact relating to the economic, social and cultural rights (PIDESC) of 1966: “The States left with the present Pact recognize the right of any person to a standard of living sufficient for itself and its family, including a sufficient food… The States left will take suitable measures to ensure the realization of this right and they to this end recognize the essential importance of a freely authorized international co-operation” (Art. 11) ;
- The Convention on the rights of L? child (CDE) of 1990: “The States left take suitable measurements for… to fight against the disease and malnutrition grace in particular, with the use of techniques easily available and the nutritive food supply” (Art. 24) ;
“States left, taking into account the national conditions and as far as their means… offer, where necessary, a material assistance and programs of support, in particular with regard to the food” (Article 27);
- The Declaration of Rome on the world food safety of 1996
“Us, Heads of State and government, ..... let us reaffirm the right of each human being to have access to a healthy and nutritive food in accordance with the right to an adequate food and the basic right of each one to be safe from the hunger”;
- The plan D? action of the world top of L? food of 1966: “We will carry out this Action plan, and will ensure its control, and its follow-up, on all the levels in co-operation with the international community” (Engagement 7); “to clarify the contents of the right to an adequate food and basic right of each one to be safe from the hunger, such as it appears in the international Pact relating to the economic, social and cultural rights, and other international and regional instruments, and to give a detailed attention to the execution and the realization full and progressive of this right like means of arriving at food safety for all” (Objective 7.4).
This private bill S? inspire largely by the international Directives of FAO for food safety:
Article 1st: Drank
The present outline law aims one of the inalienable rights not devoted to Title II of the Constitution of August 9, 1999.
It states the general principles guiding the obligations of L? State, namely to take immediate measures so that each one is with L? shelter of the hunger and to gradually carry out the human right to L? food.
It defines D? a more precise manner obligations and institutional arrangements necessary for the implementation of the right to L? food.
Article 2: Contents of the right to L? food
the right to an adequate food means that each man, each woman and child, only and in his community, must be able to profit in any time from a physical and economic access to a sufficient food, or to use the suitable resources in order to profit from it from a way which is compatible with human dignity.
In a broader direction, the right to a sufficient food belongs to the right to a sufficient standard of living. Right to L? food must also be included/understood like the right to an adequate food and a nutrition.
Article 3: Objectives
the realization of the right to an adequate food requires:
A food exempts harmful and culturally acceptable substances, in quantity and quality being able to satisfy the nutritional and dietetic needs individuals.
An access to the food which does not block the pleasure of other human rights and which is durable.
The final objective of the right to an adequate food is to reach the nutritional wellbeing. The nutritional wellbeing depends on parallel measurements to take as regards education, on health and care.
The realization of the right to an adequate food is inseparable from social justice. It requires the adoption of economic policies, environmental and social suitable, at the national and international level. These policies aim to the eradication of poverty and the satisfaction of the fundamental needs.
Article 4: Obligations
In the recognition of its obligation to respect the right for each one to an adequate food in all circumstances, L? State will respect the physical and economic access to an adequate food or the suitable resources allowing its acquisition. The obligation to respect means that the State should not take any measurement which destroys the existing access from which profit the vulnerable populations and which it must respect the ancestral rights to the ground.
L? State will protect any individual placed under his jurisdiction from the obstacles by a third with its access to food. Does the obligation to protect include the responsibility for L? State to make sure that no individual nor private entity, in particular the multinational corporations placed under its jurisdiction, deprive the individuals of their access to an adequate food. This implies the protection of freedom to nourish oneself and the regulation of activities undertaken by thirds, in particular through the adoption of legislative and administrative measurements aiming at protecting the access to the food.
When an individual or a group is in the incapacity to enjoy his right to nourish itself, it is at the State to guarantee this right. Does this require that L? State identifies the vulnerable populations in its jurisdiction and that they ensure the right to them to be nourished by means of strategies making it possible in the long run these populations to nourish itself by themselves. This obligation also applies to the people victims of natural or different disasters.
Even whenever L? State faces severe economic constraints, due to a process of economic adjustment, recession or with other factors, the vulnerable people are in right to be protected by social programs allowing their access to an adequate food and guaranteeing their nutritional needs. L? State must at least answer the fundamental obligation according to which each individual must at least be released from the hunger. Moreover, L? State should design policies and programs aiming at implementation a complete of the right to an adequate food. Within the framework of the planning of the food safety measures, priority should be given, as much as possible, with the use of the local and regional food resources, including in the emergencies.
L? State must abstain from supporting or tolerating the actions carried out by nongovernmental individuals, companies or other actors who would deprive of the people, as well inside as outside its jurisdiction of their access to an adequate food. L? State will take all measurements necessary to prevent individuals, companies or other actors nongovernmental to derive advantages, financial or of another nature, coming from an activity which would block the pleasure of the right to an adequate food, even if this activity takes place in another country. L? State has the duty to prohibit such practices and to continue those which of it are responsible. The companies, including the transnational corporations, must be subjected to regulations at the national level so that one can make sure that their activities do not block the access to the food resources or the means of acquiring or to produce these resources. The companies themselves must respect the right to be nourished.
L? State must respect and promote actively the space which needs the civil company, i.e. the social individuals, families, communities, movements and the nongovernmental organizations to work with the realization of the right to an adequate food. L? State must respect and protect work from the defenders of the human rights and prevent any form of discrimination with regard to the civil company.
Article 5: Means and methods of implementation
L? State and the civil company? individuals, families, communities local and not-governmental organizations? as well as the companies should contribute to the achievement of the aims in view by the present law.
The implementation of the right to L? food must be done by stages and all the adapted means, in particular by the adoption of legislative measurements and the mobilization of the corresponding administrative resources.
Should these measurements apply to all the aspects of the feeding system? production, distribution, consumption? and to be accompanied by parallel measurements in the fields by health, social protection and education. In order to be effective, these measurements must also have for goal to reinforce the Community organizations and the civil company.
The access to the resources for the food production requires the prevention of the evictions and the transfers of population. The land reforms must provide an access to the ground to the vulnerable small farmers and to the peasants without ground. The changes and the innovations in the traditional agricultural operating systems must respect traditional husbandries. It is advisable to take measures which allow a durable production, which prevents the pollution of the ground and the water and which protect the fertility from the ground and the biodiversity of the climatic and genetic resources. The local producers of food must be ensured of an access to the markets for their products. The storage and the distribution of the local foodstuffs must be encouraged and reinforced. The development of local and regional agricultural processing industries stimulating the rural economy is an important stage towards the realization of the right to an adequate food. Finally it is necessary to prohibit the importation of foodstuffs which destroy the possibilities of sale of local products.
Measurements allowing a satisfactory distribution of the access to food must include measurements respecting and protecting independent employment, just as the promotion of an access without discrimination to a work sufficiently remunerated to ensure a decent life paid and its family. These steps should also support an access complete and equal women to the economic resources, including the right to the heritage and the land ownership, the financial and natural resources and adapted technologies, if necessary by the means of legislative and administrative reforms.
The measures intended to ensure the consumption of adequate food should include measurements aiming to the respect and the promotion of the traditional forms of food like with the establishment and the implementation of a legislation on the control of the foodstuffs and the consumer protection vis-a-vis the misinformation and to the commercial fraud. The food products appearing in the international programs of food aid must be healthy and culturally acceptable by the populations for which they are intended.
L? State should not block the access to the humane food aid in the event of internal conflicts.
Article 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
FÖRSLAG FÖR EN SKISSERALAG PÅ RÄTT A L? TILLFÖRSEL AFRIKA
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Damtoaletten herrner som
fascinerar agerar av L? brist av apparaten av hungerlättnad, av förhöjningen i numrera av lägen av stort armod och i frånvaroen av den konstitutionella erkännanden av rakt till ett L? föreslår mat i Niger, oss att registrera en mätning som siktar på igenkännande av existensen av denna rätt? är vem D? någon annanstans en av de inalienable rätterna låta varje tillfredsställa de nödvändiga behoven och fortsätta ett det normalasamkvämliv.
Ska vårt förslag för en skisseralag består av sex (6) artiklar som bär olika bestämmelser som rakt till förbinder till let? mat och förslag av genomförandet av efter mätningar:
Regionala bestämmelser som rakt till bidrar till genomförandet av let? mat
rakt till L? mat är en implicit rätt som innehålls i den afrikanska chartern av rätterna av L? är manen och av folk (CADHP) därför att den förband inextricably till bestämda rätter liksom rätterna till vård-, med L? utbildning med arbete, en sund miljö, egenskapen:
- Konst. 14 : ”Garanteras rätten av äganderätten. Det kan bäras där nådde endast vid offentligt behov eller i L? intressera generalen av gemenskapen, denna, i överensstämmelse med bestämmelserna av de passande lagarna”;
- Konst. 15 : ”Har någon person rakt till arbetet under rättvist, och tillfredsställande villkorar och att märka jämbördig lön för ett jämbördigt arbete”;
- Konst. 16 : ”Har någon person rakt till tyckaaen om med den bäst läkarundersökningen och mental hälsa qu? de är kompetent D? att nå. Påstår lämnat med den närvarande chartern S? koppla in för att ta mätningar som är nödvändiga för att skydda vård- från deras befolkningar och att se till L till dem? medicinsk vård som är nödvändig i händelsen av sjukdomen”;
- Konst. 17 : ”Berättigas någon person till L? utbildning?. » ;
- Konst. 18 Al 2, 4 : ”L? Statligt har L? åtagande D? för att hjälpa familjen i hennes beskickning av förmyndaren av moral och det traditionellt värderar igenkänt av gemenskapen. Det gammala eller handikappade folket berättigas också till specifika mätningar av skydd per förhållande med läkarundersökningen, och moralen behöver”;
- Konst. 22 : ”Berättigas alla folk till deras ekonomiska, sociala och kulturella utveckling, i den strikt respekten av deras frihet och deras identitet och med det jämbördiga nöjet av allmänningarvet av L? mänsklighet. påstår att ha arbetsuppgiften, separat eller i samarbete, D? att se till L? öva av rakt till utvecklingen”;
- Konst. 24 : ”Berättigas alla folk till en tillfredsställande och sammanlagd miljö som är gynnsam med deras utveckling”;
- Kapitel 2: ”Av arbetsuppgiftarna”.
Den afrikanska chartern av rätterna och wellbeingen av L? garanterar barnet av 1990 rakt till let? mat med barnen, till och med provianterar efter:
- Konst 5: ”Berättigas något barn till livet?. påstår lämnat med den närvarande chartern ser till, så långt som möjlighet, överlevnad, skyddet och utvecklingen av L? barn”;
- Konst. 11 : ”Berättigas något barn till L? utbildning? » ;
- Konst. 13 : ”Något barn vem är mentalt eller handikapp fysiskt sakkunnig för A mäter rakt till av skydd som motsvarar till hans läkarundersökning och moralbehov och under villkorar som garanterar dess värdighet, och som stöttar dess autonomi och dess aktivdeltagande i gemenskaplivet? » ;
- Konst. 14 : ”Har något barn rakt till tyckaaen om den bäst vård- mental och andlig möjligheten för läkarundersökningen? » ;
- Konst. 15 : ”L? skyddas barnet från några bildar D? ekonomisk exploatering och av L? öva D? ett arbete som gäller antagligen faror, eller som är rimligt att störa L? utbildning av L? barn eller att kompromissa hans vård- eller dess utvecklingsläkarundersökning, mentalt, andligt, moral och samkväm?. » ;
- Konst. berättigas bor 19 ”det hela barnet till skydd och på omsorgen av his/henne föräldrar och, om möjligheten, med sistnämnden? » ;
- Konst. 20 : ”Laddade föräldrar eller annat folk med L? barnet är ansvariga till den första chefen för hans utbildning och his som blommar?. ».
Känner igen den högtidliga förklaringen av konferensen på säkerhet, stabilitet, utvecklingen och samarbetet i Afrika (CSSDCA) som adopteras i 2000 i Togo rätten av folket för att bo i fred och D? att ha att ta fram till den nödvändiga saker av livet, stunder som tycker om rätterna som ägnas i DUDHEN och CADHPEN.
Landskampbestämmelser som rakt till förbinder till let? mat
den lagliga landskampen instrumenterar sanktionerar rakt till let tydligt? mat:
- Den universella förklaringen av rätterna av L? Man (DUDH): ”Berättigas någon person till ett standart av uppehället som är tillräckligt att se till henne som är vård-, hennes wellbeing och de av hennes familj, i synnerhet för maten…, ” (Konst. 25) ;
- Konstitutionen av FOAEN av 1965: ”Påstår som klibbar till gåvan agerar, beslutsamt för att framkalla wellbeinggeneralen vid en detalj och en kollektiv handling, för att lönelyften det jämnt av näring, och uppehället villkorar av befolkningarna, och thus att bidra för att frigöra mänskligheten av hungern, utgöra by gåva Förenta nationen för maten och jordbruk” (inledningen);
- Landskamppakten som förbinder till de ekonomiska, sociala och kulturella rätterna (PIDESC) av 1966: ”Påstår lämnat med den närvarande pakten känner igen rätten av någon person till ett standart av uppehället som är tillräckligt för honom och dess familj, däribland en tillräcklig mat…, Påstår den passande lämnade ska taken mäter för att se till genomförandet av denna rätt, och de till denna avslutar känner igen den nödvändiga betydelsen av ett fritt bemyndigat landskampsamarbete” (konst. 11) ;
- Regeln på rätterna av L? barn (CDE) av 1990: ”Påstår den lämnade taken passande mätningar för…, att slåss mot sjukdom- och malnutritionnåden i synnerhet, med bruket av tillgängliga tekniker lätt och den nutritive mattillförselen” (konst. 24) ;
”Påstår lämnat och att ta in i konto medborgare villkorar och så långt som deras hjälpmedel…, erbjud, var nödvändigt, en materiell hjälp och program av service, i synnerhet med hänseende till maten” (artikel 27);
- Förklaringen av Rome på världsmatsäkerheten av 1996
”oss, statschefar och regering, ....., låt oss intyga på nytt rätten av varje människa för att ha att ta fram till en sund och nutritive mat i överensstämmelse med rakt till en adekvat mat och den grundläggande rätten av varje som är kassaskåpet från hungern”;
- Planera D? handling av världen som är bästa av L? mat av 1966: ”Ska vi bär ut denna handlingsplan och ska ser till dess kontrollerar, och dess uppföljning, på alla jämnar i samverkan med internationellt samfund” (koppling 7); ”tillfredsställer att klargöra av rakt till en adekvat mat och en grundläggande rätt av varje för att vara kassaskåpet från hungern, liksom den syns i landskamppakten som förbinder till de ekonomiska, sociala och kulturella rätterna, och annan landskamp och regionalt instrumenterar, och att ge en specificerad uppmärksamhet till utförandet och genomförandet mycket och framstegsvän av hjälpmedel för denna rättnågot liknande av att ankomma på matsäkerhet för alla” (mål 7.4).
Denna privata räkning S? inspirera i hög grad vid landskampdirektiven av FAO för matsäkerhet:
Precisera sina anklagelser mot 1st: Drack
Gåvan skisserar lagsyften ett av de inalienable rätterna som inte ägnas för att betitla II av konstitutionen av Augusti 9, 1999.
Det påstår de allmänna principerna som vägleder åtagandena av L? Statligt, namely att ta omgående mäter, så att varje är med L? skydd av hungern och gradvist att bära ut mänsklig rättighet till L? mat.
Det definierar D? mer preciserar sättåtaganden och institutionella ordningar som är nödvändiga för genomförandet av rakt till let? mat.
Artikel 2: Tillfredsställer av rakt till let? mat som
det adekvat hjälpmedlet för en mat, som varje man, varje kvinna och barnet, endast och i hans gemenskap, måste, gagnar rakt till i någon tid från en läkarundersökning och ekonomiskt tar fram till en tillräcklig mat, eller att använda de passande resurserna för att gagna från den från långt som är kompatibel med människovärde.
I en mer bred riktning rakt till hör hemma en tillräcklig mat till rakt till ett tillräckligt standart av uppehället. Rakt till L? mat måste också vara den inklusive/förstådda något liknande rakt till en adekvat mat och en näring.
Artikel 3: Mål som
genomförandet av en adekvat mat kräver rakt till:
En mat undantar skadliga och culturally godtagbara vikter, i antal och kvalitets- vara kompetent att tillfredsställa de näringsrika och dietetic behovsindividerna.
En ta fram till maten som inte kvarteret nöjet av andra mänsklig rättighet, och som är hållbar.
Finalmål av en adekvat mat är rakt till att nå den näringsrika wellbeingen. Den näringsrika wellbeingen beror på parallella mätningar för att ta som hänseendeutbildning, på vård- och omsorg.
Genomförandet av en adekvat mat är rakt till oskiljaktigt från social rättvisa. Det kräver adoptionen av miljö- och sociala passande för näringspolitikar, på den jämna medborgare och landskampen. Syftet för dessa politik till eradicationen av armod och tillfredsställelsen av grunden behöver.
Artikel 4: Åtaganden
i erkännanden av dess åtagande till respekt rätten för varje till adekvat omständigheter för en mat sammanlagt, L? Påstå ska respekt läkarundersökningen, och ekonomiskt ta fram till en adekvat mat eller de passande resurserna låta dess förvärv. Åtagandet till respekthjälpmedel, att det statligt inte bör ta någon mätning som förstör det existerande, tar fram från vilket vinst de sårbara befolkningarna och vilket det måste respekt de släkt- rätterna till det slipat.
L? Ska statligt skyddar någon individ som förläggas under hans jurisdiktion från hindren av en third med dess, tar fram till mat. åtagandet att skydda inkluderar ansvaret för L? Påstå för att se till att ingen individ nor privat enhet, i synnerhet multinationellt företagkorporationerna som förläggas under dess jurisdiktion, berövar individerna av deras tar fram till en adekvat mat. Detta antyder skyddet av frihet för att uppföda sig oneself och regleringen av aktiviteter som företa sig av thirds, i synnerhet till och med adoptionen av lagstiftnings- och administrativa mätningar som siktar på skydd av ta fram till maten.
Uppföda sig, det är på det statligt som garanterar denna rätt, när en individ eller en grupp är i incapacityen som rakt till tycker om his. Kräver detta det L? Statligt identifierar de sårbara befolkningarna i dess jurisdiktion, och det ser till de rakt till dem som ska uppfödas med hjälp av strategidanande det möjligheten på sikt dessa befolkningar som uppföder sig av dem. Detta åtagande applicerar också till folket offer av naturliga eller olika katastrofer.
När som helst även L? Statligt vänder mot stränga ekonomiska tvång, tack vare ett processaa av ekonomisk justering, dela upp i faktorer nedgången eller med annan, är det sårbara folket i skyddas rakt till av sociala program som att låta som är deras, tar fram till en adekvat mat och att garantera deras näringsrika behov. L? Statligt svar för must åtminstone grundåtagandet som varje individ måste åtminstone vara enligt utsläppt från hungern. Dessutom L? Statligt planlägga politik och program bör när du siktar på genomförandet ett färdigt av rakt till en adekvat mat. Inom ramen av planera av mat mäter säkerheten, prioriteten bör ge sig, så mycket som möjlighet, med bruket av lokalen och de regionala matresurserna som är inklusive i nödlägena.
L? Statlig must abstain från understödja, eller tolerera handlingarna som ut bärs av nongovernmental individer, berövar företag eller andra skådespelarear, som skulle, av folket, som väl insida som utanför dess jurisdiktion av deras tar fram till en adekvat mat. L? Statlig ska take alla mätningar som är nödvändiga att förhindra nongovernmental individer, företag eller andra skådespelarear för att härleda fördelar som är finansiella eller av en annan natur, kommande från en aktivitet, som skulle kvarteret nöjet av rakt till en adekvat mat, om även denna aktivitet äger rum i ett annat land. L? Statligt har arbetsuppgiften att förbjuda sådan övar och att fortsätta de som av det är ansvariga. Företagen, däribland de transnationella korporationerna, måste betvingas till reglemente på den jämna medborgare, så att en kan se till att deras aktiviteter inte kvarteret ta fram till matresurserna eller hjälpmedlet av att få eller till jordbruksprodukter dessa resurser. Företagen sig själv måste respekt som vara uppfödde rakt till.
L? Statlig mustrespekt och främjar aktivt utrymmet som behöver det borgerliga företaget, dvs. de sociala individerna, familjer, gemenskaper, förehavanden och de nongovernmental organisationarna för att fungera med genomförandet av rakt till en adekvat mat. L? Statlig mustrespekt och skyddar arbete från försvararna av mänsklig rättighet och förhindrar några bildar av diskriminering med hänseende till det borgerliga företaget.
Artikel 5: Hjälpmedel och metoder av genomförande
L? Påstå och det borgerliga företaget? individer, familjer, gemenskaplokal och inte-stats- organisationar? såväl som företagen bör bidra till prestationen av syftena beskådar in vid den närvarande lagen.
Genomförandet av rakt till let? mat måste göras by arrangerar och alla anpassat hjälpmedel, i synnerhet vid adoptionen av lagstiftnings- mätningar och mobilizationen av de motsvarande administrativa resurserna.
Bör dessa mätningar applicera till alla aspekter av det matande systemet? produktion fördelning, förbrukning? och att medföljas av parallella mätningar i sätter in vid vård- socialt skydd och utbildning. För att vara effektiva, måste dessa mätningar också ha för att målet ska förstärka gemenskaporganisationarna och det borgerliga företaget.
Ta fram till resurserna för livsmedelsproduktionen kräver förhindrandet av evictionsna och överföringarna av befolkningen. Landreformerna måste ge en ta fram till det slipat till de sårbara små bönderna och till bönderna utan slipat. Ändringarna och innovationerna i de traditionella jordbruks- fungerande systemen måste traditionella husbandries för respekt. Det är tillrådligt att ta mäter som låter en hållbar produktion, som förhindrar föroreningen av det slipat och bevattna, och som skyddar fertiliteten från det slipat och biodiversityen av de climatic och genetiska resurserna. Lokalproducenterna av mat måste ses till av en ta fram till marknadsför för deras produkter. Lagringen och fördelningen av lokallivsmedlen måste uppmuntras och förstärkas. Utvecklingen av lokalen och regionala jordbruks- bearbeta branscher som stimulerar den lantliga ekonomin, är ett viktigt arrangerar in mot genomförandet av rakt till en adekvat mat. Slutligen är det nödvändigt att förbjuda importationen av livsmedel som förstör möjligheterna av rean av lokalprodukter.
Mätningar som låter en tillfredsställande fördelning av ta fram till mat, måste inkludera mätningar som respekterar och skyddar oberoende anställning, precis som befordran av en ta fram utan diskriminering till ett arbete som belönas tillräckligt för att se till ett betalat anständigt liv och dess familj. Dessa kliver bör också stötta färdiga och jämbördiga kvinnor för en ta fram till de ekonomiska resurserna, däribland rakt till arvet och landäganderätten, det finansiellt och naturresurserna och anpassade teknologier, om nödvändigt vid hjälpmedlet av lagstiftnings- och administrativa reformer.
Mäter påtänkt se till förbrukningen av adekvat mat bör inkludera mätningar som siktar till respekten, och befordran av det traditionellt bildar av matnågot liknande med etableringen och genomförandet av en lagstiftning på kontrollera av livsmedlen och konsumentskyddet vis-a-vis misinformationen och till reklamfilmbedrägerit. Livsmedelsprodukterna som visas i landskampprogramen av livsmedelsstöd, måste vara sunda och culturally godtagbara vid befolkningarna som de ämnas för.
L? Statligt inte bör kvarteret ta fram till det humana livsmedelsstödet i händelsen av inre konflikter.
Artikel 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
ПРЕДЛОЖЕНИЕ ДЛЯ ЗАКОНА ПЛАНА НА ПРАВЕ A L? ПОСТАВКА АФРИКА
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Повелительницы, Sirs,
Fascinating поступок l? недостаточность приспособления сброса голода, увеличения в числе ситуаций большой скудости и в отсутствии конституционного опознавания права к l? еда в Нигерии, мы предлагает зарегистрировать измерение aim at узнающ существование этого права? будет d? в другом месте одно из неотъемлемых прав позволяющ каждое одно удовлетворять первоочередные нужды и продолжать нормальное светское развлечение.
Наше предложение для закона плана будет состоять из 6 (6) статьей нося различные обеспечения relating to право к l? еда и предлагать вставку following измерений:
Регионарные обеспечения способствуя к осуществлению права к l? право
еды к l? еда будет подразумеваемым правом, котор содержат в африканской хартии прав l? человек и людей (CADHP) потому что он inextricably отнес к некоторым правам such as права к здоровью, с l? образование, с работой, здоровая окружающая среда, свойство:
- Искусствоо. 14 : «Right of владение гарантирует. Его можно снести там достигло только общественной потребностью или в l? интересуйте генералитет общины, это, в соответствии с обеспечениями целесообразных законов»;
- Искусствоо. 15 : «Любая персона имеет право на труд под equitable и удовлетворительными условиями и воспринять равные зарплаты для равной работы»;
- Искусствоо. 16 : «Любая персона имеет право насладиться с самым лучшим физическим и умственным здоровьем qu? ими будет способный d? достигнуть. Положения оставленные с присытствыющей хартией s? включите для того чтобы принять измерения обязательно для того чтобы защитить здоровье от их населенностей и обеспечить l к им? медицинское обслуживание обязательно в случае заболевания»;
- Искусствоо. 17 : «Любая персона озаглавлена к l? образование?. » ;
- Искусствоо. 18, Al 2, 4 : «L? Положение имеет l? обязательство d? помочь семье в ее полете радетеля нравственностей и традиционных значений узнанных общиной. Старые или handicapped люди озаглавлены также к специфически измерениям предохранения в отношение с физическим и нравственности»;
- Искусствоо. 22 : «Все люди озаглавлены к их хозяйственному, социально и культурному строительству, в только уважении их свободы и их тождественности, и с равным удовольствием общего унаследования l? гуманность. Положения имеют обязанность, отдельно или в сотрудничестве, d? обеспечить l? тренировка права к развитию»;
- Искусствоо. 24 : «Все люди озаглавлены к удовлетворительной и полной окружающей среде, благоприятной с их развитием»;
- Глава 2: «обязанностей».
Африканская хартия прав и wellbeing l? ребенок 1990 гарантирует право к l? еда с дет, через следующие условия:
- Искусствоо 5: «Любой ребенок озаглавлен к жизни?. Положения налево с присытствыющей хартией обеспечивают, насколько возможно, выживание, предохранение и развитие l? ребенок»;
- Искусствоо. 11 : «Любой ребенок озаглавлен к l? образование? » ;
- Искусствоо. 13 : «Любой ребенок умственно или физическ handicapped право a к специальным мерам защиты соответствуя к его потребностям физических и нравственности и под условиями гарантируют свой сан и поддержка своя автономия и свое активно участие в жизни общины? » ;
- Искусствоо. 14 : «Любой ребенок имеет право насладиться самое лучшее по возможности материальня здоровья, умственных и духовных? » ;
- Искусствоо. 15 : «L? ребенок защищен от любой формы d? экономическая эксплуатация и l? тренировка d? работа вероятно включают опасности или правоподобно для того чтобы нарушить l? образование l? ребенок или скомпрометировать его здоровье или свое развитие физическое, умственное, духовное, нравственное и социальное?. » ;
- Искусствоо. 19 «весь ребенок озаглавлены к предохранению и на внимательности его/ее родителей и, если по возможности, resides с последним? » ;
- Искусствоо. 20 : «Родители или люди поручили с l? ребенок ответствен к первому вождю для его образования и его зацветая?. ».
Торжественная декларация конференции на безопасности, стабилности, развитии и сотрудничестве в Африке (CSSDCA) принятой в 2000 в Того узнает right of люди для того чтобы жить в мире и d? иметь доступ к необходимым вещам жизни, пока наслаждающся прав посвященных в DUDH и CADHP.
Международные обеспечения relating to право к l? еда
Международные законные аппаратуры санкционируют право к l точно? еда:
- Всеобщее объявление прав l? Человек (DUDH): «Любая персона озаглавлена к стандарту жить достаточно для того чтобы обеспечить ей здоровье, ее wellbeing и ту из ее семьи, в частности для еды… » (Искусствоо. 25) ;
- Конституция FOA 1965: «Положения придерживаются к присытствыющему поступку, determined для того чтобы начать генералитета wellbeing определенного и коллективнаяа мера, поднять уровень питания и living услови условия населенностей и таким образом способствовать для того чтобы выпустить гуманитарныа науки голода, образовывают настоящим моментом Организацию Объединенных Наций для еды и земледелия» (преамбула);
- Международный пакт relating to хозяйственные, социальные и культурные права (PIDESC) 1966: «Положения оставленные с присытствыющим пактом узнают right of любая персона к стандарту жить достаточно для себя и своей семьи, включая достаточно еду… Оставленные положения примут целесообразные измерения обеспечить осуществление этого права и они к этому концу узнают необходимую важность свободно утверженного международного сотрудничества» (искусствоо. 11) ;
- Конвенция на правах l? ребенок (CDE) 1990: «Положения вышли взятию целесообразные измерения для… воевать против фиоритуры заболеванием и недоеданием в частности, с пользой имеющихся методов легко и нутритивного продовольственные ресурсы» (искусствоо. 24) ;
«Заявляет налево, учитывающ национальные условия и далеко как их середины… предложите, где обязательно, материальную помощь и программы поддержки, в частности with regard to еда» (статья 27);
- Объявление Rome на продовольственной безопасности мира 1996
«мы, главыа государств и правительств, ..... препятствуйте нам вновь подтвердить right of каждое людское существование для того чтобы иметь доступ к здоровой и нутритивной еде в соответствии с правом к подходящей еде и основному right of каждое одно быть безопасно от голода»;
- План d? действие верхней части мира l? еда 1966: «Мы унесем это программу действий, и обеспечим свое управление, и свое прослеживание, на всех уровнях in cooperation with сообществ» (захват 7); «уточюнить содержание права к подходящей еде и основно right of каждое одно быть безопасен от голода, such as оно появляется в международный пакт relating to хозяйственные, социальные и культурные права, и другие международные и регионарные аппаратуры, и давать детальное внимание к исполнению и осуществлению полным и progressive этого права как середины приезжать в продовольственную безопасность для всех» (задача 7.4).
Этот приватный счет s? воодушевьте больш международными директивами FAO для продовольственной безопасности:
Статья 1-ое: Выпил
Присытствыющий закон плана направляет одно из неотъемлемых прав посвященных к названию II конституции 9-ое августа 1999.
Оно заявляет общие принципы направляя обязательства l? Положение, namely принять безотлагательные меры TAK, CTO каждое одно будет с l? укрытие голода и постепенно унести гуманитарное право к l? еда.
Оно определяет d? обязательства и организационные мероприятия более точные образа обязательно для вставкы права к l? еда.
Статья 2: Содержание права к l? еда
право к подходящей еде намеревается что каждый человек, каждая женщина и ребенок, только и в его общине, принесли пользу внутри в любое время от физического и хозяйственного доступа к достаточно еде, или использовали целесообразные ресурсы для того чтобы принести пользу от ее от дороги которая совместима с людским саном.
В более обширном направлении, право к достаточно еде принадлежит к праву к достаточно стандарту жить. Право к l? еда должна также быть включенна/понята как право к подходящей еде и питанию.
Статья 3: Задачи
, котор осуществление права к подходящей еде требует:
Еда изымает вредные и культурно приемлемо вещества, в количестве и качестве удовлетворять питательные и диетические индивидуалы потребностей.
Доступ к еде не преграждают удовольствие других прав человека и прочно.
Окончательная задача права к подходящей еде должна достигнуть питательный wellbeing. Питательный wellbeing зависит на параллельных измерениях к взятию что касается образования, на здоровье и внимательности.
Осуществление права к подходящей еде несепарабельно от социальная справедливость. Оно требует принятия целесообразных экономических политик, относящих к окружающей среде и социальных, на национальном и международном уровне. Эти политики направляют к изживанию скудости и соответствия основных потребностей.
Статья 4: Обязательства
в опознавании своего обязательства уважать право для каждое одного к подходящей еде в всех обстоятельствах, l? Положение будет уважать физический и хозяйственный доступ к подходящей еде или целесообразные ресурсы позволяющ свой прием. Обязательство уважать середины что положение не должно принять любое измерение разрушает existing доступ от профит уязвимые населенности и оно должно уважать родовые права к земле.
L? Положение защитит нисколько индивидуала помещенного под его подсудностью от препон третью с своим доступом к еде. Делает обязательство защитить включить ответственность для l? Положение для того чтобы make sure что никакое индивидуальное ни частное юридическое лицо, в частности многонациональные корпорации помещенные под своей подсудностью, не лишает индивидуалов их доступа к подходящей еде. Это подразумевает предохранение свободы для того чтобы накормить oneself и регулировку деятельностей предпринятых третями, в частности через принятие законодательных и управленческих измерений aim at защищающ доступ к еде.
Когда индивидуал или группа находятся в неспособности для того чтобы насладиться его правом накормить, оно находится на положении для того чтобы гарантировать это право. Это требует того l? Положение определяет уязвимых населенностей в своей подсудности и то они обеспечивают право к им быть накормленным посредством стратегий делая им по возможности in the long run этих населенностей для того чтобы накормить собой. Это обязательство также применяется к жертвам людей естественных или по-разному бедствий.
Даже когда l? Заявите ограничения по сторон строгие хозяйственные, из-за процесса экономическое приспособление, рецессии или с другими факторами, уязвимые люди находитесь в праве быть защищенным социальными программами позволяющ их доступ к подходящей еде и гарантирующ их питательные потребности. L? Положение должно по крайней мере ответить основному обязательству согласно каждое индивидуальное сусло по крайней мере было выпущено от голода. Сверх того, l? Положение должно конструировать политики и программы aim at вставка вполне права к подходящей еде. Within the framework of запланирование измерений продовольственной безопасности, приоритет SLEDUET дать, как можно больше, при польза местных и регионарных ресурсов еды, вклюая в аварийные ситуации.
L? Положение должно воздержаться от поддерживать или допускать действия унесенные неправительственными индивидуалами, компаниями или другими актерами которые лишили бы людей, также внутренностью как вне своя подсудность их доступа к подходящей еде. L? Положение сделает все измеренияя обязательно для того чтобы предотвратить индивидуалов, компаний или других актеров неправительственных для того чтобы вывести преимущества, финансовохозяйственные или другой природы, приходящ от деятельности которая преградила бы удовольствие права к подходящей еде, even if эта RABOTа осуществляет в другой стране. L? Положение имеет обязанность для того чтобы запретить такие практики и продолжить те из она ответственн. Компаниям, включая межнациональные корпорации, необходимо подвергнуть к регулировкам на национальном уровне TAK, CTO одно сможет make sure что их деятельности не преграждают доступ к ресурсам еды или серединам приобретать или не производят эти ресурсы. Компании сами должны уважать право быть накормленным.
L? Положение должно уважать и повышать активно космос нужна гражданская компания, т.е. социальные индивидуалы, семьи, общины, движения и неправительственныа организации к работе с осуществлением права к подходящей еде. L? Положение должно уважать и защищать работу от защитников прав человека и предотвращать любую форму различения with regard to гражданская компания.
Статья 5: Середины и методы вставкы
l? Положение и гражданская компания? индивидуалы, семьи, общины местные и не-правительственные организации? так же, как компании способствовать к достижению целей в взгляде присытствыющим законом.
Вставка права к l? еда должна быть сделана этапами и всеми приспособленными серединами, в частности принятием законодательных измерений и мобилизации соответствуя управленческих ресурсов.
Должны эти измерения примениться к всем аспектам системы раздачи кормов? продукция, распределение, потребление? и быть сопровоженным параллельными измерениями в полях здоровьем, социальная защищенность и образованием. Быть эффективны, эти измерения должны также иметь для цели для того чтобы усилить организации общины и гражданскую компанию.
Доступ к ресурсам для продукции еды требует предохранения evictions и переходов населенности. Реформы земли должны снабдить доступ к земле к уязвимым малым хуторянин и селянин без земли. Изменения и рационализаторства в традиционных аграрных оперативных системах должны уважать традиционные husbandries. Целесообразно принять измерения позволяют прочную продукцию, которое предотвращает загрязнение земли и воды и которые защищает плодородность от земли и biodiversity климатических и генетических ресурсов. Местные производителей еды необходимо обеспечить доступа к рынкам для их продуктов. Хранение и распределение местных продтоваров необходимо ободрить и усилить. Развитием местных и регионарных аграрных обрабатывая индустрий стимулируя сельскую экономику будет важный этап к осуществлению права к подходящей еде. Окончательно обязательно запретить ввозку продтоваров разрушают возможности сбывания местных продуктов.
Измерения позволяя удовлетворительное распределение доступа к еде должны включить измерения уважая и защищая независимо занятость, как раз как промотирование доступа без различения к работе достаточно remunerated для того чтобы обеспечить пристойную оплащенную жизнь и свою семью. Эти шаги должны также поддержать женщин доступа вполне и равных к экономические ресурсы, включая право к наследию и владению земли, финансовохозяйственные и природные ресурсы и приспособленные технологии, if necessary серединами законодательных и управленческих реформ.
Измерения предназначили обеспечить потребление подходящей еды должны включить измерения направляя к уважению и промотированию традиционных форм еды как с установка и вставкы законодательства на управлении продтоваров и предохранения от едока vis-a-vis misinformation и к коммерчески очковтирательству. Пищевые продукты появляясь в международные программы продовольственной помощи должны быть здоровы и культурно приемлемо населенностями для они предназначены.
L? Положение не должно преградить доступ к гуманному продовольственной помощи в случае внутренне конфликтов.
Статья 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
HEEFT HET VOORSTEL VOOR RAAMWET OP HET RECHT L? VOEDING IN AFRIKA
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Dames, Heren, die
nota van l nemen? ontoereikendheid van het hulpmiddel van bestrijding van, van de stijging van het aantal situaties van grote armoede en de afwezigheid van de constitutionele erkenning van een recht op l? voeding in Niger, stellen wij voor om een maatregel in te schrijven om het bestaan van dit recht te erkennen? wie is d? elders een van de onvervreemdbare rechten die iedereen het mogelijk maken om aan de wezenlijke behoeften te voldoen en om een normaal sociaal leven voort te zetten.
Ons voorstel voor raamwet zal zes (6) artikelen omvatten die verschillende beschikkingen betreffende het recht op l dragen? de voeding en voorstellend de toepassing van de volgende maatregelen:
Regionale beschikkingen die tot de implementatie van het recht op l bijdragen? voeding
het recht op l? de voeding is een impliciet recht vervat in het Afrikaanse Handvest van de rechten van l? man en volkeren (CADHP) want hij houdt inextricablement met bepaalde rechten zoals de recht op gezondheid, aan l verband? de opvoeding, op het werk, aan een gezond milieu, aan het eigendom:
- Kunst. 14 : „Het recht van eigendom wordt gegarandeerd. Hij kan er niet aanslag gedragen worden slechts openbare noodgedwongen of in l? algemeen belang van de gemeenschap, dit, overeenkomstig de beschikkingen van de adequate wetten“;
- Kunst. 15 : „Iedere persoon heeft het recht om onder rechtvaardige en bevredigende omstandigheden te werken en om een gelijk loon voor een gelijk werk waar te nemen“;
- Kunst. 16 : „Iedere persoon heeft het recht om aan de beste toestand van lichamelijke en psychische gezondheid te profiteren qu? zij zijn in staat d? bereiken. De Staten delen aan dit Handvest s? verplichten om de vereiste maatregelen te treffen om de gezondheid van hun bevolkingen te beschermen en om hun l te waarborgen? vereiste geneeskundige hulp in geval van ziekte“;
- Kunst. 17 : „Iedere persoon heeft recht op l? opvoeding?. » ;
- Kunst. 18, al. 2, 4 : „L? De staat heeft l? verplichting d? de familie ondersteunen in zijn taak van bewaakster van de moraal en de traditionele waarden die door de Gemeenschap worden erkend. De bejaarden of de gehandicapten hebben eveneens recht aan specifieke veiligheidsmaatregelen door verslag met de natuurlijke en niet-natuurlijke behoeften“;
- Kunst. 22 : „Alle volkeren hebben recht op hun economische, sociale en culturele ontwikkeling, met strikte eerbiediging van hun vrijheid en hun identiteit, en op gelijk vruchtgebruik van het gemeenschappelijke erfdeel van l? mensheid. De Staten hebben de plicht, afzonderlijk of in samenwerking, d? l waarborgen? oefening van het recht op ontwikkeling“;
- Kunst. 24 : „Alle volkeren hebben recht op een bevredigend en globaal, gunstig milieu aan hun ontwikkeling“;
- Hoofdstuk 2: „Plichten“.
Het Afrikaanse Handvest van de rechten en het welzijn van l? het kind van 1990 garandeert het recht op l? voeding aan de kinderen, door de volgende beschikkingen:
- De kunst 5: „Ieder kind heeft recht op het leven?. De Staten delen aan dit Handvest waarborgen, voor zover mogelijk, het voortbestaan, de bescherming en de ontwikkeling van l? kind“;
- Kunst. 11 : „Ieder kind heeft recht op l? opvoeding? » ;
- Kunst. 13 : „Ieder kind dat geestelijk of lichamelijk gehandicapt is heeft recht op speciale veiligheidsmaatregelen die met zijn natuurlijke en niet-natuurlijke behoeften en onder de omstandigheden overeenstemmen, die zijn waardigheid garanderen en die zijn autonomie en zijn actieve deelname aan het communautaire leven bevorderen? » ;
- Kunst. 14 : „Ieder kind heeft het recht om van de beste lichamelijke, psychische en geestelijke gezondheidstoestand te profiteren mogelijk? » ;
- Kunst. 15 : „L? het kind wordt van elke vorm d beschermd? economisch gebruik en van l? oefening d? een werk dat waarschijnlijk gevaren bevat of dat het gevaar loopt l te verstoren? opvoeding van l? kind of om zijn gezondheid of zijn natuurlijke, psychisch, geestelijke, niet-natuurlijke en sociale ontwikkeling te schaden?. » ;
- Kunst. 19 „Ieder kind heeft recht op de bescherming en op de zorgen van zijn ouders en, indien mogelijk, woont met deze laatsten? » ;
- Kunst. 20 : „De ouders of andere personen belast met l? het kind zijn verantwoordelijk aan het eerste hoofd van zijn opvoeding en zijn ontplooiing?. ».
De plechtige Verklaring van de Conferentie over de veiligheid, de stabiliteit, de ontwikkeling en de samenwerking in Afrika (CSSDCA) dat in 2000 in Togo is goedgekeurd, erkent het recht van de volkeren om in vrede en d te leven? toegang tot de wezenlijke dingen van het leven hebben, van de rechten profiterend die in DUDH en CADHP worden gewijd.
Internationale beschikkingen betreffende het recht op l? voeding
De internationale juridische middelen wijden expliciet het recht op l? de voeding:
- De universele Verklaring van de rechten van l? Man (DUDH): „Iedere persoon heeft recht op een voldoende levensstandaard om zijn gezondheid, zijn welzijn te waarborgen en die van zijn familie, met name voor de voeding… “ (Kunst. 25) ;
- De Samenstelling van FOA van 1965: „De Staten die van deze Handeling lid worden, opgelost om het algemene welzijn door een bijzondere en collectieve actie te ontwikkelen, teneinde het voedingsniveau en de levensomstandigheden voor de bevolkingen te verhogen en aldus om de mensheid van de honger te helpen bevrijden, vormen door aanwezig de Verenigde Naties voor de voeding en de landbouw“ (Preambule);
- Het internationale Pact betreffende de economische, sociale en culturele rechten (PIDESC) van 1966: „De Staten delen aan dit Pact erkennen het recht van iedere persoon aan een voldoende levensstandaard voor zelf en zijn familie, met inbegrip van een voldoende voedsel… De Staten delen zullen adequate maatregelen treffen om de implementatie van dit recht te waarborgen en zij erkennen met het oog hierop het wezenlijke belang van een vrij toegekende internationale samenwerking“ (Kunst. 11) ;
- De Overeenkomst betreffende de rechten van l? kind (CDE) van 1990: „De Staten delen treffen de adequate maatregelen voor… de ziekte bestrijden en de ondervoeding gunst met name, aan het gebruik van technieken gemakkelijk beschikbaar en de levering van voedzame voedingsmiddelen“ (Kunst. 24) ;
„De Staten delen, rekening houdend met de nationale voorwaarden en in de mate van hun middelen… bieden, indien nodig, een materiële hulp en van de ondersteunende programma's aan, met name wat de voeding“ betreft (Artikel 27);
- De Verklaring van Rome op de wereld - en voedselveiligheid van 1996
„ons, Staats- en regeringshoofden, ..... het recht van elk menselijk wezen opnieuw bevestigen om toegang tot een gezond en voedzaam voedsel te hebben overeenkomstig het recht op een adequaat voedsel en het fundamentele recht van iedereen om tegen de honger“ beschut te zijn;
- Het plan d? actie van de wereldtop van l? de voeding van 1966: „Wij zullen dit Actieplan, uitvoeren en zullen zijn controle, en zijn opvolging, op alle niveau's in samenwerking met de internationale gemeenschap garanderen“ (Verplichting 7); „de inhoud van het recht op een adequaat voedsel en fundamenteel recht van iedereen om tegen de honger beschut te zijn, zoals hij in het internationale Pact betreffende de economische, sociale en culturele rechten voorkomt, en andere internationale en regionale instrumenten ophelderen, en bijzondere aandacht te schenken aan de uitvoering en de volle en progressieve implementatie van dit recht als middel om de voedselveiligheid voor iedereen“ te bereiken (Doel 7.4).
Dit wetsvoorstel s? inspireert in ruime mate internationale Richtlijnen van de FAO voor de voedselveiligheid:
Het artikel 1: Doel
Deze raamwet beoogt een van de onvervreemdbare rechten niet gewijd aan de Titel II van de Samenstelling van 09 augustus 1999.
Zij vermeldt de algemene principes die de verplichtingen van l begeleiden? Staat met name directe maatregelen te treffen opdat iedereen aan l is? schuilplaats van de honger en het menselijke recht op l geleidelijk verwezenlijken? voeding.
Zij bepaalt d? een nauwkeurigere manier de vereiste verplichtingen en institutionele de regelingen voor de toepassing van het recht op l? voeding.
Artikel 2: Inhoud van het recht op l? voeding
betekent het recht op een adequaat voedsel dat elke man, elke vrouw en kind, enig en in zijn gemeenschap, altijd van een lichamelijke en economische toegang tot een voldoende voedsel moeten kunnen genieten, of de aangewezen hulpbronnen gebruiken teneinde erover te genieten van een wijze die verenigbaar met de menselijke waardigheid is.
In een bredere richting, maakt het recht op een voldoende voedsel deel van het recht op een voldoende levensstandaard uit. Het recht op l? de voeding moet eveneens als het recht op een voedsel begrepen worden en een voeding adequaat.
Artikel 3: Doelstellingen
vereist de implementatie van het recht op een adequate voeding:
Een vrij voeding van schadelijke en cultureel aanvaardbare stoffen, in hoeveelheid en kwaliteit die aan de voedings- en dieet behoeften van de personen kunnen voldoen.
Een toegang tot de voeding die het vruchtgebruik van niet andere menselijke rechten belemmert en die duurzaam is.
Het einddoel van het recht op een adequaat voedsel is het voedingswelzijn te bereiken. Het voedingswelzijn hangt van parallelle maatregelen af die inzake onderwijs, gezondheid en zorgen moeten getroffen worden.
De implementatie van het recht op een adequaat voedsel is onafscheidelijk van de sociale rechtvaardigheid. Zij vereist de goedkeuring van economische, met het milieu verband houdende en sociale beleidsmaatregelen aangewezen, op nationaal en internationaal niveau. Deze beleidsmaatregelen beogen de uitroeiing van de armoede en de tevredenheid van de fundamentele behoeften.
Artikel 4: Verplichtingen
in de erkenning van zijn verplichting om het recht voor elk aan een adequaat voedsel in alle omstandigheden, l te eerbiedigen? De staat zal de lichamelijke en economische toegang tot een adequaat voedsel of de aangewezen hulpbronnen eerbiedigen die zijn aankoop toelaten. De verplichting om te eerbiedigen betekent dat de Staat geen enkele maatregel moet treffen die de bestaande toegang vernietigt waarvan de kwetsbare bevolkingen genieten en dat hij de voorvaderlijke recht op aarde moet eerbiedigen.
L? De staat zal iedere persoon beschermen die onder zijn rechtspraak van de belemmeringen door een derde voor zijn toegang tot het voedsel wordt geplaatst. De verplichting om te beschermen sluit de verantwoordelijkheid van l in? Staat om zich ervan te overtuigen dat geen enkele persoon noch de particuliere entiteit, met name de multinationale ondernemingen die onder zijn rechtspraak worden geplaatst, de personen van hun toegang tot een adequaat voedsel beroven. Dit impliceert de bescherming van de vrijheid om zich te voeden zichzelf en de reglementering van activiteiten die door derden, met name door de goedkeuring van wetgevende en administratieve maatregelen worden uitgevoerd, om de toegang tot de voeding te beschermen.
Wanneer een persoon of een groep zich in het onvermogen bevindt om van zijn recht te profiteren om zich te voeden, is het aan de Staat dit recht te garanderen. Dit vraagt slechts l? De staat identificeert de kwetsbare bevolkingen in zijn rechtspraak en dat zij hun het recht waarborgen om zich door middel van strategieën te voeden op lange termijn toelatend deze bevolkingen om zich door zelf te voeden. Deze verplichting is eveneens van toepassing op de personen slachtoffers van natuurlijke of andere rampen.
Zelfs in de gevallen waar l? Staat die strenge, te wijten economische verplichtingen het hoofd wordt geboden, aan een economisch proces van de aanpassing, van teruggang of aan andere factoren, hebben de kwetsbare personen het recht om door sociale programma's beschermd te worden toelatend hun toegang tot een adequaat voedsel en garanderend hun voedingsbehoeften. L? De staat moet minstens op de fundamentele verplichting antwoorden volgens dewelke elke persoon minstens bevrijd moet worden van de honger. Bovendien l? De staat zou beleidsmaatregelen en programma's moeten uitdenken met betrekking op een volledige toepassing van het recht op een adequaat voedsel. In verband met de planning van de maatregelen van voedselveiligheid, zou de prioriteit, zoveel mogelijk, aan het gebruik van de plaatselijke en regionale voedselvoorzieningen, ook in de noodsituaties gegeven moeten worden.
L? De staat moet zich om de acties onthouden te ondersteunen of te tolereren die door personen, ondernemingen of andere niet- gouvernementele actoren worden gevoerd, die personen, zowel binnen als buiten zijn rechtspraak van hun toegang tot een adequaat voedsel zouden beroven. L? De staat zal alle vereiste maatregelen treffen om personen, ondernemingen of andere niet- gouvernementele actoren te verhinderen om voordelen, financiers of van andere natuur terug te trekken, afkomstig uit een activiteit die het vruchtgebruik van het recht op een adequaat voedsel zou belemmeren, zelfs wanneer deze activiteit in een ander land plaatsvindt. L? De staat heeft de plicht om praktijken te verbieden en om degenen voort te zetten die erover verantwoordelijk zijn. De ondernemingen, met inbegrip van de transnationale ondernemingen, moeten aan reglementeringen op nationaal niveau gebonden zijn opdat men zich kan ervan overtuigen dat hun activiteiten de toegang tot de voedselvoorzieningen of de middelen niet belemmeren om deze hulpbronnen te verkrijgen of te produceren. De ondernemingen zelf moeten het recht eerbiedigen om zich te voeden.
L? De staat moet de ruimte actief eerbiedigen en bevorderen dat de burgerlijke vennootschap, dat wil zeggen de personen, de families, de gemeenschappen, de sociale bewegingen en de niet- gouvernementele organisaties nodig heeft om zich aan de implementatie van het recht op een adequaat voedsel in te spannen. L? De staat moet het werk van de advocaten van de menselijke rechten eerbiedigen en beschermen en elke vorm van discriminatie ten opzichte van de burgerlijke vennootschap voorkomen.
Artikel 5: Middelen en methoden van toepassing
L? Staat en de burgerlijke vennootschap? personen, families, plaatselijke gemeenschappen en niet-gouvermentele organisaties? evenals de ondernemingen tot de realisatie van de doelstellingen zouden moeten bijdragen van deze wet.
De toepassing van het recht op l? de voeding moet zich in etappes en door alle aangewezen middelen, in het bijzonder door de goedkeuring van wetgevende maatregelen en door de mobilisatie van de overeenkomstige administratieve hulpbronnen doen.
Deze maatregelen zouden op alle aspecten van het systeem van de voeding van toepassing moeten zijn? productie, verdeling, verbruik? en met parallelle maatregelen op het gebied van de gezondheid, de sociale bescherming en het onderwijs gepaard gaan. Teneinde efficiënt te zijn, moeten deze maatregelen eveneens ten doel hebben de communautaire organisaties en de burgerlijke vennootschap te versterken.
De toegang tot de hulpbronnen voor de voedselproductie vereist de preventie van de uitwijzingen en de transmigraties. De agrarische hervormingen moeten een toegang tot de aarde leveren aan de kleine kwetsbare ondernemers en de boeren zonder aarde. De veranderingen en de innovaties in de systemen van traditioneel landbouwbedrijf moeten de traditionele landbouwpraktijken eerbiedigen. Het is nodig om maatregelen te treffen die een duurzame productie toelaten, die de verontreiniging door de aarde en het water verhinderen en die de vruchtbaarheid van de bodem en de biodiversiteit van de klimatologische en genetische rijkdommen beschermen. De plaatselijke producenten van voedsel moeten van een toegang tot de markten voor hun producten verzekerd worden. De opslag en de verdeling van de plaatselijke voedselproducten moeten aangemoedigd en versterkt worden. De ontwikkeling van plaatselijke en regionale agro-industrie die de landbouweconomie stimuleren, is een belangrijke etappe naar de implementatie van het recht op een adequaat voedsel. Tenslotte moet men de invoer van voedselproducten verbieden die de mogelijkheden van verkoop van plaatselijke producten vernietigen.
De maatregelen die een bevredigende verdeling van de toegang tot het voedsel toelaten, moeten maatregelen insluiten eerbiedigend en beschermend de onafhankelijke werkgelegenheid, evenals de promotie van een toegang zonder discriminatie tot een werk voldoende betaald om een decent leven te garanderen de werknemer en zijn familie. Deze methodes zouden eveneens een volledige en gelijke toegang van de vrouwen tot de economische hulpbronnen, met inbegrip van het recht op erfenis en het eigendom van de aarde, aan de financiële en natuurlijke hulpbronnen en de aangewezen technologieën moeten bevorderen, indien noodzakelijk via wetgevende en administratieve hervormingen.
De maatregelen zouden om het verbruik van adequaat voedsel te waarborgen maatregelen moeten insluiten met betrekking op de naleving en de promotie van de traditionele voedingsvormen alsmede de instelling en de toepassing van een wetgeving op de controle van de levensmiddelen en de consumentenbescherming tegenover de desinformatie en de commerciële fraude. De waren die in de internationale voedselhulpprogramma's voorkomen, moeten gezond en cultureel aanvaardbaar zijn door de bevolkingen voor wie zij zijn bestemd.
L? De staat moet de toegang tot de humanitaire voedselhulp niet belemmeren in geval van interne conflicten.
Artikel 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
اقتراح لخطّ محيطيّ مجمل قانون على حق [ا] [ل]? إمداد تموين إفريقيا
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سيدات, [سرس],
عمل رائعة [ل]? نقصان من الأداة من حالة جوع راحة, من الزيادة في الرقم الحالات من فقر عظيمة وفي [ث بسنس] من التمييز دستوريّة من حق إلى [ل]? طعام في نيجر, نحن يقترح أن يسجّل قياس يتّجه يميّز الوجود من هذا حق? الذي يكون [د]? في مكان آخر واحدة من الحقوق قابل للتصريف يسمح [إش ون] أن يرضي الحاجات أساسيّة وأن يستمرّ حياة عاديّة اجتماعيّة.
اقتراحنا لخطّ محيطيّ مجمل قانون [كمبريز] ستّة (6) مواد يحمل إحتياطات مختلفة [رلتينغ تو] الحق إلى [ل]? طعام ويقترح التزويد من قياسات تالي:
إحتياطات إقليميّة يسهم إلى التحقيق من الحق إلى [ل]? طعام
حق إلى [ل]? طعام حق ضمنيّة يحتوى في الميثاق [أفريكن] من الحقوق ال [ل]? يكون رجل ومن الناس ([كدهب]) لأنّ هو بتعقيد ارتبط إلى حقوق مؤكّدة مثل الحقوق إلى صحة, مع [ل]? تربية, مع عمل, يصحّ بيئة, الخاصية:
- فن. 14 : "ضمنت الحق الملكية. هو يستطيع كنت حملت هناك بلغ فقط بحاجة عامّة أو في [ل]? هممت جنرال من الجماعة, هذا, وفق الإحتياطات من القانون مناسبة";
- فن. 15 : "يتلقّى [أني برسن] الحق أن يعمل تحت عادلة وشروط مرضية وأن يلاحظ يتماثل أجور ل يتماثل عمل";
- فن. 16 : "[أني برسن] يتلقّى الحق أن يستمتع مع الجيّدة طبيعيّة وصحة عقليّة [قو]? هم يمكن [د]? أن يبلغ. دول يترك مع الميثاق حاضرة [س]? شبكت أن يأخذ قياسات ضروريّة [إين وردر تو] حميت صحة من السّكانهم وأن يضمن [ل] إلى هم? [مديكل كر] ضروريّة [إين ث فنت وف] مرض";
- فنّ. 17 : "يكون [أني برسن] يخوّل إلى [ل]? تربية?. » ;
- فن. 18, [أل] 2, 4 : "[ل]? دولة يتلقّى [ل]? إلتزام [د]? أن يساعد الأسرة في مهمته الحارسة من [مورلس] والقيم تقليديّة يميّز بالجماعة. القديمة أو يخوّل يعاق الناس أيضا إلى قياسات خاصّة حماية لكلّ علاقة مع الطبيعيّة وحكمة يحتاج";
- فنّ. 22 : "يكون [ألّ ث] الناس خوّلت إلى هم اقتصاديّة, اجتماعيّة وتطوير ثقافيّة, في الإحترام صارمة من حريتهم وهويتهم, ومع ال يتماثل متعة من الوراثة عاديّة [ل]? إنسانية. الدول يتلقّون الواجب رسم, على حدة أو في تعاون, [د]? أن يضمن [ل]? تمرين عمليّ من الحق إلى التطوير";
- فنية. 24 : "يخوّل [ألّ ث] الناس إلى مرضية وبيئة إجماليّة, [ففووربل] مع تطويرهم";
- فصل 2: "من الواجب رسم".
الميثاق [أفريكن] من الحقوق والرفاه ال [ل]? طفلة من 1990 يضمن الحق إلى [ل]? طعام مع الأطفال, من خلال الإحتياطات تالي:
- فن 5: "يخوّل أيّ طفلة إلى الحياة?. الدول يسارا مع الميثاق حاضرة يضمنون, [أس فر س بوسّيبل], بقاء, الحماية والتطوير ال [ل]? طفلة";
- فنّ. 11 : "يكون أيّ طفلة يخوّل إلى [ل]? تربية? » ;
- فن. 13 : "عاق أيّ طفلة الذي يكون [منتلّي] أو طبيعيّا [ا] حق إلى إجراءات خاصّة حماية يماثل إلى ه طبيعيّة وحكمة حاجات وتحت الشروط أيّ يضمن كرامته وأيّ دعم حكم ذاتيّه ومشاركته نشطة في الجماعة حياة? » ;
- فن. 14 : "أيّ طفلة يتلقّى الحق أن يستمتع الجيّدة صحة [فسكل], عقليّة وروحانيّة يمكن? » ;
- فن. 15 : "[ل]? يكون طفلة حميت من أيّ شكل [د]? إستثمار اقتصاديّة ومن [ل]? تمرين عمليّ [د]? عمل أيّ على الأرجح يتضمّن أخطار أو أيّ يكون مرجّحة أن يزعج [ل]? تربية ال [ل]? طفلة أو أن يتورّط صحته أو تطويره طبيعيّة, عقليّة, روحانيّة, أخلاقية واجتماعيّة?. » ;
- فن. يكون 19"طفلة كاملة خوّلت إلى حماية وفي العناية من [هيس/هر] واجدات و, إن يمكن, يقيم مع المتأخّرة? » ;
- فن. 20 : "حمّل والد أو أخرى الناس مع [ل]? طفلة مسؤولة إلى الرئيس أولى لتربيته وخاصّتي يزهر?. ».
الإعلان جليلة من المؤتمر على أمان, استقرار, التطوير والتعاون في إفريقيا ([كسّدك]) يتبنّى في 2000 في توغو يميّز الحق من الالناس أن يعيش في سلام و [د]? أن يتلقّى منفذة إلى الأشياء أساسيّة من الحياة, بينما يستمتع الحقوق يكرّس في ال [دوده] وال [كدهب].
إحتياطات دوليّة [رلتينغ تو] الحق إلى [ل]? طعام
ال [لغل ينسترومنت] دوليّة يجيزون الحق إلى [ل] بوضوح? طعام:
- الإعلان عالميّة من الحقوق ال [ل]? رجل ([دوده]): "يخوّل [أني برسن] إلى معيار من يعيش كاف أن يضمنه صحة, رفاهه وأنّ من أسرته, [إين برتيكلر] للطعام… " (فنّ. 25) ;
- الدستور من ال [فوأ] من 1965: "يمثّل الدول أيّ يلتصق إلى العمل حاضرة, يقرّر أن يطوّر الرفاه جنرال بخاصّة وعمل جماعيّة, [إين وردر تو] رفعت المستوى التغذية والشروط حيّة من الالسّكان ولذلك أن يسهم أن يطلق الإنسانية من الحالة جوع, بهدية الالأمم المتّحدة للطعام وزراعة" (تمهيد);
- الإتفاق دوليّة [رلتينغ تو] الاقتصاديّة, اجتماعيّة وحقوق ثقافيّة ([بيدسك]) من 1966: "ترك الدول مع الإتفاق حاضرة يميّز الحق ال [أني برسن] إلى معيار من يعيش كاف ل بنفسي وأسرته, بما في ذلك طعام كاف… سيأخذ الدول يترك إجراءات مناسبة أن يضمن التحقيق من هذا حق وهم إلى هذا نهاية يميّزون الأهمية أساسيّة من بحرّيّة يفوّض تعاون دوليّة" (فنية. 11) ;
- الإتّفاق على الحقوق ال [ل]? طفلة ([كد]) من 1990: "ترك الدول لقطة قياسات مناسبة ل… شرّفت أن يتنازع ضدّ المرض وحالة سوء تغذية [إين برتيكلر], مع الإستعمال من تقنيات بسهولة يتوفّر والغذائيّة طعام إمداد تموين" (فن. 24) ;
"يفيد يسارا, [تك ينتو كّوونت] الشروط وطنيّة ولغاية [منس] هم… قدّمت, حيث ضروريّة, مساندة مادّيّة وبرنامج الدعم, [إين برتيكلر] [ويث رغرد تو] الطعام" (مادة 27);
- الإعلان روما على العالم طعام أمان من 1996
"نا, [هد وف ستت] وحكومة, ..... تركتنا أعاد تأكيد الحق من كلّ كائن إنسانيّة أن يتلقّى منفذة إلى يصحّ وطعام غذائيّة وفق الحق إلى طعام كافية والحق أساسيّة من [إش ون] أن يكون آمنة من الحالة جوع";
- الخطة [د]? عمل من العالم أعلى ال [ل]? طعام من 1966: "سيوفي نحن هذا [أكأيشن بلن], وسيضمن تحكمه, ومتابعته, على [ألّ ث] مستويات [إين كوبرأيشن ويث] الالمجتمع الدولي" (إلتزام 7); "أن يظهر يوضح ال [كنتنتس] من الحق إلى طعام كافية وحق أساسيّة من [إش ون] أن يكون آمنة من الحالة جوع, مثل هو في الإتفاق دوليّة [رلتينغ تو] الاقتصاديّة, اجتماعيّة وحقوق ثقافيّة, وأخرى دوليّة وأجهزة إقليميّة, وأن يعطي إنتباه مفصّلة إلى التنفيذ والتحقيق يشبع وتقدّميّة من هذا حق مثل [منس] من يصل في طعام أمان ل كلّ" (هدف 7.4).
هذا فاتورة خاصّة [س]? ألهمت كثيرا بالتوجيهات دوليّة [فو] لطعام أمان:
مادة [1ست]: شرب
الحاضرة خطّ محيطيّ مجمل يهدف قانون واحدة من الحقوق قابل للتصريف لا يكرّس إلى عنوان [إيي] من الدستور أغسطس - آب 9, 1999.
هو يفيد المبادئ عامّة يرشد الإلتزامات ال [ل]? دولة, أيّ أن يأخذ إجراءات فوقيّة [س ثت] [إش ون] يكون مع [ل]? مأوى من الحالة جوع وأن تدريجيّا وفيت الحق إنسانيّة إلى [ل]? طعام.
هو يعيّن [د]? أكثر دقيقة طريقة إلتزامات وتشريعيّة ترتيبات ضروريّة للتزويد من الحق إلى [ل]? طعام.
مادة 2: [كنتنتس] من الحق إلى [ل]? يعني طعام
الحق إلى طعام كافية أنّ كلّ رجل, كلّ إمرأة وطفلة, إلاّ أنّ وفي جماعته, ينبغي كنت يمكن أن يربح داخل [أني تيم] من طبيعيّة ومنفذة اقتصاديّة إلى طعام كافية, أو أن يستعمل الموردات مناسبة [إين وردر تو] ربحت من هو من طريق أيّ يكون متوافقة مع كرامة إنسانيّة.
في اتّجاه واسعة, ينتسب الحق إلى طعام كاف إلى الحق إلى معيار كاف من يعيش. يصحّ إلى [ل]? طعام ينبغي أيضا كنت مدرجة/يفهم مثل الحق إلى طعام كافية وتغذية.
مادة 3: أهداف
التحقيق من الحق إلى طعام كافية يتطلّب:
طعام يعفي مضرّة ومواد مقبولة ثقافيّا, في كمّيّة ونوعية يكون يمكن أن يرضي الغذائيّة وغذائيّة حاجات فردات.
منفذة إلى الطعام أيّ لا يسدّ المتعة من أخرى حقوق الإنسان وأيّ يكون متحمّلة.
الهدف نهائيّة من الحق إلى طعام كافية أن يبلغ الرفاه غذائيّة. يعتمد الرفاه غذائيّة على قياسات موازية إلى لقطة [أس رغردس] تربية, على صحة وعناية.
التحقيق من الحق إلى طعام كافية غيرمنفصل من عدل اجتماعيّة. هو يتطلّب التبن من سياسة اقتصاديّة, بيئيّة واجتماعيّة مناسبة, في الوطنيّة ومستوى دوليّة. يهدف هذا سياسات إلى الاستئصال من فقر والرضاء من الحاجات أساسيّة.
مادة 4: إلتزامات
في التمييز من إلتزامه أن يحترم الحق ل [إش ون] إلى طعام كافية في كلّ ظروف, [ل]? دولة سيحترم الطبيعيّة ومنفذة اقتصاديّة إلى طعام كافية أو الموردات مناسبة يسمح اكتسابه. الإلتزام أن يحترم [منس] أنّ الدولة سوفت لا يأخذ أيّ قياس أيّ يدمّر المنفذة موجودة من أيّ ربح الالسّكان حصينة وأيّ هو ينبغي احترمت الحقوق سلفيّة إلى الأرض.
[ل]? دولة سيحمي أيّ فردة يوضع تحت سلطت قضائيّةه من العوائق بثالثة مع منفذته إلى طعام. يتمّ الإلتزام أن يحمي تضمّنت المسؤولية ل [ل]? دولة أن يتأكّد أنّ ما من فرديّة ولا يحرم ذاتية خاصّة, [إين برتيكلر] ال [مولتينأيشنل كربورأيشن] يوضع تحت سلطت قضائيّةه, الفردات من منفذتهم إلى طعام كافية. هذا يتضمّن الحماية الحرية أن يغذّي بنفسي والنظام تعديل الأنشطة ب قام بثالثة, [إين برتيكلر] من خلال التبن من تشريعيّة وقياسات إداريّة يتّجه يحمي المنفذة إلى الطعام.
عندما فردة أو مجموعة في العدم قدرة أن يستمتع حقه أن يغذّيبنفسي, هو في الدولة أن يضمن هذا حق. هذا يتطلّب أنّ [ل]? دولة يعيّن الالسّكان حصينة في سلطت قضائيّةه وأنّ يضمن هم الحق إلى هم أن يكون غذّيت بواسطة إستراتيجيات يجعل هو يمكن [إين ث لونغ رون] هذا السّكان أن يغذّيبنفسي ب بنفسي. يطبّق هذا إلتزام أيضا إلى الالناس ضحايا من طبيعيّة أو كوارث مختلفة.
حتّى كلّما [ل]? أفدت وجه إكراهات قاسية اقتصاديّة, واجبة إلى عملية من تعديل اقتصاديّة, فترة ركود أو مع أخرى عاملات, الالناس حصينة في حق أن يكون حميت ببرنامج اجتماعيّة يسمح منفذتهم إلى طعام كافية ويضمن حاجاتهم غذائيّة. [ل]? دولة ينبغي على الأقلّ أجبت الإلتزام أساسيّة وفقا ل أيّ كلّ عفن فرديّة على الأقلّ يكون يطلق من الحالة جوع. فضلا عن ذلك, [ل]? دولة سوفت صمّمت سياسات وبرنامج يتّجه تزويد كاملة من الحق إلى طعام كافية. [ويثين ث فرموورك وف] التخطيط من الطعام [سفتي مسور], أولوية سوفت كنت أعطيت, [أس موش س بوسّيبل], مع الإستعمال من المحلّية وإقليميّة طعام موردات, يتضمّن في ال [إمرجنسس].
[ل]? دولة ينبغي امتنعت من يساند أو يتسامح الأعمال يوفى بفردات [نونغفرنمنتل], شركات أو أخرى ممثلات الذي حرم من الالناس, أيضا داخل ك خارج سلطت قضائيّةه من منفذتهم إلى طعام كافية. [ل]? دولة سيأخذ كلّ قياسات ضروريّة أن يمنع فردات, شركات أو أخرى ممثلات [نونغفرنمنتل] أن يستنتج ميزات, ماليّة أو من آخر طبيعة, يأتي من نشاط أيّ سدّ المتعة من الحق إلى طعام كافية, [إفن يف] هذا نشاط يتمّ في آخر بلد. [ل]? دولة يتلقّى الواجب رسم أن يحظّر هذا ممارسات وأن يستمرّ أنّ أيّ من هو يكون مسؤولة. الشركات, بما في ذلك ال [ترنسنأيشنل كربورأيشن], ينبغي كنت عرضت إلى نظام تعديل في المستوى وطنيّة [س ثت] واحدة يستطيع تأكّدت أنّ لا يسدّ أنشطتهم المنفذة إلى الطعام موردات أو ال [منس] من يكتسب أو أن ينتج هذا موردات. الشركات بنفسي ينبغي احترمت الحق أن يكون غذّيت.
[ل]? دولة ينبغي احترمت وروّجت بنشاط الفراغ أيّ يحتاج الشركة مدنيّة, [إي.] الفردات اجتماعيّة, أسرات, جماعات, حركات وال [نونغفرنمنتل ورغنيزأيشن] إلى عمل مع التحقيق من الحق إلى طعام كافية. [ل]? دولة ينبغي احترمت وحميت عمل من المدافعات من الحقوق الإنسان ومنعت أيّ شكل التمييز [ويث رغرد تو] الشركة مدنيّة.
مادة 5: [منس] وطرق التزويد
[ل]? دولة والشركة مدنيّة? فردات, أسرات, جماعات محلّية وتنظيمات [نوت-غفرنمنتل]? [أس ولّ س] الشركات سوفت أسهمت إلى الإنجاز من الأهداف في منظرة بالقانون حاضرة.
التزويد من الحق إلى [ل]? طعام ينبغي كنت أتمّت بمراحل و [ألّ ث] يكيّف [منس], [إين برتيكلر] بالتبن من قياسات تشريعيّة والتعبئة من ال يماثل موردات إداريّة.
سوفت هذا قياسات طبّقت إلى [ألّ ث] مظاهر من ال يغذّي نظامة? إنتاج, توزيع, إستهلاك? وأن يكون رافقت بقياسات موازية في المجالات بصحة, حماية اجتماعيّة وتربية. [إين وردر تو] كنت فعّالة, هذا قياسات ينبغي أيضا يتلقّى لهدف أن يعزّز الجماعة تنظيمات والشركة مدنيّة.
يتطلّب المنفذة إلى الموردات للطعام إنتاج الوقاية من العمليّة طرد والإنتقال الالسّكان. الأرض إصلاحات ينبغي زوّدت منفذة إلى الأرض إلى ال [فرمرس] حصينة صغيرة وإلى القرويات دون أرض. التغيرات والإبتداعات في ال [أبرت سستم] تقليديّة زراعيّة ينبغي احترمت [هوسبندريس] تقليديّة. هو مستحسنة أن يأخذ إجراءات أيّ يسمح إنتاج متحمّلة, أيّ يمنع التلوث من الأرض والماء وأيّ يحمي الخصوبة من الأرض وال [بيوديفرستي] من المناخيّة و [جنتيك رسورس]. المنتجات محلّية طعام ينبغي كنت ضمنت من منفذة إلى الأسواق لمنتوجاتهم. التخزين والتوزيع من المادّة غذائيّة محلّية ينبغي كنت شجّعت وعزّزت. التطوير من محلّية و [بروسسّ يندوستري] إقليميّة زراعيّة يحثّ ال [رورل كنومي] مرحلة مهمّة نحو التحقيق من الحق إلى طعام كافية. أخيرا هو ضروريّة أن يحظّر الإستيراد المادّة غذائيّة أيّ يدمّر الإمكانيات العمليّة بيع من منتوجات محلّية.
قياسات يسمح توزيع مرضية من المنفذة إلى طعام ينبغي تضمّنت قياسات يحترم ويحمي وظيفة مستقلّة, فقط كالترقية من منفذة دون تمييز إلى عمل بشكل كاف يعوّض أن يضمن حياة محتشمة يدفع وأسرته. هذا [ستبس] سوفت أيضا ساندت منفذة كاملة ويتماثل نساء إلى الموردات اقتصاديّة, بما في ذلك الحق إلى الميراث وال [لند وونرشيب], الماليّة و [نتثرل رسورس] ويكيّف تكنولوجيا, [إيف نسسّري] ب ال [منس] من تشريعيّة وإصلاحات إداريّة.
الإجراءات ينوى أن يضمن الإستهلاك من طعام كافية سوفت تضمّنت قياسات يهدف إلى الإحترام والترقية من الأشكال تقليديّة طعام مثل مع الإقامة والتزويد من تشريع على التحكم من المادّة غذائيّة وال [كنسومر بروتكأيشن] [فيس--فيس] الالإعلام المضلّل وإلى الإحتيال تجاريّة. ال [فوود برودوكت] يظهر في البرنامج دوليّة مساعدة غذائيّة ينبغي كنت يصحّ وثقافيّا مقبولة بالالسّكان ل أيّ هم يكون نويت.
[ل]? دولة سوفت لا يسدّ المنفذة إلى المساعدة غذائيّة إنسانيّة [إين ث فنت وف] نزاعات داخليّة.
مادة 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles
L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
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| December 12, 2008 | 6:12 AM |
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Maintenance du VSAT du CLIC de Gao
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durant deux (2jours) le technicien venat du Ghana Mr Martin Korley et celui d'AFIKLINKS Mr Timothé Keïta ce sont donné pour une bonne reusiite de cet outil qui est aujourd'hui indispansable. Pour un développement de notre communauté voila que nou somme, le CLIC au côté,c'est une solution pour le rural.
Mantenimiento del VSAT del CHASQUIDO de Gao
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durante dos (2jours) el técnico venat de Ghana el Sr. Martin Korley y el de AFIKLINKS el Sr. Timothé Keïta dado para un buen reusiite de esta herramienta que es hoy indispansable. Para un desarrollo de nuestra comunidad aquí que nou suma, el CHASQUIDO al lado, es una solución para el rural.
Manutenzione del VSAT del CLIC di Gao
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durante due (2jours) il tecnico venat del Ghana il sig. Martin Korley e quello di AFIKLINKS il sig. Timothé Keïta sono dati per un buono reusiite di quest'attrezzo che è oggi indispansable. Per uno sviluppo della nostra Comunità ecco che nou somma, il CLIC al lato, sono una soluzione per il rurale.
Wartung des VSAT CLIC von Gao
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während zwei (2jours), der Techniker venat aus Ghana Herr Martin Korley und jenem von AFIKLINKS Herr Timothé Keïta es werden für ein gutes reusiite dieses Werkzeuges gegeben, das heute indispansable ist. Für eine Entwicklung von unserer Gemeinschaft da, die nou auffordert, das KLICKEN an der Seite, ist es eine Lösung für das ländliche.
Manutenção do VSAT do CLIQUE de Gao
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durante dois (2jours) o técnico venat Gana o Sr. Martin Korley e o de AFIKLINKS o Sr. Timothé Keïta é dado para um bom reusiite deste instrumento que é hoje indispansable. Para um desenvolvimento da nossa comunidade aí está que nou soma, o CLIQUE ao lado, é uma solução para o rural.
Maintenance of the VSAT of the CLICK of Gao
Automatically translated into English thanks to WorldLingo
during two (2jours) the technician venat of Ghana Mr. Martin Korley and that of AFIKLINKS Mr. Timothé Keïta it are given for good a reusiite EC tool which is indispansable today. For a development of our community here are that nou nap, the CLICK with the side, it is a solution for the rural one.
Underhåll av VSATEN av KLICKA av Gao
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under två (2jours) teknikervenaten av Ghana Herr Martin Korley och det av AFIKLINKS Herr Timothé Keïta ges det för goda som en reusiiteEC bearbetar, som är indispansable i dag. För en utveckling av vår gemenskap här, att nouen ta sig en tupplur, är KLICKA med sidan, det är en lösning för den lantliga.
Обслуживание VSAT CLICK Gao
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во время 2 (2jours) venat техника га-н Мартин Korley и того Ганы га-н Timothé Keïta AFIKLINKS оно дается для хорошего инструмент EC reusiite indispansable сегодня. Для развития нашей общины здесь той ворсиной nou, CLICK с стороной, им будет разрешение для сельское одного.
Onderhoud van VSAT van de KLIK van Gao
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tijdens twee (2jours) de technicus venat van Ghana de Heer Martin Korley en die van AFIKLINKS de Heer Timothé Keïta worden het voor een goede reusiite van dit werktuig gegeven dat vandaag indispansable is. Voor een ontwikkeling van onze gemeenschap daar is die nou sommeert, de KLIK aan de kant, is het een oplossing voor plattelands.
صيانة من ال [فست] من الطقطقة [غو]
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أثناء اثنان ([2جوورس]) الفنّيّ [فنت] من غانا [مر.] مارتن [كورلي] وأنّ من [أفيكلينكس] [مر.] [تيموث] [كتا] أعطيت هو لجيّدة [ريوسيت] [إك] أداة أيّ يكون [إينديسبنسبل] اليوم. لتطوير من جماعتنا هنا أنّ [نوو] قيلولة, الطقطقة مع الجانب, هو حل للريفيّة واحدة.
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| October 12, 2008 | 2:36 PM |
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10 questions sur la crise
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10 questions sur la crise
MICHEL COLLON
1. « Subprimes » ? Le point de départ est une véritable escroquerie. Les banques occidentales ont gagné énormément d'argent sur le dos de ménages US en grande difficulté à qui on extorquait des remboursements exagérés. En se disant que s'ils ne parvenaient pas à rembourser, on raflerait leur maison pour une bouchée de pain.
2. Seulement une crise bancaire ? Pas du tout. Il s'agit d'une véritable crise économique qui démarre par le secteur bancaire, mais dont les causes sont bien plus profondes. En réalité, toute l'économie US vit à crédit depuis plus de trente ans. Les entreprises s'endettent au-delà de leurs moyens, l'Etat s'endette au-delà de ses moyens (pour faire la guerre), et on a systématiquement poussé les particuliers à s'endetter, seul moyen de maintenir artificiellement une croissance économique.
3. La cause profonde ? Pas question de l'indiquer dans les médias traditionnels. Pourtant, les subprimes ne sont que la pointe de l'iceberg, la manifestation la plus spectaculaire d'une crise générale de surproduction qui frappe les Etats-Unis, mais aussi les pays occidentaux. Si le fin du fin pour une multinationale consiste à licencier des travailleurs en masse pour faire faire le même travail par moins de gens, si en plus on baisse les salaires par toutes sortes de mesures et avec l'aide de gouvernements complices, à qui donc ces capitalistes vendront-ils leurs marchandises ? Ils n'ont cessé d'appauvrir leurs clients !
4. Juste une crise à surmonter ? L'Histoire montre que le capitalisme est toujours allé d'une crise à l'autre. Avec de temps en temps, une « bonne guerre » pour en sortir (en éliminant des rivaux, des entreprises, des infrastructures, ce qui permet ensuite une jolie « relance »). En réalité, les crises sont aussi une phase dont les plus gros profitent pour éliminer ou absorber les plus faibles. Comme à présent dans le secteur bancaire US ou avec BNP qui avale Fortis (et ça ne fait que commencer). Seulement, si la crise renforce la concentration du capital aux mains d'un nombre toujours plus petit de multinationales, quelle sera la conséquence ? Ces super - groupes auront encore plus de moyens d'éliminer ou appauvrir la main d'oeuvre pour se faire une concurrence encore plus forte. Donc, retour à la case départ.
5. Un capitalisme moralisé ? Ca fait cent cinquante ans qu'on le promet. Même Bush et Sarkozy s'y mettent. Mais en réalité c'est aussi impossible qu'un tigre végétarien ou un nuage sans pluie. Car le capitalisme repose sur trois principes : 1. La propriété privée des grands moyens de production et de financement. Ce ne sont pas les gens qui décident, mais les multinationales. 2. La concurrence : gagner la guerre économique, c'est éliminer ses rivaux. 3. Le profit maximum : pour gagner cette bataille, il faut réaliser un taux de profit non pas « normal et raisonnable », mais un taux de profit maximum qui permet de distancer ses concurrents. Le capitalisme, c'est donc bien la loi de la jungle, comme l'écrivait déjà Karl Marx : « Le Capital a horreur de l'absence de profit. Quand il flaire un bénéfice raisonnable, le Capital devient hardi. A 20%, il devient enthousiaste. A 50%, il est téméraire; à 100%, il foule aux pieds toutes les lois humaines et à 300%, il ne recule devant aucun crime. » (Le Capital, chapitre 22)
6. Sauver les banques ? Bien sûr, il faut protéger les clients des banques. Mais ce que l'Etat fait en réalité, c'est protéger les riches et privatiser les pertes. L'Etat belge, par exemple, n'avait pas cent millions d'euros pour aider les petites gens à maintenir leur pouvoir d'achat, mais pour sauver les banques il trouve cinq milliards en deux heures. Des milliards que nous devrons rembourser. Ironie du sort : Dexia était une banque publique et Fortis a avalé une banque publique qui tournait très bien. Grâce à quoi ses dirigeants et actionnaires ont réalisé de juteuses affaires pendant vingt ans. Et maintenant que ça va mal, leur demande-t-on de payer les pots cassés avec les milliards qu'ils ont mis de côté ? Non, on nous demande à nous !
7. Les médias ? Loin de nous expliquer tout ça, ils mettent l'accent sur des aspects secondaires. On nous dit qu'il faudra chercher les erreurs, les responsables, combattre les excès et bla bla bla. Or, il ne s'agit pas des erreurs de tel ou tel, mais d'un système. Cette crise était inévitable. Les sociétés qui s'écroulent sont les plus faibles ou les plus malchanceuses. Celles qui survivent, en acquerront encore plus de pouvoir sur l'économie et sur nos vies.
8. Le néolibéralisme ? La crise a été non pas provoquée mais accélérée par la mode néolibérale de ces vingt dernières années. Or, ce néolibéralisme, les pays riches ont prétendu l'imposer de force dans tout le tiers-monde. Ainsi, en Amérique latine, que je viens d'étudier en préparant mon livre "Les 7 péchés d'Hugo Chavez", le néolibéralisme a plongé des millions de gens dans la misère. Mais l'homme qui a lancé le signal de la résistance, l'homme qui a démontré qu'on pouvait résister à la Banque Mondiale, au FMI et aux multinationales, l'homme qui a montré qu'il fallait tourner le dos au néolibéralisme pour réduire la pauvreté, cet homme-là, Hugo Chavez, les médias ne cessent de le diaboliser à coups de médiamensonges et de ragots. Pourquoi ?
9. Le tiers-monde ? On nous parle uniquement des conséquences de la crise dans le Nord. En réalité, tout le tiers-monde en souffrira gravement du fait de la récession économique et de la baisse des prix des matières premières qu'elle risque d'entraîner.
10. L'alternative ? En 1989, un célèbre auteur US, Francis Fukuyama, nous annonçait « la Fin de l'Histoire » : le capitalisme avait triomphé pour toujours, prétendait-il. Il n'a pas fallu longtemps pour que les « vainqueurs » se cassent la figure. En réalité, l'humanité a bel et bien besoin d'un autre type de société. Car le système actuel fabrique des milliards de pauvres, plonge dans l'angoisse ceux qui ont la « chance » (provisoire) de travailler, multiplie les guerres et ruine les ressources de la planète. Prétendre que l'humanité est condamnée à vivre sous la loi de la jungle, c'est prendre les gens pour des cons. Comment faut-il concevoir une société plus humaine, offrant un avenir décent à tous ? Voilà le débat qu'il nous incombe à tous de lancer. Sans tabous.
10 cuestiones sobre la crisis
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10 cuestiones sobre la crisis
MICHEL COLLON
1. ¿“Subprimes”? El inicio es una verdadera estafa. Los bancos occidentales ganaron enormemente dinero sobre la espalda de hogares US en gran dificultad a quien extorquait de los reembolsos exagerados. Diciéndose que si no llegaban a reembolsar, raflerait su casa para una bocanada de pan.
2. ¿Solamente una crisis bancaria? En absoluto. Se trata de una verdadera crisis económica que empieza por el sector bancario, pero cuyas causas son bien más profundas. Realmente, toda la economía US vive a crédito desde más de treinta años. Las empresas se endeudan más allá de sus medios, el Estado se endeuda más allá de sus medios (para hacer la guerra), y se impulsaron sistemáticamente a los particulares a endeudarse, solo medio de mantener artificialmente un crecimiento económico.
3. ¿La causa profunda? Nada de indicarlo en los medios de comunicación tradicionales. Con todo, los subprimes no son más que la punta del iceberg, la manifestación más espectacular de una crisis general de superproducción que afecta los Estados Unidos, sino también los países occidentales. ¿Si el final del final para una multinacional consiste en despedir trabajadores en masa para hacer hacer el mismo trabajo por menos gente, así además se bajan los salarios por toda clase de medidas y con la ayuda de Gobiernos cómplices, a quienes pues estos capitalistas venderán sus mercancías? ¡No dejaron de empobrecer a sus clientes!
4. ¿Exactamente una crisis que debe superarse? La Historia pone de manifiesto que el capitalismo siempre ha ido de una crisis. Con de vez en cuando, una “buena guerra” para salir (al eliminar rivales, empresas, infraestructuras, lo que permite a continuación una bonita “reactivación”). Realmente, las crisis son también una fase incluida la más grande aprovecha para eliminar o de absorber los más escasos. Como ahora en el sector bancario US o con BNP que traga a Fortis (y eso no hace más que comenzar). ¿Solamente, si la crisis refuerza la concentración del capital a las manos de un número cada vez más pequeño de multinacionales, cuál será la consecuencia? Este super - grupos tendrán aún más medios de eliminar o de empobrecer la mano de obra para hacerse una competencia aún más fuerte. Pues, vuelta a la casilla salida.
5. ¿Un capitalismo moralisé? Ca hace ciento cincuenta años que se lo promete. Incluso Bush y Sarkozy se ponen. Pero realmente es tan imposible que un tigre vegetariano o una nube sin lluvia. Ya que el capitalismo se basa en tres principios: 1. La propiedad privada de los grandes medios de producción y financiación. No son la gente que decide, sino las multinacionales. 2. La competencia: ganar la guerra económica, es eliminar a sus rivales. 3. El beneficio máximo: para ganar esta batalla, es necesario realizar un tipo de beneficio no “normal y razonable”, sino un tipo de beneficio máximo que permite distanciar a sus competidores. El capitalismo, está pues la ley bien de la selva, como lo escribía ya Karl Marx: “El Capital tiene horror de la ausencia de beneficio. Cuando huele un beneficio razonable, el Capital se vuelve intrépido. A 20%, se vuelve entusiasta. A 50%, es temerario; al 100%, presiona a los pies todas las leyes humanas y al 300%, no retrocede ante ningún crimen. ” (El Capital, capítulo 22)
6. ¿Salvar los bancos? Por supuesto, es necesario proteger a los clientes de los bancos. Pero lo que el Estado hace realmente, es proteger los ricos y privatizar las pérdidas. El Estado belga, por ejemplo, no tenía ciento millones de euros para ayudar a las gente modestas a mantener su poder adquisitivo, pero para salvar los bancos encuentra cinco mil millones en las dos horas. Miles millones que deberemos reembolsar. Ironía de la suerte: Dexia era un banco público y Fortis tragó a un banco público que volvía bien muy. Gracias a qué sus dirigentes y accionistas realizaron jugosos asuntos durante veinte años. ¿Y ahora que eso va mal, su pide pagar los potes rotos con miles millones que dejaron de lado? ¡No, se nos pide nosotros!
7. ¿Los medios de comunicación? Lejos explicarnos todo eso, hacen hincapié en aspectos secundarios. Se nos dice que será necesario buscar los errores, los responsables, que combata los excesos y bla bla bla. Ahora bien, no se trata de los errores de tal o tal, pero de un sistema. Esta crisis era inevitable. Las sociedades que se aplastan son las más escasas o las más desdichadas. Las que sobreviven, adquirirán más aún de poder sobre la economía y sobre nuestras vidas.
8. ¿El néolibéralisme? La crisis no fue causada sino acelerada por el método néolibérale de estos veinte últimos años. Ahora bien, este néolibéralisme, los países ricos pretendieron imponerlo de fuerza en todo el tercer mundo. Así pues, en América Latina, que acabo de estudiar preparando mi libro “los 7 pecados de Hugo Chavez”, el néolibéralisme hundí millones de gente en la miseria. Pero el hombre que lanzó la señal de la resistencia, el hombre que demostró que se podía resistir al Banco Mundial, al FMI y a las multinacionales, el hombre que puso de manifiesto que era necesario volver a la espalda al néolibéralisme para reducir la pobreza, ese hombre, Hugo Chavez, los medios de comunicación no dejan de diabolizarlo a golpes de médiamensonges y cotilleos. ¿Por qué?
9. ¿El tercer mundo? Se nos habla solamente de las consecuencias de la crisis en el Norte. Realmente, todo el tercer mundo sufrirá seriamente a causa de la recesión económica y la reducción de los precios de las materias primas que corre el riesgo de implicar.
10. ¿La alternativa? En 1989, un famoso autor US, Francis Fukuyama, nos anunciaba “el Final de la Historia”: el capitalismo había triunfado para siempre, pretendía. No fue necesario mucho tiempo para que los “vencedores” se rompan la figura. Realmente, la humanidad necesita completamente otro tipo de sociedad. Ya que el sistema actual fábrica de los mil millones de pobres, hunde en la angustia los que tienen la “oportunidad” (provisional) de trabajar, multiplica las guerras y arruina los recursos del planeta. Afirmar que se condena a la humanidad a vivir bajo la ley de la selva, es tomar a la gente para tontos. ¿Cómo es necesario concebir a una sociedad más humana, ofreciendo un futuro decente a todos? He aquí el debate que nos incumbe lanzar a todos. Sin tabúes.
10 questioni sulla crisi
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10 questioni sulla crisi
MICHEL COLLON
1. “Subprimes„? Il punto di partenza è una vera frode. Le banche occidentali hanno guadagnato molto denaro sulla parte posteriore di famiglie US in grande difficoltà a che extorquait dei rimborsi esagerati. Dicendosi che se non riuscissero a rimborsare, raflerait la loro casa per una boccata di pane.
2. Soltanto una crisi bancaria? Per niente. Si tratta di una vera crisi economica che prende avvio con il settore bancario, ma le cui cause sono molto più profonde. In realtà, tutta l'economia US vive a credito da oltre trenta anni. Le imprese si indebitano oltre ai loro mezzi, lo Stato si indebita oltre ai suoi mezzi (per fare la guerra), e ci si sono sistematicamente spinti i privati ad indebitare, solo mezzo per mantenere artificialmente una crescita economica.
3. La causa profonda? Non questione di indicarla nei mass media tradizionali. Tuttavia, i subprimes sono soltanto la punta dell'iceberg, la manifestazione più spettacolare di una crisi generale di sovrapproduzione che colpisce gli Stati Uniti, ma anche i paesi occidentali. Se la fine della fine per una multinazionale consiste nel congedare lavoratori ne ammassa per fare fare lo stesso lavoro da parte meno di gente, se in più si abbassano i salari con ogni specie di misure e con l'aiuto di governi complici, a che dunque questi capitalisti venderanno le loro merci? Non hanno cessato di impoverire i loro clienti!
4. Appena una crisi da superare? La storia mostrassero che il capitalismo è sempre andato da una crisi all'altra. Con ogni tanto, “una buona guerra„ per uscirne (eliminando competizioni, imprese, infrastrutture, cosa che permette in seguito graziosa “un rilancio„). In realtà, le crisi sono anche una fase di cui i più grandi approfittano per eliminare o assorbire i più deboli. Come ora nel settore bancario US o con BNP che inghiotte Fortis (e quello non fa che cominciare). Soltanto, se la crisi rafforza la concentrazione del capitale alle mani di un numero sempre più piccolo di multinazionali, quale sarà la conseguenza? Questo super - gruppi avranno ancora più mezzi per eliminare o impoverire la mano d'opera per farsi una concorrenza ancora più forte. Dunque, ritorno alla scatola partenza.
5. Un capitalismo? Ca fa cento cinquanta anni che lo promette. Anche Bush e Sarkozy si mettono. Ma in realtà è così impossibile come una tigre vegetariana o una nuvola senza pioggia. Poiché il capitalismo si basa su tre principi: 1. La proprietà privata dei grandi mezzi di produzione e di finanziamento. Non sono la gente che decide, ma le multinazionali. 2. La concorrenza: guadagnare la guerra economica, sono eliminare le sue competizioni. 3. Il profitto massimo: per guadagnare questa battaglia, occorre realizzare un tasso di profitto non “normale e ragionevole„, ma un tasso di profitto massimo che permette di distanziare i suoi concorrenti. Il capitalismo, sono dunque bene la legge della giungla, come la scriveva già Karl Marx: “Il capitale ha orrore dell'assenza di profitto. Quando odora un vantaggio ragionevole, il capitale diventa audace. Al 20%, diventa entusiasta. Al 50%, è audace; al 100%, preme ai piedi tutte le leggi umane ed al 300%, non arretra dinanzi ad alcun crimine. „ (Il capitale, capitolo 22)
6. Salvare le banche? Certamente, occorre proteggere i clienti delle banche. Ma ciò che lo Stato fa in realtà, è proteggere i ricchi e privatizzare le perdite. Lo Stato belga, ad esempio, non aveva cento milioni di euro per aiutare il popolino a mantenere il loro potere d'acquisto, ma per salvare le banche trova cinque miliardi in due ore. Miliardi che dovremo rimborsare. Ironia della sorte: Dexia era una banca pubblica e Fortis ha inghiottito una banca pubblica che rivolgeva molto bene. A ciò che i suoi dirigenti ed azionisti hanno realizzato affari succosi per venti anni. Ed ora che quello va male, il loro chiede di pagare i vasi rotti con i miliardi che hanno messo di parte? Non, ci chiedono a noi!
7. I mass media? Lungi dallo spiegarci tutto quello, mettono l'accento su aspetti secondari. Ci dicono che occorrerà cercare gli errori, i responsabili, di combattere gli eccessi e bla bla bla. Ma, non si tratta degli errori di questo o quello, ma un sistema. Questa crisi era inevitabile. Le società che si crollano sono più deboli o più malchanceuses. Coloro che sopravvivono, ne acquisiranno ancora più di potere sull'economia e sulle nostre vite.
8. Il néolibéralisme? La crisi è stata non causata ma accelerata dal modo néolibérale di quest'ultimi venti anni. Ma, questo néolibéralisme, i paesi ricchi hanno preteso di imporlo di forza in tutto il terzo mondo. Così, in America latina, che hanno appena studiato preparando il mio libro “i 7 peccati di Hugo Chavez„, il néolibéralisme ha immerso milioni di gente nella miseria. Ma l'uomo che ha lanciato il segnale della resistenza, l'uomo che ha dimostrato che si poteva resistere alla Banca mondiale, al FMI ed alle multinazionali, l'uomo che ha mostrare che occorreva girare la parte posteriore al néolibéralisme per ridurre la povertà, quest'uomo, Hugo Chavez, i mass media non cessano di demonizzarlo a colpi di médiamensonges e di pettegolezzi. Perché?
9. Il terzo mondo? Ci parlano soltanto delle conseguenze della crisi nel Nord. In realtà, tutto il terzo mondo ne soffrirà seriamente a causa della recessione economica e del ribasso dei prezzi delle materie prime che rischia di trascinare.
10. L'alternativa? Nel 1989, un autore famoso US, Francis Fukuyama, ci annunciava “la fine della storia„: il capitalismo aveva trionfato per sempre, pretendeva. Non ha occorso a lungo perché “i vincitori„ si rompano la figura. In realtà, l'umanità ha veramente bisogno di un altro tipo di società. Poiché il sistema attuale fabbrica dei miliardi di poveri, immerge nell'angoscia coloro che hanno “la possibilità„ (provvisorio) di lavorare, moltiplica le guerre e rovina le risorse del pianeta. Sostenere che l'umanità è condannata a vivere sotto la legge della giungla, è prendere la gente per cons. Come occorre -il concepire una società più umana, che offre un futuro rispettabile a tutti? Ecco il dibattito che ci spetta a tutti lanciare. Senza tabù.
10 Fragen über die Krise
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10 Fragen über die Krise
MICHEL COLLON
1. „Subprimes“? Der Ausgangspunkt ist ein echter Betrug. Die westlichen Banken haben gewaltiges Geld auf dem US-Haushaltsrücken in großer Schwierigkeit gewonnen, an der man von den übertriebenen Rückzahlungen extorquait. Indem man sich sagt, daß, wenn sie es nicht erreichten zurückzuzahlen, man ihr Haus für einen Brotbissen raflerait.
2. Nur eine Bankkrise? Überhaupt. Es handelt sich um eine echte wirtschaftliche Krise, die durch den Banksektor startet, aber deren Ursachen sehr viel tiefer sind. In Wirklichkeit lebt die ganze US-Wirtschaft an Kredit seit mehr als dreißig Jahren. Die Unternehmen verschulden sich über ihre Mittel hinaus, der Staat verschuldet sich über seine Mittel hinaus (um den Krieg zu machen) und man hat systematisch die Privatpersonen gedrängt, sich zu verschulden, Mittel, nur ein Wirtschaftswachstum künstlich aufrechtzuerhalten.
3. Die tiefe Ursache? Nicht Frage, es in den traditionellen Medien anzugeben. Jedoch sind die subprimes nur die Spitze des Eisberges, die spektakulärste Demonstration einer allgemeinen überproduktionskrise, die die Vereinigten Staaten, aber auch die westlichen Länder trifft. Wenn das Ende des Endes für ein multinationales Unternehmen darin besteht, Massenarbeiter zu entlassen, um dieselbe Arbeit durch weniger Leute machen zu lassen, so außerdem senkt man die Gehälter durch allmögliche Maßnahmen und mit der Hilfe mitschuldiger Regierungen, an die also diese Kapitalisten ihre Waren verkaufen werden? Sie haben nicht aufgehört, ihre Kunden arm zu machen!
4. Soeben eine zu überwindende Krise? Die Geschichte zeigt, daß der Kapitalismus immer von einer Krise zur anderen gegangen hat. Mit von Zeit zu Zeit ein „guter Krieg“, um daraus hervorzugehen (indem man Gegner eliminiert Unternehmen, Infrastrukturen, was danach eine schön „Wiederbelebung“ erlaubt). In Wirklichkeit sind die Krisen auch eine Phase, von der die größten profitieren, um die schwächsten zu eliminieren oder zu absorbieren. Wie jetzt auf dem US Banksektor oder mit BNP, das Fortis schluckt (und das läßt nur beginnen). Nur, wenn die Krise die Konzentration des Kapitals an den Händen einer immer kleineren Anzahl von multinationalen Unternehmen verstärkt welches sein die Folge? Dieses Super - Gruppen werden noch mehr Mittel haben, die Arbeitskräfte zu eliminieren oder arm zu machen, um sich gegenseitig eine noch stärkere Konkurrenz zu machen. Also Rückkehr zum Startkasten.
5. Ein moralisé Kapitalismus? CA sorgt hundert fünfzig Jahre dafür, daß man es verspricht. Sogar Bush und Sarkozy stellen sich dort. Aber in Wirklichkeit ist es auch unmöglich wie ein vegetarischer Tiger oder eine Wolke ohne Regen. Denn der Kapitalismus beruht auf drei Grundsätzen: 1. Die private Eigenschaft der großen Finanzierungsproduktionsmittel und. Es sind nicht die Leute, die beschließen, aber die multinationalen Unternehmen. 2. Der Wettbewerb: den wirtschaftlichen Krieg, ist es zu gewinnen, seine Gegner zu eliminieren. 3. Der maximale Profit: um diese Schlacht zu gewinnen muß man einen „nicht normalen und vernünftigen“ Profitsatz, aber einen Höchstprofitsatz verwirklichen, der erlaubt, seine Konkurrenten zu distanzieren. Der Kapitalismus, ist es also wirklich das Gesetz des Dschungels, wie es schon Karl Marx schrieb: „Das Kapital hat Schrecken des Fehlens eines Profits. Wenn er einen vernünftigen Gewinn riecht, wird das Kapital kühn. AN 20% wird er begeistert. AN 50% ist er kühn; an 100% tritt er zu den Füssen alle menschlichen Gesetze fest, und an 300% geht er vor keinem Verbrechen zurück. “ (Das Kapital, Kapitel 22)
6. Die Banken retten? Natürlich muß man die Kunden der Banken schützen. Aber das, was der Staat, der in Wirklichkeit, es gemacht wurde, die reichen zu schützen und die Verluste zu privatisieren ist. Der belgische Staat zum Beispiel hatte nicht hundert Millionen Euro, um den kleinen Leuten zu helfen, ihre Kaufkraft aufrechtzuerhalten, aber, um die Banken zu retten findet er fünf Milliarden in zwei Stunden. Milliarden, die wir zurückzahlen müssen. Ironie des Schicksals: Dexia war eine öffentliche Bank, und Fortis hat eine öffentliche Bank geschluckt, die sehr gut drehte. Dank, was seine Führungskräfte und Aktionäre saftige Angelegenheiten während zwanzig Jahren verwirklicht haben. Und jetzt, das das schlecht geht, ihr verlangt, die mit den Milliarden gebrochenen Töpfe zu zahlen, die sie gestellt haben seitens? Nicht fragt man uns uns!
7. Die Medien? Weit entfernt uns all das zu erklären legen sie den Nachdruck auf sekundäre Aspekte. Man sagt uns, daß man werde die Fehler suchen müssen, die Verantwortlichen, die Exzesse zu bekämpfen und bla bla bla. Aber es handelt sich nicht um von den Fehlern solchen dies oder, aber eines Systems. Diese Krise war unausweichlich. Die Gesellschaften, die sich zusammenbrechen, sind die schwächsten oder die glücklossten. Jene, die überleben, werden davon noch mehr erwerben, auf der Wirtschaft und auf unseren Leben zu können.
8. Das néolibéralisme? Die Krise ist nicht verursacht, aber ist durch die néolibérale Methode dieser zwanzig letzten Jahre beschleunigt worden. Aber, haben dieses néolibéralisme, die reichen Länder behauptet, es mit Kraft in der ganzen Dritten Welt aufzudrängen. Somit in Lateinamerika, das ich soeben untersucht habe, indem ich mein Buch ausarbeite „die 7 Sünden von Hugo Chavez“, das néolibéralisme getaucht Millionen Leute im Elend. Aber der Mensch, der das Signal des Widerstandes eingeführt hat, der Mensch, der bewiesen hat, daß man der Weltbank, dem IWF und den multinationalen Unternehmen standhalten konnte, der Mensch, der gezeigt hat, daß man den Rücken am néolibéralisme drehen mußte, um die Armut, diesen Mann zu reduzieren, Hugo Chavez, hören die Medien auf nicht es diaboliser an médiamensonges- und Gerüchthieben. Warum?
9. Die Dritte Welt? Man spricht uns nur über die Folgen der Krise im Norden. In Wirklichkeit wird die ganze Dritte Welt davon ernst wegen der wirtschaftlichen Rezession und unter dem Rückgang der Preise für die Rohstoffe leiden, die sie bewirken kann.
10. Die Alternative? Im Jahre 1989 kündigte ein berühmter Autor US, Francis Fukuyama, uns „das Ende der Geschichte“ an: der Kapitalismus hatte immer triumphiert, behauptete. Es ist nicht lange Zeit notwendig gewesen, damit die „Sieger sich“ die Darstellung brechen. In Wirklichkeit benötigt die Menschheit gut und gerne einen anderen Gesellschaftstyp. Denn das derzeitige System taucht Fabrik der Milliarden Arme in die Angst jene, die das „Glück“ (provisorisch) haben, zu arbeiten, multipliziert die Kriege und ruiniert die Mittel des Planeten. Behaupten, daß die Menschheit verurteilt werde, unter dem Gesetz des Dschungels zu leben, ist es, die Leute für Idioten zu nehmen. Wie muß man eine menschlichere Gesellschaft planen, die allen eine diskrete Zukunft anbietet? Da die Debatte, die es uns allen obliegt, einzuführen. Ohne Tabus.
10 perguntas sobre a crise
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10 perguntas sobre a crise
MICHEL COLONO
1. “Subprimes”? O ponto de partida é uma verdadeira fraude. Os bancos ocidentais ganharam imensamente dinheiro sobre a costas de famílias EUA em grande dificuldade à quem extorquait dos reembolsos exagerados. Dizendo-se que se não chegassem a reembolsar, raflerait a sua casa para bouchée de pão.
2. Apenas uma crise bancária? De forma alguma. Trata-se verdadeira de uma crise económica que começa pelo sector bancário, mas cujas causas são bem mais profundas. Realmente, toda a economia EUA vive à crédito desde mais de trinta anos. As empresas endividam-se para além dos seus meios, o Estado endivida-se para além dos seus meios (para fazer a guerra), e levou-se sistematicamente os particulares a endividar-se, único meio para manter artificialmente um crescimento económico.
3. A causa profunda? Não pergunta de indicar-o nos meios de comunicação social tradicionais. No entanto, os subprimes são apenas a ponta do iceberg, manifestação mais espectacular de uma crise geral de sobreprodução que golpeia os Estados Unidos, mas também os países ocidentais. Se o fim do fim para uma multinacional consiste de despedir trabalhadores densamente para fazer fazer o mesmo trabalho por menos pessoas, assim além disso reduz-se os salários por todas as espécies de medidas e com a ajuda de governos cúmplices, à que por conseguinte estes capitalistas venderão as suas mercadorias? Não cessaram de empobrecer os seus clientes!
4. Exactamente uma crise a superar? A História mostra que o capitalismo sempre foi de uma crise ao outro. Com ocasionalmente, “boa guerra” para sair (eliminando rivais, empresas, infra-estruturas, o que permite seguidamente bonita “uma reactivação”). Realmente, as crises são também uma fase cujo a gorda aproveita para eliminar ou absorver mais fraca. Como actualmente no sector bancário EUA ou com BNP que engole Fortis (e aquilo faz apenas começar). Apenas, se a crise reforça a concentração do capital às mãos de um número sempre mais pequeno de multinacionais, qual será a consequência? Este super - grupos terão ainda mais meios para eliminar ou empobrecer a mão de obra para fazer-se uma concorrência ainda mais forte. Por conseguinte, regresso ao compartimento partida.
5. Um capitalismo moralisé? Ca faz cem cinquenta anos que promete-o-se. Mesmo Bush e Sarkozy põem-se. Mas realmente é também impossível que um tigre végétarien ou uma nuvem sem chuva. Porque o capitalismo descansa sobre três princípios: 1. A propriedade privada dos grandes meios de produção e de financiamento. Não são as pessoas que decidem, mas as multinacionais. 2. A concorrência: ganhar a guerra económica, é eliminar os seus rivais. 3. O lucro máximo: para ganhar esta batalha, é necessário realizar uma taxa de lucro não “normal e razoável”, mas uma taxa de lucro máxima que permite distanciar os seus concorrentes. O capitalismo, está por conseguinte efectivamente a lei da selva, como escrevia-o já Karl Marx: “O Capital tem horror da ausência de lucro. Quando cheira um benefício razoável, o Capital fica corajoso. A 20%, fica entusiasta. A 50%, é audaz; à 100%, pisa aos pés todas as leis humanas e à 300%, não recua na frente de nenhum crime. ” (O Capital, capítulo 22)
6. Salvar os bancos? Certamente, é necessário proteger os clientes dos bancos. Mas que o Estado faz realmente, é proteger o rico e privatizar as perdas. O Estado belga, por exemplo, não tinha cem milhões de euros para ajudar as pequenos pessoas a manter o seu poder de compra, mas para salvar os bancos encontra cinco mil milhões em duas horas. Mil milhões que deveremos reembolsar. Ironia do destino: Dexia era um banco público e Fortis enguliu um banco público que girava bem muito. Graças que os seus líderes e accionistas realizaram suculentos negócios durante vinte anos. E agora que aquilo vai mal, seu pede pagar os potenciômetros quebrados com os mil milhões que puseram lado? Não, pede-nos-se à nós!
7. Os meios de comunicação social? Longe explicar-nos qualquer aquilo, colocam a tónica sobre aspectos secundários. Diz-nos-se que será necessário procurar os erros, os responsáveis, combater os excessos e bla bla bla. Ora, não se trata dos erros de tal ou tal, mas um sistema. Esta crise era inevitável. As sociedades que se desabam são mais fraca ou mais malchanceuses. As que sobrevivem, adquirirão mais ainda de poder sobre a economia e sobre as nossas vidas.
8. O néolibéralisme? A crise não foi provocada mas acelerada pelo modo néolibérale destes vinte últimos anos. Ora, este néolibéralisme, os países ricos pretenderam de impôr-o de força em todo o terceiro mundo. Assim, na América Latina, que acabo de estudar preparando o meu livro “7 péchés de Hugo Chavez”, o néolibéralisme mergulhei milhões de pessoas na miséria. Mas o homem que lançou o sinal da resistência, o homem que demonstrou que podia-se opôr-se ao Banco Mundial, o FMI e as multinacionais, o homem que mostrou que era necessário girar a costas ao néolibéralisme para reduzir a pobreza, este homem, Hugo Chavez, os meios de comunicação social não cessam o diaboliser à golpes de médiamensonges e ragots. Porque?
9. O terceiro mundo? Fala-nos-se unicamente das consequências da crise no Norte. Realmente, todo o terceiro mundo sofrerá gravemente devido retirada à económica e a baixa dos preços das matérias primas que corre o risco de provocar.
10. A alternativa? Em 1989, um famoso autor EUA, Francis Fukuyama, anunciava-nos “o Fim da História”: o capitalismo tinha triunfado para sempre, pretendia. Não tem sido necessário muito tempo de modo que “os vencedores” quebrem-se a figura. Realmente, a humanidade tem bel e efectivamente necessidade de um outro tipo de sociedade. Porque o sistema actual fábrica dos mil milhões de pobres, mergulha na angústia os que têm “a possibilidade” (provisório) de trabalhar, multiplica as guerras e arruina os recursos do planeta. Pretender que a humanidade é condenada de viver sob a lei da selva, é tomar as pessoas para cons. Como é necessário conceber uma sociedade mais humana, oferecendo um futuro decente à todos? Aí está o debate que incumbe-nos à todos que lancem. Sem tabus.
10 questions about the crisis
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10 questions about the crisis
MICHEL COLONIST
1. “Subprimes”? The starting point is a true swindle. The Western banks enormously earned money on the back of US households in great difficulty from which one extorted exaggerated refundings. By thinking that if they did not manage to refund, one raflerait their house for a bread mouthful.
2. Only one banking crisis? At all. It is about a true economic crisis which starts by the banking environment, but whose causes are much deeper. Actually, all the US economy lives with credit since more than thirty years. The companies are involved in debt beyond their means, the State is involved in debt beyond its means (to make the war), and one systematically pushed the private individuals to be involved in debt, only means of maintaining artificially an economic growth.
3. Causes it deep? Not question of indicating it in the traditional media. However, the subprimes are only the point of the iceberg, the most spectacular demonstration of a general crisis of overproduction which strikes the United States, but also the Western countries. If it fine of the end for a multinational consists in laying off workers masses some to make thus do the same work per less people, if in more one lowers the wages by all kinds of measurements and with the assistance of accessory governments, with whom these capitalists will sell their goods? They did not cease impoverishing their customers!
4. Just a crisis to be surmounted? The History shows that capitalism always went from one crisis to the other. With from time to time, a “good war” to leave there (while eliminating from the rivals, the companies, of the infrastructures, which allows then a pretty “revival”). Actually, the crises are also a phase of which largest profit to eliminate or absorb weakest. As now in the US banking environment or with BNP which swallows Fortis (and that does nothing but start). Only, if the crisis reinforces the concentration of the capital to the hands of a number increasingly smaller of multinationals, which will be the consequence? These super - groups will have even more means of eliminating or of impoverishing the labour to be made a competition even stronger. Therefore, return to the box departure.
5. A moralized capitalism? Ca makes a hundred and fifty years that it is promised. Even Bush and Sarkozy put themselves at it. But actually it is as impossible as a tiger vegetarian or a cloud without rain. Because capitalism rests on three principles: 1. The private property of the great means of production and financing. They are not people who decide, but the multinationals. 2. Competition: to gain the economic war, it is to eliminate its rivals. 3. Maximum profit: to gain this battle, it is necessary to not carry out a “normal and reasonable” rate of profit, but a maximum rate of profit which makes it possible to outdistance its competitors. Capitalism, it is thus well the law of the jungle, as already Karl Marx wrote it: “The Capital detests the absence of profit. When it smells a reasonable benefit, the Capital becomes bold. To 20%, it becomes enthusiastic. To 50%, it is bold; at 100%, it presses with the feet all the human laws and to 300%, it does not move back in front of any crime. ” (The Capital, chapter 22)
6. To save the banks? Of course, it is necessary to protect the customers from the banks. But what the State actually does, it is to protect the rich person and privatiser the losses. The Belgian State, for example, did not have hundred million euros to help the people of modest means to maintain their purchasing power, but to save the banks it finds five billion in two hours. Billion which we will have to refund. Irony of the fate: Dexia was a public bank and Fortis swallowed a public bank which turned very well. Thanks to what its leaders and shareholders carried out juicy businesses during twenty years. And now that that is badly, their does one ask to pay the pots broken with the billion which they put on side? Not, one asks us with us!
7. Media? Far from explaining us all that, they stress secondary aspects. It is said to us that it will be necessary to seek the errors, the persons in charge, to fight excesses and bla bla bla. However, it is not a question of the errors of such or such, but of a system. This crisis was inevitable. The companies which collapse are weakest or malchanceuses. Those which survive, will acquerront of it even more capacity on the economy and our lives.
8. Neoliberalism? The crisis was not caused but accelerated by the néolibérale fashion of these twenty last years. However, this neoliberalism, the rich countries claimed to impose it of force in all Third World. Thus, in Latin America, that I have just studied by preparing my book “the 7 sins of Hugo Chavez”, the neoliberalism plunged million people in misery. But the man who launched the signal of the resistance, the man which showed that one could resist the World Bank, the IMF and the multinationals, the man which showed that it was necessary to turn the back on the neoliberalism to reduce poverty, this man, Hugo Chavez, the media do not cease of the diaboliser with blows of médiamensonges and gossip. Why?
9. The Third World? One speaks to us only about the consequences of the crisis in North. Actually, all Third World will suffer from it seriously because of economic recession and from the fall in the prices of the raw materials which it is likely to involve.
10. The alternative? In 1989, a famous US author, Francis Fukuyama, announced “the End of the History to us”: capitalism had triumphed for always, claimed it. It was not necessary a long time so that the “winners” break the figure. Actually, humanity indeed needs another type of company. Because the current system manufactures billion the poor, plunges in the anguish those which have the “chance” (provisional) to work, multiplies the wars and ruins the resources of planet. To claim that humanity is condemned to live under the law of the jungle, it is to take people for idiots. How is it necessary to design a more human company, offering a decent future to all? Here is the debate that it falls to us with all to launch. Without taboos.
10 ifrågasätter om krisen
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10 ifrågasätter om kris
MICHEL-NYBYGGAREN
1. ”Subprimes”? Startpunkten är ett riktigt bedrar. Det västra packar ihop oerhört tjänade pengar på baksidaen av US-hushåll i den stora svårigheten som en framtvingade från överdrivna refundings. Vid tänkande som, om de inte klarade av för att återbetala, en raflerait deras hus för en brödmouthful.
2. Endast en packa ihop kris? Alls. Det är om en riktig ekonomisk kris som startar av bankrörelsemiljön, men vars orsakar, var mycket djupare. Faktiskt bor alla US-ekonomi med krediterar efter mer än trettio år. Företagen är den involverade skuldsatta det okända deras hjälpmedel, är det statligt den involverade skuldsatta det okända dess hjälpmedel (att göra kriga), och en sköt systematiskt de privata individerna för att vara involverat skuldsatt, endast hjälpmedel av att underhålla konstgjort en ekonomisk tillväxt.
3. Orsakar det djupt? Att inte ifrågasätta av att indikera det i det traditionella massmedia. Emellertid är subprimesna endast peka av isberget, den mest spektakulära demonstrationen av en allmän kris av overproduction, som slår Förenta staterna, men också de västra länderna. Om som det boten av avsluta för en multinationellt företag består, i att lägga av arbetare samlas något för att göra thus gör det samma arbetet per mindre folk, om i mer ett fäller ned timpenningarna vid alla sorter av mätningar och med hjälpen av åtföljs regeringar, som dessa ska kapitalister säljer med deras godor? De upphörde inte utarma deras kunder!
4. Precis en kris som ska är surmounteds? Historien visar att kapitalism gick alltid från en kris till annan. Med ibland ”kriger en goda” för att lämna där (tag som avlägsnar från rivalerna, företagen, av infrastrukturerna, som låter därefter en nätt ”nypremiär”). Faktiskt är kriserna också en arrangera gradvis av som störst vinst som avlägsnar eller som absorberar svagast. Som nu i US-bankrörelsemiljön eller med BNP, som sväljer Fortis (och, det gör ingenting utom start). Endast om krisen förstärker, räcker koncentrationen av huvudstaden till av en numrera som mer och mer är mindre av multinationellt företag, som ska är följden? Dessa toppet - ska grupper har även mer hjälpmedel av att avlägsna eller av att utarma arbetet som ska göras en även starkare konkurrens. Gå tillbaka till boxasavvikelsen, därför.
5. En moraliserad kapitalism? Ca gör hundra och femtio år att den lovas. Även Bush och Sarkozy satte sig på det. Men faktiskt är det så omöjligt, som en tigervegetarian eller ett moln without regnar. Därför att kapitalism vilar på tre principer: 1. Den privata egenskapen av det stora hjälpmedlet av produktionen och finansiering. De är inte folk, som avgör, bara multinationellt företag. 2. Konkurrens: för att nå det ekonomiskt kriga, det är att avlägsna dess rivaler. 3. Maximum vinst: för att nå denna strid är det nödvändigt att inte bära ut ”en det normala, och rimligt” klassa av vinst, men ett maximum klassar av vinst som makes det möjligheten som outdistance dess konkurrenter. Kapitalism är det thus brunnen lagen av djungeln, som redan Karl Marx skrev den: ”Avskyr huvudstaden frånvaroen av vinst. Gynna, huvudstaden blir djärvt, när det luktar ett rimligt. Till 20% blir det entusiastiskt. Till 50% sätta en klocka på det; på 100%, det pressar med foten alla människalagar och till 300%, det inte flyttningen som är tillbaka framme av något brott. ” (Huvudstaden, kapitlet 22)
6. Till den räddningen packar ihop? Naturligtvis är det nödvändigt att skydda kunderna från packar ihop. Men vad det statligt gör faktiskt, är det att skydda den rika personen och privatiseren förlusterna. Det belgiska statligt, till exempel, hade inte hundra miljon euros som hjälper folket av blygsamt hjälpmedel att underhålla deras köpkraft, men till den räddningen packar ihop den finner fem timmar för miljard itu. Miljarden, som vi ska, måste att återbetala. Ironi av ödet: Dexia var en allmänhet packar ihop, och Fortis svalde en allmänhet packar ihop som vände mycket väl. Tack till vad dess ledare och shareholders bar ut saftiga affärer under tjugo år. Och nu gör det, som är dåligt, deras en frågar att betala krukarna som är brutna med miljarden vilket dem den pålagda sidan? Inte frågar man oss med oss!
7. Massmedia? Långtifrån förklara oss som är alla det, belastar de sekundära aspekter. Det sägs till oss att det ska är nödvändigt till sökanden felen, personerna i laddning, att slåss överskotts och blablabla. Emellertid är det inte en ifrågasätta av felen av sådan eller sådan, utan av ett system. Denna kris var ofrånkomlig. Företagen, som kollapsar, är svagast eller malchanceuses. De som fortlever, ska acquerront av det även mer kapacitet på ekonomin och våra liv.
8. Neoliberalism? Krisen orsakades inte, men accelererat av néolibéralen dana av dessa tjugo sist år. Emellertid denna neoliberalism, de rika länderna som fordras för att lägga på den av tredje värld för styrka sammanlagt. Således i Latinamerikan som är den har jag, precis utstuderat, genom att förbereda sig som är mitt att boka ”7na, syndar av Hugo Chavez”, neoliberalismen kasta sig miljon folk i misär. Men manen, som lanserade signalera av motståndet, manen, som visade att man kunde motstå världsbankenen, IMFEN och multinationellt företag, manen vilken visade att det var nödvändigt att vända baksidaen på neoliberalismen för att förminska armod, denna man, Hugo Chavez, massmedia inte upphörningen av diaboliseren med slag av médiamensonges och skvaller. Why?
9. Tredje värld? En talar till oss endast om följderna av krisen i nord. Faktiskt lider all ska tredje värld från den allvarligt på grund av ekonomisk nedgång, och från nedgången i prissätter av de rå materialen som den är rimlig att gälla.
10. Alternativet? I 1989 meddelade en berömd US-författare, Francis Fukuyama, ”avsluta av historien till oss”: kapitalism hade triumferat för alltid, fordrat det. Det var inte nödvändigt en lång tid, så att ”vinnarearna” bryter figurera. Faktiskt behöver mänsklighet sannerligen en annan typ av företaget. Därför att miljarden för strömsystemtillverkningar det fattigt, dykningar i kval de, som har ”att riskera” (preliminärt) för att fungera, multiplicerar kriger och fördärvar resurserna av planet. För att fordra, att mänsklighet fördömas för att bo under lagen av djungeln, är det att ta folk för idioter. Hur är det nödvändigt att planlägga ett mer människaföretag som erbjuder en anständig framtid till alla? Är här den debatten det nedgångar till oss med alla till barkassen. Utan tabun.
10 вопросов о кризисе
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10 вопросов о КОЛОНИСТЕ
1 кризиса
MICHEL. «Subprimes»? Точкой отсчета будет поистине надувательство. Западные крены преогромно заработали деньг на задней части домочадцев США в большом затруднении от одно extorted утрированные refundings. Путем думать то если они не управляли возвратить, то, одно raflerait их дом для mouthful хлеба.
2. Только один кризис банка? На всех. Оно о поистине економичюеском кризисе начинают окружающей средой банка, но причины которого гораздо глубокее. Фактическ, полностью экономики США живет с кредитом с больше чем 30 лет. Компании включаются в задолженность за их серединами, положение включается в задолженность за своими серединами (сделать войну), и одно систематически нажало частные лица, котор нужно включить в задолженность, только середины поддержания искусственного экономический роста.
3. Причины оно глубоко? Не вопрос показывать его в традиционных средствах. Однако, subprimes будут только пункт айсберга, самая эффектная демонстрация общего кризиса перепроизводства которое поражает Соединенные Штаты, но также западные страны. Если оно штраф конца для multinational состоит в lay off работники скапливает некоторое для того чтобы сделать таким образом делает такую же работу в меньше людей, то если в больше одно понижает зарплаты всеми видами измерений и с помощью вспомогательных правительств, то с которыми эти капиталисты продадут их товары? Они не перестали обеднить их клиентов!
4. Как раз кризис, котор нужно surmounted? История показывает что капитализм всегда шел от одного кризиса к другому. С время от времени, «хорошее война», котор нужно выйти там (пока исключающ от соперников, компаний, инфраструктур, которое позволяет после этого милое «возрождение»). Фактическ, кризисами будут также участок of which само больш принесите пользу для того чтобы исключить или поглотить самую слабую. Как теперь в окружающей среде банка США или с BNP заглатывает Fortis (и то не делают ничего а старт). Только, если кризис усиливает концентрацию столицы к рукам номера все больше и больше более малого многонациональн, то которые будут последствием? Эти супер - группы будут иметь even more середины исключать или обеднять работу, котор нужно сделать конкуренцией даже более сильной. Поэтому, возвратите к отклонению коробки.
5. A moralized капитализм? Ca делает 100 и 50 лет что пообещано. Даже кустик и Sarkozy положили на его. Но фактическ как невозможно как vegetarian тигра или облако без дождя. Потому что капитализм отдыхает на 3 принципах: 1. Личная собственность больших середин продукции и финансирования. Они не будут людьми решают, только многонациональн. 2. Конкуренция: для того чтобы приобрести хозяйственное войну, оно должна исключить своих соперников. 3. Максимальный профит: для того чтобы приобрести это сражение, обязательно не унести «нормальный и разумно» тариф профита, но максимальные расценки профита которые модели оно по возможности к outdistance свои конкуренты. Капитализм, это будет таким образом добром закон джунглей, по мере того как уже Карл Marx написало его: «Столица detests отсутствие профита. Когда оно пахнет разумно преимуществом, столица будет смелейшей. До 20%, оно будет восторженно. До 50%, оно смелейше; на 100%, оно отжимает с ногами все людские законы и до 300%, оно не двигает назад перед любым злодеянием. » (Столица, глава 22)
6. Сохранить крены? Of course, обязательно защитить клиентов от кренов. Но положение фактическ делает, оно должно защитить персону и privatiser богатые люди потери. Бельгийское положение, например, не имело 100 миллионов euros для того чтобы помочь людям скромных середин поддерживать их покупательную способность, но сохранять крены, котор оно находит 5 миллиардов в 2 часах. Миллиард мы возвратить. Ироничность судьбы: Dexia было общественным креном и Fortis заглотало общественный крен повернул very well. Спасибо свои руководители и акционеры унесли сочные дела во время 20 лет. И now that то плох, их делает одно спросите оплатить баки сломанные с миллиардом они кладут дальше сторону? Не, спрашивать нам с нами!
7. Средства? Far from объяснять нас все то, они усиливают вторичные аспекты. Сказано к нам что будет обязательно изыскивать ошибки, людей in charge, воевать избытки и bla bla bla. Однако, не будет вопросом ошибок таких или таких, а системы. Этот кризис был неизбежн. Компаниями рушатся будут само слабо или malchanceuses. Те выдерживают, acquerront воли его even more емкость на экономии и наши жизни.
8. Neoliberalism? Кризис не был причинен а ускорять ход способом néolibérale этих 20 последних лет. Однако, это neoliberalism, страны богатые люди востребовало навести его усилия в всем третии мир. Таким образом, в латинской америке, той я как раз изучал путем подготовлять мою книгу «7 согрешений Hugo Chavez», neoliberalism ввергал миллион людей в нищете. Но человек запустил сигнал сопротивления, человека который показал что одно смогло сопротивлять Всемирному Банку, IMF и многонациональн, человек показало что было обязательно повернуть заднюю часть на neoliberalism для уменьшения скудости, этот человек, Hugo Chavez, средства не перестает diaboliser с дуновениями médiamensonges и сплетни. Почему?
9. Третий мир? Одно говорит к нам только о последствиях кризиса в севере. Фактическ, все третий мир вытерпит от его серьезно из-за хозяйственной рецессии и от падения в цены сырых материалов которые правоподобно включить.
10. Алтернатива? В 1989, известный автор США, Фрэнсис Fukuyama, объявил «конец истории к нам»: капитализм восторжествовал для всегда, после того как он востребован ему. Не было обязательно длиннее время TAK, CTO «winners» сломают рисунок. Фактическ, гуманности деиствительно нужен другой тип компании. Потому что в настоящее время система изготовляет миллиард бедные, ввергает в муке тем которые имеют «шанс» (provisional) работать, умножит войны и губит ресурсы планеты. Для того чтобы востребовать что гуманность засужена для того чтобы жить под законом джунглей, она должна принять людей для идиотов. Как обязательно конструировать более людскую компанию, предлагая пристойное будущее к всем? Здесь debate что он ложится к нам с всеми к старту. Без taboos.
10 vragen over de crisis
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10 vragen over de crisis
MICHEL KOLONIST
1. „Subprimes“? Het uitgangspunt is een echte zwendel. De westerse banken hebben enorm geld verdiend op de rug van huishoudens US in grote moeilijkheid waar aan men van de overdreven vergoedingen extorquait. Door zich te zeggen dat als zij niet erin slaagden om terug te betalen, men hun huis voor een hap van brood raflerait.
2. Alleen maar een bankcrisis? Geenszins. Het gaat om een echte economische crisis die door de banksector start, maar waarvan de oorzaken veel dieper zijn. In werkelijkheid leeft de hele economie US aan krediet sinds meer dan dertig jaar. De ondernemingen hebben zich over hun middelen schulden, de Staat zich heeft over zijn middelen (om de oorlog te doen) schulden, en men heeft systematisch de particulieren geduwd om zich schulden te hebben, enig middel om een economische groei kunstmatig te handhaven.
3. De diepe oorzaak? Niet vraag om het aan te geven in de traditionele media. Nochtans zijn subprimes slechts de spits van iceberg, de meest spectaculaire manifestatie van een algemene crisis van overproductie die de Verenigde Staten, maar ook de westerse landen treft. Als het eind van het eind voor een multinational daarin bestaat om massawerknemers te ontslaan om hetzelfde werk door minder mensen te laten doen, zo bovendien daalt men de lonen door allerlei maatregelen en met de hulp van medeplichtige regeringen, aan wie dus zullen deze kapitalisten hun goederen verkopen? Zij hebben niet opgehouden met hun klanten te verarmen!
4. Net een te overwinnen crisis? De Geschiedenis toont aan dat het kapitalisme altijd van een crisis aan de andere is gegaan. Met af en toe, „een goede oorlog“ om erover weg te gaan (door rivalen uit te schakelen, ondernemingen, infrastructuren, hetgeen mooi „vervolgens een opleving“ toelaat). In werkelijkheid zijn de crisissen eveneens een fase waarvan het grootst profiteert om het geringst uit te schakelen of te absorberen. Zoals nu in de US banksector of met BNP die Fortis inslikt (en dat is begonnen). Alleen maar als de crisis de concentratie van het kapitaal aan de handen van altijd een kleiner aantal multinationals, welk zal zijn het gevolg versterkt? Deze super - de groepen zullen nog meer middelen hebben om de arbeidskrachten uit te schakelen of te verarmen om zich nog een sterkere concurrentie te doen. Dus terugkeer naar het hokje vertrek.
5. Een moralisé kapitalisme? D.w.z doet honderd vijftig jaar dat men het belooft. Zelfs Bush en Sarkozy zich er zetten. Maar in werkelijkheid is het even onmogelijk als een vegetarische tijger of een wolk zonder regen. Want het kapitalisme berust op drie principes: 1. Het particuliere eigendom van de grote productiemiddelen en financiering. Het zijn niet de mensen die, maar de multinationals besluiten. 2. De concurrentie: de economische oorlog, is het winnen zijn rivalen uitschakelen. 3. De maximumwinst: om deze slag te winnen, moet men een niet „normaal en redelijk“ winstpercentage, maar een maximumwinstpercentage verwezenlijken dat het mogelijk maakt om zijn concurrenten voorbij te streven. Het kapitalisme, is het dus goed de wet van de rimboe, zoals het reeds Karl Marx schreef: „Het Kapitaal heeft afschuw van de afwezigheid van winst. Wanneer hij een redelijke winst ruikt, wordt het Kapitaal hardi. AAN 20%, wordt hij geestdriftig. AAN 50%, is hij stoutmoedig; aan 100%, foule hij aan de voeten alle menselijke wetten en aan 300%, gaat hij voor geen enkele misdaad achteruit. “ (Het Kapitaal, hoofdstuk 22)
6. De banken redden? Natuurlijk moet men de klanten van de banken beschermen. Maar wat de Staat in werkelijkheid doet, is het rijk beschermen en de verliezen privatiseren. De Belgische Staat, bijvoorbeeld, had honderd miljoen euro niet om de kleine mensen te helpen om hun koopkracht te handhaven, maar om de banken te redden vindt hij vijf miljard in twee uur. Miljarden die wij zullen moeten terugbetalen. De ironie van het lot: Dexia was een openbare bank en Fortis heeft een openbare bank ingeslikt die zeer goed richtte. Dank zij wat zijn leiders en aandeelhouders sappige zaken gedurende twintig jaar hebben verwezenlijkt. En nu die dat slecht gaat, hun om de potten die vraagt met te betalen de miljarden worden gebroken, die zij van kant hebben gezet? Niet vraagt men ons!
7. De media? Verre van ons alle dat uit te leggen, leggen zij de nadruk op ondergeschikte aspecten. Men zegt ons dat men de fouten zal moeten zoeken, de verantwoordelijken, de excessen te bestrijden en bla bla bla. Maar het gaat er niet om van de fouten van dergelijk of dergelijk, maar van een systeem. Deze crisis was onvermijdelijk. De vennootschappen die zich instorten zijn het geringst of malchanceuses. Degenen die overleven, zullen nog meer verkrijgen erover om op de economie en onze levens te kunnen.
8. Néolibéralisme? De crisis werd niet veroorzaakt maar door de néolibérale manier van deze twintig laatste jaren versneld. Maar dit néolibéralisme, welvaartsstaten hebben het beweerd op te leggen van kracht in de hele Derde Wereld. Aldus in Latijns-Amerika, dat ik zojuist heb bestudeerd door mijn boek „voor te bereiden de 7 zonde van Hugo Chavez“, néolibéralisme heb gedoken miljoenen mensen in de ellende. Maar de mens die het signaal van de weerstand heeft gelanceerd, de mens die heeft uitgewezen dat men zich tegen de Wereldbank, het IMF en de multinationals kon verzetten, de mens die heeft aangetoond dat men de rug aan néolibéralisme moest richten om de armoede, deze man te verminderen, Hugo Chavez, houden de media niet op met het diaboliser aan slagen van médiamensonges en roddel. Waarom?
9. De Derde Wereld? Men spreekt ons alleen over de gevolgen van de crisis in het Noorden. In werkelijkheid zal de hele Derde Wereld ernstig ten gevolge van de economische teruggang en aan de daling van de prijzen van de grondstoffen lijden erover die zij dreigt om tot gevolg te hebben.
10. Het alternatief? In 1989 kondigde een beroemde auteur US, Francis Fukuyama, ons „het Eind van de Geschiedenis“ aan: het kapitalisme had altijd voor overwonnen, beweerd. Hij is niet lang nodig geweest opdat „de overwinnaars“ zich de gedaante breken. In werkelijkheid heeft de mensheid wel degelijk behoefte aan een ander soort vennootschap. Want het huidige systeem duikt de fabriek van de miljarden armen, in de angst degenen die „het geluk“ (voorlopig) hebben om te werken, vermenigvuldigt de oorlogen en verwoest de hulpbronnen van de planeet. Beweren dat de mensheid wordt veroordeeld om onder de wet van de rimboe te leven, is het de mensen voor een cons nemen. Hoe moet men een menselijkere vennootschap, die een decente toekomst aanbiedt, aan iedereen ontwerpen? Daar is het debat dat het ons aan iedereen is om te lanceren. Zonder taboes.
10 أسئلة حول الأزمة
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10 أسئلة حول الأزمة
[ميشل] [كلونيست]
1. "[سوببريمس]"? ال [سترت بوينت] يصحّ [سويندل]. كسب البنوك غربيّة بجسامة مال على الظهر من [أوس] منازل في صعوبة عظيمة من أيّ واحدة يبتزّ يبالغ [رفوندينغ]. ب يفكّر أنّ إن هم لم يديروا أن يردّ, واحدة [رفلريت] منزلهم لخبز [مووثفول].
2. فقط واحدة [بنكينغ كريسس]? في كلّ. هو حول يصحّ [إكنوميك كريسس] أيّ يبدأ ب ال [بنكينغ نفيرونمنت], غير أنّ الذي أسباب يكونون كثير عميقة. واقعيّا, [ألّ ث] [أوس] يعيش اقتصاد مع اعتماد منذ أكثر من ثلاثون سنون. تضمّنت الشركات في دين إلى ما بعد [منس] هم, الدولة تضمّنت في دين إلى ما بعد [منس] ه (أن يجعل الحرب), وواحدة منهجيّا دفع ال [بريفت ينديفيدول] أن يكون تضمّنت في دين, إلاّ أنّ [منس] من يبقي بشكل مصطنع نموّ اقتصاديّ.
3. أسباب هو عميقا? لا سؤال من يشير هو في الأوساط تقليديّة. مهما, ال [سوببريمس] فقط النقطة من الجبل جليد, المظاهرة مثيرة أكثر من أزمة عامّة حالة فرط إنتاج أيّ يصيب الولايات المتّحدة الأمريكيّة, غير أنّ أيضا البلاد غربيّة. إن هو غرامة من النهاية لشركة متعدّدة الجنسيّات يتألّف في [لي وفّ] عاملات يكتّل بعض أن يجعل لذلك يتمّ ال نفسه عمل لكلّ أقلّ الناس, إن في أكثر واحدة يخفّض الأجور بكلّ أنواع من قياسات ومع المساندة من حكومات ثانويّة, مع الّذي هذا رأسماليات سيبيعون بضائعهم? هم لم يوقفوا يفقر زبوناتهم!
4. فقط أزمة أن يكون علات? يبدي التاريخ أنّ رأسماليّة دائما ذهب من واحدة أزمة إلى الأخرى. مع [فروم تيم تو تيم], "حرب جيّدة" أن يترك هناك (بينما يزيل من المنافسات, الشركات, من البنية أساسيّة, أيّ يسمح بعد ذلك جميلة "انتعاش"). ربحت واقعيّا, الأزمات أيضا طور [أف وهيش] كبيرة أن يزيل أو امتصّت ضعيفة. بما أنّ الآن في ال [أوس] [بنكينغ نفيرونمنت] أو مع [بنب] أيّ يبلع [فورتيس] (ويتمّ أنّ لاشيء غير أنّ بداية). فقط, إن الأزمة يعزّز التركيز من الرأس مال إلى الأيادي من رقم بدرجة متزايدة صغيرة من شركة متعدّدة الجنسيّات, أيّ سيكون النتيجة? هذا فائقة - سيتلقّى مجموعة [إفن مور] [منس] من يزيل أو من يفقر العمل أن يكون جعلت منافسة حتّى قوّيّة. رجعت لذلك, إلى الصندوق مغادرة.
5. [مورليزد] رأسماليّة? [ك] يجعل مئة وخمسون سنون أنّ وعدت هو. حتّى وضعبنفسي بوش و [سركوزي] في هو. غير أنّ واقعيّا هو مثل مستحيلة بما أنّ نمر نباتي أو سحابة دون مطر. لأنّ رأسماليّة يستريح على ثلاثة مبادئ: 1. الخاصية خاصّة من ال [منس] عظيمة من إنتاج وتمويل. هم ليسوا الناس الذي يقرّر, غير أنّ الشركة متعدّدة الجنسيّات. 2. منافسة: أن يكسب ال [إكنوميك ور], هو أن يزيل منافساته. 3. ربح قصوى: أن يكسب هذا معركة, هو ضروريّة أن لا وفيت "عاديّة ومعقولة" معدل الربح, غير أنّ [مإكسيموم رت] الربح أيّ صنع هو يمكن أن [أوتديستنس] منافساته. رأسماليّة, هو لذلك بئر القانون من الدغل, بما أنّ سابقا [كرل] ماركس كتب هو: "يكره الرأس مال الغياب الربح. عندما يشمّ هو فائدة معقولة, الرأس مال يصبح يبسل. إلى 20%, يصبح هو متحمّسة. إلى 50%, هو يبسل; في 100%, يضغط هو مع الأقدام [ألّ ث] قانون إنسانيّة وإلى 300%, هو لا يتحرّك إلى الخلف أمام أيّ جريمة. " (الرأس مال, فصل 22)
6. أن ينقذ البنوك? [أف كورس], هو ضروريّة أن يحمي الزبونات من البنوك. غير أنّ ماذا الدولة واقعيّا يتمّ, هو أن يحمي الغنيّة شخص و [بريفتيسر] الخسائر. لم يتلقّى الدولة بلجيكيّة, مثلا, مئة مليون يورو أن يساعد الالناس من [منس] متواضعة أن يبقي [بورشس بوور] هم, غير أنّ أن ينقذ البنوك هو يجد خمسة بليون في اثنان ساعات. بليون أيّ نحن سنضطرّ رددت. سخرية من القدر: [دإكسيا] كان بنك عامّة وبلع [فورتيس] بنك عامّة أيّ التفت [فري ولّ]. شكور إلى ماذا ه زعيمات ومساهمات وفوا أعمال ريّانة أثناء عشرون سنون. يتمّ و [نوو ثت] أنّ على نحو رديء, هم واحدة يسأل أن يدفع الآنية يكسر مع البليون أيّ هم يضعون فوق جانب? لا, يسألنا واحدة مع نا!
7. أوساط? [فر فروم] يفسّرنا كلّ أنّ, يضغط هم مظاهر ثانويّة. هو قلت إلى نا أنّ سيكون هو ضروريّة أن يبحث الأخطاء, الأشخاص مسؤولة, أن يتنازع تجاوزات و [بلا] [بلا] [بلا]. مهما, ليس هو سؤال من الأخطاء من مثل هذا أو مثل هذا, غير أنّ من نظامة. كان هذا أزمة يتحتّم. الشركات أيّ ينهار ضعيفة أو [ملشنسوسس]. أنّ أيّ يبقى, إرادة [أكقورّونت] من هو [إفن موش] قدرة على الاقتصاد وحيواتنا.
8. [نيوليبرليسم]? لم يسبّب الأزمة كان غير أنّ أسرعت ب ال [نوليبرل] نمط من هذا عشرون سنون متأخّرة. مهما, ادّعى هذا [نيوليبرليسم], البلد غنيّة أن يفرض هو من قوة في كلّ [ثيرد وورلد]. لذلك, في [لتين مريك], أنّ يدرس أنا يتلقّى فقط ب يعدّ كتابي "ال 7 خطايا هيقو شافيز", ال [نيوليبرليسم] انغمر [ميلّيون بيوبل] في شقاء. غير أنّ الرجل الذي أطلق الإشارة من المقاومة, الرجل أيّ أبدى أنّ واحدة استطاع قاومت ال [وورلد بنك], الصندوق النقد الدوليّ والشركة متعدّدة الجنسيّات, الرجل أيّ أبدى أنّ كان هو ضروريّة أن يلتفت الظهر على ال [نيوليبرليسم] أن يقلّل فقر, هذا رجل, هيقو شافيز, الأوساط لا يوقف من ال [ديبوليسر] مع ضرب من [مديمنسنجس] وقيل و قال. لماذا?
9. ال [ثيرد وورلد]? واحدة يتكلّم إلى نا فقط حول النتيجات من الأزمة في شمال. واقعيّا, سيعاني كلّ [ثيرد وورلد] من هو بجدّيّة بسبب فترة ركود اقتصاديّة ومن السقوط في السعرات من ال [رو متريلس] أيّ هو يكون مرجّحة أن يتضمّن.
10. الخيار? في 1989, مشهورة [أوس] أعلن مؤلفة, [فرنسس] [فوكوما], "النهاية من التاريخ إلى نا": رأسماليّة كان قد ابتهج ل دائما, يدّعي هو. هو [ب] لم ضروريّة [لونغ تيم] [س ثت] ال "رابحات" يكسرون الرقم. واقعيّا, يحتاج إنسانية حقّا آخر نوع الشركة. ينغمر لأنّ النظامة حاليّة يصنع بليون الفقراء, في الكرب أنّ أيّ يتلقّى ال "فرصة" (مؤقّتة) أن يعمل, يضاعف الحروب ويدمّر الموردات الكوكب. أن يدّعي أنّ أدنت إنسانية أن يعيش تحت القانون من الدغل, هو أن يأخذ الناس لحمق. كيف يكون هو ضروريّة أن يصمّم أكثر شركة إنسانيّة, يقدّم مستقبل محتشمة إلى كلّ? هنا المناقشة أنّ يسقط هو إلى نا مع كلّ إلى إطلاق. دون محظورات.
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| October 8, 2008 | 11:39 AM |
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Niger : libération provisoire de Moussa KAKA
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La présidente de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Niamey a énoncé mardi matin le renvoi de Moussa Kaka devant le tribunal correctionnel de Niamey pour y être jugé, et sa mise en liberté provisoire.
La justice nigérienne a ordonné mardi la remise en liberté provisoire du journaliste Moussa Kaka, correspondant de Radio France Internationale (RFI) au Niger, arrêté le 20 septembre 2007 en raison de ses contacts avec la rébellion touarègue, selon Reporters sans frontières (RSF). RFI a confirmé l’information sur ses ondes.
RSF veut voir dans cette décision "une première étape qui, nous l’espérons, débouchera rapidement sur une issue honorable et juste". "Après 384 jours de détention, notre ami Moussa Kaka a le droit de voir se terminer cette trop longue épreuve", déclare dans un communiqué l’organisation de défense des journalistes et professionnels des médias, basée à Paris.
La chambre d’accusation de la cour d’appel de Niamey a suivi le ministère public
Le 23 juillet dernier, un non-lieu avait été prononcé par le doyen des juges d’instruction en faveur de Moussa Kaka, qui était inculpé de "complicité de complot contre l’autorité de l’Etat". Mais le ministère public avait fait appel en demandant son renvoi devant un tribunal correctionnel après requalification des charges en "actes de nature à nuire à la défense nationale" : un délit, et non plus un crime, passible d’un à cinq ans de prison et d’une lourde amende.
Selon RSF, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Niamey a donc suivi le ministère public mardi, ordonnant également la remise en liberté provisoire de Moussa Kaka, par ailleurs directeur de Radio Saraounia. Il est incarcéré à la prison civile de Niamey depuis le 26 septembre 2007.
La justice nigérienne reproche à Moussa Kaka ses contacts téléphoniques avec un chef du Mouvement des Nigériens pour la justice (MNJ). Le journaliste et ses employeurs assurent qu’il a agi dans un cadre purement professionnel, et nient toute connivence avec la rébellion touarègue armée, basée dans le nord du pays.
Níger: liberación provisional de espumó KAKA
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¿El Presidente de la habitación d? ¿acusación del tribunal d? llamada de Niamey enunció martes por la mañana la devolución de espumó Kaka ante el tribunal correccional de Niamey juzgarse, y su puesta en libertad provisional.
La justicia nigeriana pidió martes la entrega en libertad provisional del periodista espumó Kaka, corresponsal de Radio Francia Internacional (RFI) en Níger, detenido el 20 de septiembre de 2007 debido a sus contactos con la rebelión tuareg, según Reporters sin fronteras (RSF). ¿RFI confirmó l? información sobre sus ondas.
¿RSF quiere ver en esta decisión “una primera etapa que, nosotros l? esperemos rápidamente, desembocará en una salida honorable y justa”. ¿“Después de 384 días de detención, nuestro amigo espumó Kaka tiene el derecho a ver terminarse esta demasiado larga prueba”, declara en un comunicado l? organización de defensa de los periodistas y profesionales de los medios de comunicación, basada en París.
¿La habitación d? ¿acusación del tribunal d? ¿llamada de Niamey siguió a la Fiscalía
El 23 de julio último, el decano de los jueces d había pronunciado un no lugar? ¿instrucción en favor de espumó Kaka, que se acusaba de “complicidad de conspiración contra l? ¿autoridad de l? Estado”. Pero la Fiscalía había recurrido pidiendo su devolución ante un tribunal correccional después de recalificación de las cargas en “actos con miras a perjudicar a la defensa nacional”: ¿un delito, y tampoco un crimen, obligado d? ¿el a cinco años de prisión y d? una pesada multa.
¿Según RSF, la habitación d? ¿acusación del tribunal d? llamada de Niamey pues siguió a la Fiscalía martes, pidiendo también la entrega en libertad provisional de espumó Kaka, por otra parte director de Radio Saraounia. Se encarcela desde el 26 de septiembre de 2007 a la prisión civil de Niamey.
La justicia nigeriana acusa a espumó Kaka sus contactos telefónicos con un jefe del Movimiento de las Nigerianos para la justicia (MNJ). ¿El periodista y sus patronos garantizan qu? actuó en un marco puramente profesional, y niega toda connivencia con la rebelión tuareg armada, basada en el norte del país.
Niger: liberazione provvisoria di schiumò KAKA
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Il presidente della camera d? carico della corte d? appello di Niamey ha enunciato martedì mattina il rinvio di schiumò Kaka dinanzi al tribunale correttivo di Niamey per esservigiudicatvi, e la sua messa in libertà provvisoria.
La giustizia nigeriana ha ordinato martedì la riduzione in libertà provvisoria del giornalista schiumò Kaka, corrispondente di radio Francia internazionale (RFI) in Niger, approvato il 20 settembre 2007 a causa dei suoi contatti con la ribellione tuareg, secondo Reporters senza frontiere (RSF). RFI ha confermato l? informazione sulle sue onde.
RSF vuole vedere in questa decisione “una prima tappa che, noi l? speriamo, risulterà rapidamente in un'uscita onorata e giusta„. “Dopo 384 giorni di detenzione, il nostro amico schiumò Kaka ha il diritto di vedere concludersi questa troppo lunga prova„, dichiara in un comunicato l? organizzazione di difesa dei giornalisti e professionisti dei mass media, con sede a Parigi.
La camera d? carico della corte d? appello di Niamey ha seguito il pubblico ministero
il 23 luglio scorso, un non luogo era stato pronunciato dall'anziano dei giudici d? istruzione di schiumò Kaka, che era accusato “di complicità di lotto contro l? autorità di l? Stato„. Ma il pubblico ministero aveva fatto appello chiedendo il suo rinvio dinanzi ad un tribunale correttivo dopo riqualificazione dei carichi “in atti tale nuocere alla difesa nazionale„: un'offesa, e neppure un crimine, d suscettibile? a cinque anni di prigione e d? un'ammenda pesante.
Secondo RSF, la camera d? carico della corte d? appello di Niamey ha dunque seguito il pubblico ministero martedì, che ordina anche la riduzione in libertà provvisoria di schiumò Kaka, d'altra parte direttore di radio Saraounia. È imprigionato alla prigione civile di Niamey dal 26 settembre 2007.
La giustizia nigeriana rimprovera a schiumò Kaka i suoi contatti telefonici con un capo del movimento dei Nigeriani per la giustizia (MNJ). Il giornalista ed i suoi datori di lavoro garantiscono qu? ha agito in un quadro puramente professionale, e nega ogni complicità con la ribellione tuareg armata, basata nel nord del paese.
Niger: provisorische Befreiung von schäumte KAKA
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Die Präsidentin des Zimmers d? Anklage des Hofes d? Berufung von Niamey hat Dienstag Morgen den Verweis dargestellt von schäumte Kaka vor der Strafkammer des Landgerichts von Niamey, um dort entschieden zu werden und ihrem Setzen in provisorischer Freiheit.
Die nigrische Justiz hat Dienstag die überreichung in provisorischer Freiheit des Journalisten befohlen schäumte am 20. September 2007 in Anbetracht seiner Kontakte mit dem Tuaregaufstand angehaltenes Kaka, Korrespondent internationalen Radiosenders Frankreich (RFI) in Niger, nach Reporters ohne Grenzen (RSF). RFI hat l bestätigt? Information über seine Wellen.
RSF will in dieser Entscheidung „eine erste Etappe sehen, die wir l? hoffen Sie, führen schnell zu einem ehrenwerten und gerechten Ausgang“. „Nach 384 Tagen Besitz schäumte unser Freund Kaka hat das Recht, diese zu lange Prüfung zu Ende gehen zu sehen“, erklärt in einer Mitteilung l? in Paris basierte Organisation der Verteidigung der Journalisten und Fachleute der Medien.
Das Zimmer d? Anklage des Hofes d? Aufruf von Niamey ist dem öffentlichen Ministerium Am 23. Juli
Letzter gefolgt, ein Nicht-Ort war vom Rangältesten der Richter d ausgedrückt worden? Instruktion zugunsten schäumte Kaka, das „der Verschwörungsmitschuld gegen l angeklagt wurde? Autorität l? Stand“. Aber das öffentliche Ministerium machte Aufruf, indem es seinen Verweis vor einer Strafkammer des Landgerichts nach Neuqualifizierung der Lasten in „Handlungen verlangte, die geeignet waren, der nationalen Verteidigung zu schaden“: ein Vergehen und nicht mehr ein Verbrechen verantwortliches d? an fünf Jahren Gefängnis und d? eine schwere Geldstrafe.
Nach RSF das Zimmer d? Anklage des Hofes d? Aufruf von Niamey ist also dem öffentlichen Ministerium Dienstag gefolgt, das ordnungsgemäß ebenfalls die überreichung in provisorischer Freiheit von schäumte Kaka, außerdem leitend von Saraounia-Radio. Er wird am Zivilgefängnis von Niamey seit dem 26. September 2007 eingesperrt.
Die nigrische Justiz wirft vor schäumte Kaka ihre Telefonkontakte mit einem Chef der Bewegung der Nigerier für die Justiz (MNJ). Der Journalist und seine Arbeitgeber gewährleisten qu? er hat in einem rein professionellen Rahmen gehandelt und leugnet jedes heimliche Einverständnis mit dem bewaffneten Tuaregaufstand, der im Norden des Landes basiert ist.
Níger: liberação provisória espumou KAKA
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A presidente da câmara d? acusação do tribunal d? chamada de Niamey enunciou terça-feira manhã o envio espumou Kaka na frente do tribunal correccional de Niamey para ser julgada, e a sua aposta em liberdade provisória.
A justiça nigeriana ordenou terça-feira a diminuição em liberdade provisória do jornalista espumou Kaka, correspondente de Rádio a França Internacional (RFI) no Níger, parado o 20 de Setembro de 2007 devido aos seus contactos com a rebelião touarègue, de acordo com Reporters sem fronteiras (RSF). RFI confirmou l? informação sobre as suas ondas.
RSF quer ver nesta decisão “uma primeira etapa que, nós l? esperem, desentupirá rapidamente sobre uma saída honrosa e justa”. “Após 384 dias de detenção, o nosso amigo espumou Kaka tem o direito de ver terminar-se esta demasiado longa prova”, declara num comunicado l? organização de defesa dos jornalistas e profissionais dos meios de comunicação social, baseada em Paris.
A câmara d? acusação do tribunal d? chamada de Niamey seguiu o ministério público
O 23 de Julho passado, um lugar tinha sido pronunciado pelo decano dos juizes d? instrução em prol espumou Kaka, que era inculpado “de cumplicidade de conspiração contra l? autoridade de l? Estado”. Mas o ministério público tinha feito chamada pedindo o seu envio na frente de um tribunal correccional após reciclagem das despesas “em actos de nature de prejudicar a defesa nacional”: um delito, e também não um crime, susceptível d? um à cinco anos de prisão e d? uma pesada multa.
De acordo com RSF, a câmara d? acusação do tribunal d? chamada de Niamey por conseguinte seguiu o ministério público terça-feira, ordenando igualmente a diminuição em liberdade provisória espumou Kaka, além disso director de Rádio Saraounia. É encarcerado à prisão civil de Niamey desde o 26 de Setembro de 2007.
A justiça nigeriana acusa espumou Kaka os seus contactos telefónicos com um chefe do Movimento dos Nigerianos para a justiça (MNJ). O jornalista e os seus empregadores asseguram qu? agiu num quadro meramente profissional, e nega qualquer conivência com a rebelião touarègue armada, baseada no norte do país.
Niger: provisional release of Foamed KAKA
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The president of the room D? charge of the court D? call of Niamey stated Tuesday morning the reference of Foamed Kaka in front of the correctional court of Niamey there to be judged, and its setting in bail.
Justice native of Niger ordered Tuesday the handing-over in bail of the journalist Moussa Kaka, correspondent of Radio International France (RFI) in Niger, decree on September 20, 2007 because of its contacts with the rebellion touarègue, according to Reporters without borders (RSF). Did RFI confirm L? information on its waves.
Does RSF want to see in this decision “a first stage which, us L? let us hope, will lead quickly to an exit honourable and right”. “After 384 days of detention, our friend Moussa Kaka has the right to see finishing this too long test”, declares in an official statement L? organization of defense of the journalists and professionals of the media, based in Paris.
The room D? charge of the court D? did call of Niamey follow the public ministry
last On July 23, a withdrawal of case had been pronounced by the senior of the judges D? did instruction in favour of Foam Kaka, which was accused of “complicity of plot against L? authority of L? State”. But the public ministry had made call by requiring its reference in front of a correctional court after requalification of the loads in “acts likely to harm national defense”: an offence, and either a crime, liable D? one to five years of prison and D? a door amends.
According to RSF, the room D? charge of the court D? call of Niamey thus followed the public ministry Tuesday, also ordering the handing-over in bail of Foamed Kaka, in addition directing of Radio operator Saraounia. It is imprisoned with the civil prison of Niamey since September 26, 2007.
Justice native of Niger reproaches Moussa Kaka her telephone contacts with a chief of the Movement of the Natives of Niger for justice (MNJ). Do the journalist and his employers ensure qu? it acted within a purely professional framework, and deny any complicity with the rebellion touarègue armed, based in the north of the country.
Niger: preliminär frigörare av skummad KAKA
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Presidenten av rummet D? laddning av domstolen D? appellen av Niamey påstod tisdagmorgon hänvisa till av skummade Kaka framme av kriminalvårdsanstaltdomstolen av Niamey där som ska bedömas och dess inbrottok.
Rättvisainfödingen av Niger som beställdes tisdag handingen-over i ok av journalisten Moussa Kaka, korrespondent av, radiosände landskampen Frankrike (RFI) i Niger, dekret på September 20, 2007 på grund av dess kontakter med revolttouarèguen, enligt reporter without gränsar (RSF). Bekräftade RFI L? information på dess vinkar.
Önskar RSF att se i detta beslut, ”som ett första arrangerar, som, oss L? låt oss hoppas, ska bly- snabbt till en hedervärd gå ut och rätt”. ”Efter 384 dagar av försening, har vår vän Moussa Kaka rakt till seavslutningen detta för långt att testa”, förklarar i ett officiellt meddelande L? organisation av försvar av journalisterna och professionelna av massmedia som baseras i Paris.
Rummet D? laddning av domstolen D? följde hade appellen av Niamey den offentliga departement
jumbon på Juli 23, en tillbakadragande av fallet uttalats av pensionären av domarna D? skummade anvisning i favör av Kaka, som anklagades av ”medhjälp av täppan mot L? myndighet av L? Påstå”. Men det offentliga departement hade gjort appell, genom att kräva dess att hänvisa till framme av en kriminalvårdsanstaltdomstol, efter requalificationen av har laddat i ”har agerat troligen till skadamedborgareförsvar”: en förseelse, och antingen ett brotts- ansvarigt D? en till fem år av fängelset och D? en dörr ändrar.
Enligt RSF rummet D? laddning av domstolen D? appellen av Niamey följde thus den offentliga departementtisdagen som beställer också handingen-over i ok av skummade Kaka, i att rikta för tillägg av, radiosände operatören Saraounia. Det fängslas med det borgerliga fängelset av Niamey efter September 26, 2007.
Rättvisainfödingen av Niger förebrår Moussa Kaka som hon ringer kontakter med en chef av rörelsen av infödingarna av Niger för rättvisa (MNJ). Ser till journalisten och hans arbetsgivare qu? den agerade inom en renodlat yrkesmässig ram och förnekar någon medhjälp med den beväpnade revolttouarèguen, baserat i norden av landet.
Нигерия: provisional отпуск, котор пенят KAKA
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Президент комнаты d? обязанность суда d? звонок Niamey заявил утро вторника справка, котор пенят Kaka перед исправительным судом Niamey там, котор нужно судить, и свою установку в поруке.
Уроженец правосудия Нигерии приказал вторник hand over в поруке журналиста Moussa Kaka, корреспондента Radio международной Франции (RFI) в Нигерии, постановляет 20-ого сентября 2007 из-за своих контактов с touarègue повстанчества, согласно репортерам без границ (RSF). RFI подтвердил l? информация на своих волнах.
RSF хочет увидеть в этом решении «первый этап, мы l? препятствуйте нам понадеяться, ведет быстро к выходу почетному и правому». «После 384 дней задержания, наш друг Moussa Kaka имеет право увидеть заканчивать это слишком длиннее испытание», объявляет в официальном заявлении l? организация обороны журналистов и профессионалов средств, основанных в Paris.
Комната d? обязанность суда d? звонок Niamey последовал за общественным последним
министерства 23-его июля, разведение случая был произнесен старшием судей d? сделала инструкция in favour of пена Kaka, которая была обвинена «соучастия графика против l? авторитет l? Положение». Но общественное министерство позвонило путем требовать своей справки перед исправительным судом после того как requalification нагрузок в «поступках вероятн для того чтобы повредить обороне страны»: обида, и любо злодеяние, liable d? от один до 5 лет тюрьмы и d? дверь корректирует.
Согласно RSF, комната d? обязанность суда d? звонок Niamey таким образом последовал за общественным министерством вторником, также приказывая hand over в поруке, котор пенят Kaka, in addition сразу Radio оператора Saraounia. Оно заключино в турьму с гражданской тюрьмой Niamey с 26-ого сентября 2007.
Уроженец правосудия Нигерии упрекает Moussa Kaka ее контакты телефона с вождем движения уроженцев Нигерии для правосудия (MNJ). Журналист и его работодатели обеспечивают qu? он подействовал внутри чисто профессиональные рамки, и отказывает любое соучастие при подготовленное touarègue повстанчества, после того как он основан в севере страны.
Niger: de voorlopige bevrijding van schuimde KAKA
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De voorzitster van de kamer d? beschuldiging van het hof d? heeft het verzoek van Niamey dinsdag ochtend de verwijzing van schuimde Kaka voor de correctionele rechtbank van Niamey om erover geoordeeld te worden, en zijn voorlopige vrijlating vermeld.
De nigérienne rechtvaardigheid heeft dinsdag de overhandiging in voorlopige vrijheid van de journalist schuimde Kaka, correspondent van Internationale Radio Frankrijk (RFI) in Niger bevolen, die op 20 september 2007 door zijn contacten met de toeareg opstand wordt tegengehouden, volgens Reporters zonder grenzen (RSF). RFI heeft l bevestigd? informatie over zijn golven.
RSF wil in deze beslissing „een eerste etappe kennen die, wij l? , zal snel hopen op een eerbare en rechtvaardige afloop uitlopen“. „Na 384 dagen van bezit, schuimde onze vriend Kaka heeft het recht om deze te lange proef“ te zien aflopen, verklaart in een communiqué l? organisatie van bescherming van de journalisten en bedrijven van de media, die in Parijs is gebaseerd.
De kamer d? beschuldiging van het hof d? heeft het verzoek van Niamey het openbare ministerie Op
23 juli laatstleden gevolgd, een nee-plaats werd door de oudste van de rechters d uitgesproken? de instructie voor schuimde Kaka, die van „medeplichtigheid van komplot tegen l werd beschuldigd? instantie van l? Staat“. Maar het openbare ministerie had verzoek door zijn verwijzing te vragen voor een correctionele rechtbank na opnieuw kwalificeren van de lasten in „handelingen van dien aard de nationale verdediging gedaan te benadelen“: een delict, en niet meer een misdaad, onderhevig d? een aan vijf jaar van gevangenis en d? een zware boete.
Volgens RSF, de kamer d? beschuldiging van het hof d? heeft het verzoek van Niamey dus het openbare ministerie dinsdag gevolgd, dat eveneens de overhandiging in voorlopige vrijheid beveelt, van schuimde Kaka, voorts leidend van Radio Saraounia. Hij wordt aan de burgerlijke gevangenis van Niamey sinds 26 september 2007 opgesloten.
De nigérienne rechtvaardigheid verwijt schuimde Kaka zijn telefonische contacten met een hoofd van de Beweging van Nigériens voor de rechtvaardigheid (MNJ). De journalist en zijn werkgevers waarborgen qu? hij heeft in een zuiver professioneel kader gehandeld, en elke samenspanning met de gewapende toeareg opstand ontkend, die in het noorden van het land is gebaseerd.
نيجر: إطلاق مؤقّتة من يزبد [ككا]
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الرئيس من الغرفة [د]? حشوة من المحكمة [د]? أفاد دعوة نيامي يوم الثلاثاء صباح المرجع من يزبد [ككا] أمام المحكمة جنحيّة نيامي هناك أن يكون قضيت, وعمليّت إعداده في كفالة.
عدل أمر ساكن محلّيّ نيجر يوم الثلاثاء ال [هندينغ-وفر] في كفالة من الصحفية موسى [ككا], مراسلة من فرنسا لاسلكيّة دوليّة ([رفي]) في نيجر, مرسومة في سبتمبر - أيلول 20, 2007 بسبب اتّصالاته مع التمرد [توورغ], وفقا ل مراسلات دون حافات ([رسف]). [رفي] أكّد [ل]? معلومة على موجاته.
[رسف] يريد أن يرى في هذا قرار "[فيرست ستج] أيّ, نا [ل]? تركتنا أملت, سيقود سريعا إلى مخرجة شريفة ويصحّ". "بعد 384 أيام التوقيف, يتلقّى صديقتنا موسى [ككا] الحق أن يرى ينهي هذا إختبار طويلة أيضا", يفيد في [أفّيسل ستتمنت] [ل]? تنظيم الدفاع من الصحفيات ومحترفات من الأوساط, يؤسّس في باريس.
الغرفة [د]? حشوة من المحكمة [د]? دعوة نيامي تبع العامّة وزارة
أخرى في يوليو-تمّوز 23, إنسحاب الحالة تلقّى يكون نطقت بالأكبر من القاضيات [د]? أتمّ تعليم [إين ففوور وف] زبد [ككا], أيّ كان اتّهمت من "تواطؤ الخطة ضدّ [ل]? سلطة ال [ل]? دولة". غير أنّ كان الوزارة عامّة قد جعل دعوة ب يتطلّب مرجعه أمام محكمة جنحيّة عقب [رقوليفيكأيشن] من التحميل في "أعمال محتمل أن يضرّر [نأيشنل دفنس]": مخالفات, وإمّا جريمة, [د] مسؤولة? واحدة [تو] خمسة سنون من سجن و [د]? باب يعدّد.
وفقا ل [رسف], الغرفة [د]? حشوة من المحكمة [د]? تبع دعوة نيامي لذلك الوزارة عامّة يوم الثلاثاء, أيضا يأمر ال [هندينغ-وفر] في كفالة من يزبد [ككا], [إين دّيأيشن] يوجّه من مشغلة لاسلكيّة [سروونيا]. هو سجنت مع السجن مدنيّة نيامي منذ سبتمبر - أيلول 26, 2007.
عدل يوبّخ ساكن محلّيّ نيجر موسى [ككا] ه هاتف اتّصالات مع رئيس من الحركة من الساكن محلّيّ نيجر لعدل ([منج]). الصحفية و [إمبلورس] ه يضمن [قو]? هو تصرّف ضمن هيكل محترفة بصفاء, وينكر أيّ تواطؤ مع التمرد [توورغ] يسلّح, يؤسّس في الشمال من البلد.
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| October 7, 2008 | 8:05 AM |
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